SARL ou entreprise individuelle

La plupart des créateurs d’entreprise se pose la question de savoir s’ils doivent créer leur activité en nom propre, c’est-à-dire en entreprise individuelle, ou sous la forme d’une société, et donc en premier lieu la SARL ou l’EURL, qui est à ce jour le type de société le plus utilisé en France.

Nous nous intéresserons donc dans cet article à la comparaison entre l’entreprise individuelle et la SARL, sans oublier que d’autres formes de société peuvent également satisfaire aux exigences des créateurs d’entreprise, comme la SAS ou la SASU le cas échéant par exemple.

Nous évoquerons les possibilités offertes aux entrepreneurs en choisissant la SARL ou l’entreprise individuelle sans prendre parti pour une solution car c’est tout simplement impossible : La réponse à la question « SARL ou entreprise individuelle ? » dépendra des circonstances inhérentes à chaque projet de création d’entreprise.

1. Régime juridique de la SARL et de l’entreprise individuelle

Une grande différence existe entre le régime juridique de la SARL et de l’entreprise individuelle.

L’utilisation d’une SARL permettra à l’entrepreneur de scinder son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel, et de n’engager sa responsabilité que jusqu’au montant de ses apports. En revanche, l’entrepreneur individuel n’a pas de patrimoine juridiquement affecté à son activité professionnel, ses deux patrimoines sont confondus mais il a néanmoins la possibilité d’effectuer des déclarations d’insaisissabilité.

La mise en place de l’EIRL permet désormais d’affecter un patrimoine.

2. Le statut social du gérant et de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel ne dispose d’aucun choix en matière de statut social, il sera automatiquement considéré comme un travailleur non salarié.

En revanche, le gérant de SARL se voit proposer deux statuts possibles :

• Celui de travailleur non salarié, comme l’entrepreneur individuel, lorsque le gérant ou le collège de gérance est majoritaire (détention de plus de la moitié des parts sociales composant le capital social) ;
• Celui de salarié, lorsque le gérant ou le collège de gérance est minoritaire ou égalitaire (détention de la moitié ou moins des parts sociales composant le capital social).

La SARL offre donc aux créateurs d’entreprise une possibilité supplémentaire au niveau du statut social, en permettant de pouvoir bénéficier du statut de salarié au gérant. Néanmoins, cette possibilité supplémentaire n’est en réalité effective que lorsque le gérant accepte de ne pas posséder plus de la moitié du capital social, et donc de ne pas contrôler sa société… Ce qui n’a en réalité pas beaucoup d’utilité.

Par contre, une différence non négligeable entre un gérant majoritaire d’une SARL soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) et un entrepreneur individuel concerne la base de calcul des cotisations sociales : Elle sera égale aux rémunérations effectivement prise durant l’année pour les gérants majoritaires alors qu’elle correspondra au bénéfice imposable (dont les rémunérations de l’entrepreneur individuel ne peuvent être déduites) pour les entrepreneurs individuels.

3. Le régime fiscal de la SARL et de l’entreprise individuelle

Au niveau fiscal, des différences existent entre le fait d’exercer son activité par le biais d’une SARL ou de l’exercer en nom propre.

L’exercice en SARL permettra d’être assujettie à l’impôt sur les sociétés,tout en pouvant également bénéficier d’une imposition à l’impôt sur le revenu (régime des sociétés de personnes), notamment avec le régime des SARL de famille ou avec l’option pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 ans pour les autres SARL.

Par contre, l’entreprise individuelle permet de bénéficier du régime de la micro-entreprise, prévoyant notamment la franchise en base de TVA ainsi que le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu. L’option pour le régime de l’auto-entrepreneur permettra également de bénéficier d’une exonération de CFE (Contribution Foncière des Entreprises) pendant 3 ans.

La SARL ne pourra pas être exonérée de TVA, excepté lorsque son activité n’entre pas dans son champ d’application, et ne bénéficiera d’une exonération de CFE que pendant 5 ans.

La mise en place de l’EIRL offre une nouvelle possibilité aux entrepreneurs, et plusieurs articles ont été rédigés sur ce statut : Accéder au dossier sur l’EIRL

4. Gestion des SARL et des entreprises individuelles

Au niveau de la gestion, les obligations prévues pour les entreprises individuelles sont moins lourdes que celles prévues pour les SARL.

L’existence d’une SARL nécessitera la rédaction de statuts et la réunion d’assemblées générales, donc d’un formalisme assez coûteux dans la pratique ce qui n’est évidemment pas le cas pour une entreprise individuelle.

La création d’une SARL également la constitution d’un capital social, dont les sommes nous pourrons pas être récupérées, ce qui n’est pas non plus prévu pour les entreprises individuelles, même s’il est maintenant possible de créer des SARL avec un capital de 1 euro.

Toutefois, la SARL permettra de se distribuer des dividendes, qui ne seront pas assujetties aux cotisations sociales lorsqu’ils ne dépassent pas, uniquement pour le ou les gérants majoritaires, 10% du total suivant : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant.