100 conseils pour créer son entreprise (5/6)

5ème partie du guide des 100 conseils utiles pour créer son entreprise avec 16 nouveaux conseils à découvrir ! Bonne lecture !

67. Qui peut bénéficier de la réduction Fillon ?

Le dispositif de réduction Fillon est ouvert à toutes les entreprises qui relèvent de l’assurance chômage.

La réduction Fillon consiste en une réduction de cotisations patronales relatives à :

• L’assurance maladie-maternité ;
• L’assurance vieillesse, invalidité et décès,
• Les allocations familiales.

68. Qu’est-ce que le grand-livre, le livre-journal et le livre d’inventaire ?

Ces trois éléments sont les documents comptables obligatoires que tout commerçant doit tenir.

• Le livre journal contient tous les enregistrements affectant le patrimoine de l’entreprise. L’entreprise peut utiliser des journaux auxiliaires qui sont ensuite centralisés sur le livre journal.
• Le grand livre général contient toutes les écritures du livre-journal classées par comptes comptables.
• Le livre d’inventaire comprend tous les éléments d’actif et de passif relevés lors de l’inventaire.

69. Puis-je bénéficier d’une réduction d’IR en investissant au capital d’une société ?

Lorsqu’une personne physique investi au capital d’une société qui remplit certaines conditions, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Pour cela, l’investissement doit être réalisé dans une société :

• Qui emploie moins de 50 salariés et réalise moins de 10 millions de CA ou a un total bilan inférieur à ce même montant ;
• Qui a moins de 5 ans d’existence et qui a son siège social au sein de la communauté européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein ;
• Qui n’est pas cotée sur un marché réglementé ;
• Qui est phase de démarrage, d’amorçage ou d’expansion et qui n’est pas en difficulté ;
• Qui compte au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ;
• Qui est soumise à l’impôt sur les sociétés ;
• Qui exerce une activité industrielle, artisanale, commerciale, libérale ou agricole et qui ne relève pas de la construction navale, de la sidérurgie ou de l’industrie houillère.
• Qui n’a pas la majeure partie de ses actifs sous forme de métaux précieux, d’œuvre d’arts, d’objets de collection…

70.  A combien peut s’élever cet avantage fiscal ?

La réduction d’impôt est égale à 18% du montant de l’investissement en capital réalisé en 2012.

Les versements sont limités aux plafonds suivants :

• 50 000 euros pour une personne vivant seule ;
• 100 000 euros pour une personne mariée ou liée par un PACS.

71. Cet avantage est-il valable si je passe par une holding ?

Vous pourrez également bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu si l’investissement est réalisé par l’intermédiaire d’une société holding à condition de respecter les conditions suivantes :

• L’objet social de la holding doit être de détenir des participations dans des sociétés remplissant les conditions exposées au point précédent ;
• La holding doit comporter 50 associés ou actionnaires maximum ;
• Le dirigeants de la holding doivent tous être des personnes physiques ;
• Un document d’information doit être remis aux futurs associés ou actionnaires avant la souscription des titres.

72. Y-a-t-il également un avantage au niveau de l’ISF ?

Oui mais la réduction prévue pour l’ISF ne peut pas être cumulée avec la réduction d’IR pour souscription au capital d’une PME. Les conditions pour en bénéficier sont les mêmes que celles prévues pour la réduction d’IR (vu juste avant).

La réduction d’ISF est égale à 50% des sommes apportées en capital dans la limite annuelle de 45 000 euros.

73. A quoi sert l’affacturage ?

L’affacturage permet de confier le recouvrement des créances clients à un établissement financier.

L’entreprise cède donc tout ou partie de ses créances  au factor qui lui règle le montant et se prélève une commission en contrepartie.

Cela permet à l’entreprise d’améliorer sa situation financière en ne subissant pas les éventuelles difficultés liées aux délais de paiement (et donc d’avoir des trous de trésorerie).

74. Quelle est la différence entre une location et un crédit-bail ?

La location et le crédit-bail consistent tous les deux à utiliser un bien sans en être propriétaire en contrepartie d’un loyer.

Par contre, un crédit-bail permet de disposer d’une option automatique de rachat du bien loué à l’issue de la période de location, ce que ne permet pas une location classique. C’est la différence fondamentale entre ces deux solutions.

75. Qu’est-ce que le coût de revient ?

Le prix de revient correspond à l’ensemble des charges supportées par l’entreprise pour la vente ou la production d’un bien.

Ainsi, pour dégager une marge, le prix de vente pratiqué par l’entreprise doit être supérieur au coût de revient. C’est un indicateur très important qui permet de s’assurer que l’activité est rentable et de détecter les éléments du coût de revient qu’il est possible de réduire.

Pour plus d’informations : le coût de revient

76. Qu’est qu’un rapport de gestion ?

Le rapport de gestion est un document d’information financière à présenter aux associés ou actionnaires préalablement à la tenue de l’assemblée générale annuelle.

On y retrouve notamment :

• les principaux faits de l’exercice,
• les perspectives d’avenir de l’entreprise,
• les principaux éléments chiffrés de l’exercice,
• les délais de paiement fournisseur,
• les dépenses en matière de recherche et développement,
• les dépenses non déductibles fiscalement,
• les éventuels changements de méthodes comptables et/ou de présentation des comptes,
• le montant des dividendes versés sur les 3 derniers exercices…

77. Quand dois-je convoquer l’assemblée générale annuelle ?

L’assemblée générale annuelle des associés ou actionnaires doit être tenue dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Suivant la forme juridique de l’entreprise, la personne chargée de convoquer l’assemblée et le délai à respecter diffèrent.

Le coin des entrepreneurs a publié un article spécialement dédié à laconvocation de l’assemblée générale annuelle.

78. J’ai réalisé une perte, ais-je des obligations particulières à respecter ?

Lorsqu’une société de type SARL, SAS, SA ou SCA réalise une perte, elle doit veiller à ce que ses capitaux propres soit toujours supérieurs à la moitié ducapital social.

Si ce n’est pas le cas, des obligations juridiques s’imposent à la société : dans les 4 mois qui suivent l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels, une assemblée générale extraordinaire doit être réunie afin de décider de la poursuite de l’activité ou de la dissolution de la société.

79. Comment dois-je affecter le résultat de mon entreprise ?

Les règles à respecter en matière d’affectation du résultat sont surtout importantes pour les sociétés.

Lorsque l’entreprise a un report à nouveau négatif, elle doit commencer par utiliser le bénéfice réalisé pour apurer ce dernier. Ensuite, il convient d’affecter 5% du bénéfice réalisé à la réserve légale jusqu’à ce que cette dernière soit égale à 10% du capital social.

Enfin, le surplus peut être affecté dans des éventuelles réserves mises en place statutairement, dans des autres réserves ou être distribué aux associés ou actionnaires.

80. Comment sont imposés les dividendes ?

Pour les personnes physiques, deux régimes d’imposition sont possibles :

• le régime de droit commun : le montant des dividendes est réintégré dans les revenus imposables, après un abattement de 40% plus un abattement fixe de 1 525 euros pour une personne seule ou 3 050 euros pour une personne mariée ou pacsée ;
• l’option pour le prélèvement fiscal libératoire au taux de 21%.

Quelque soit l’option retenue, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15.5% depuis le 1^er juillet 2012.

Pour les personnes morales, les dividendes perçus constituent des produits financiers qui font partie du bénéfice imposable.

Enfin, une partie des dividendes versés aux travailleurs indépendants peut désormais être soumises aux cotisations sociales. Pour aller plus loin, vous pouvez lire notre article sur l’imposition des dividendes.

81. Y-a-t-il des conditions à respecter pour bénéficier du taux réduit d’IS ?

Les PME imposables à l’IS peuvent bénéficier du taux réduit d’IS à 15% pour l’imposition des 38 120 premiers euros de bénéfice.

Pour cela, la société doit respecter les conditions suivantes :

• CA hors taxes sur 12 mois inférieur à 7 630 000 euros,
• Capital social intégralement libéré,
• Capital social détenu à 75% au moins par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant cette condition, ayant un capital libéré intégralement et ne réalisant pas plus de 7 630 000 euros de CA hors taxes sur 12 mois.

82. Quand faut-il payer la C3S ?

La contribution sociale de solidarité des sociétés concerne les sociétés dont le CA annuel hors taxes est supérieur à 760 000 euros. Certaines structures ne sont pas soumises à cette contribution, comme les sociétés de gestion immobilière par exemple.

C’est la fin de la 5ème partie du guide des 100 conseils utiles pour créer son entreprise