Demandes

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Regroupe les procédures touchant à la vie des étrangers au Maroc.

Demandes

• Demande de quitus fiscal (Cas de décès)
• Demande de quitus fiscal (Cas de départ définitif du Maroc)
• Demande de restitution de l’impôt sur le revenu au titre des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite complémentaire
• Demande de restitution de l’impôt sur le revenu dans le cas d’acquisition ou de construction de logement à usage d’habitation principale au titre des intérêts de prêts ou de la rémunération convenue dans le cadre d’un contrat « Mourabaha »
• Demande de restitution de l’impôt sur le revenu retenu à la source (cas de recrutement en cours d’année)
• Demande d’homologation des attestations de salaires
• Demande d’inscription à la taxe d’habitation
• Demande en restitution de la taxe sur les achats de marchandises, travaux ou services effectués par les diplomates
• Dossier de bourse
• Les réclamations

Demande de quitus fiscal (Cas de décès)

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

             Une demande (Modèle AAP300) ;

• Une copie de l’acte d’hérédité ;
• Une copie de la CNI ou de la carte de séjour du mandataire ;
• Une copie de la CNI ou de la carte de séjour du défunt ;
• Les pièces justifiant les revenus du défunt ;
• Une demande de renseignement délivrée par le percepteur et/ou le RAF.

• Demande de renseignement pour l’obtention du quitus fiscal (cas de décès) [Formulaire]

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Lieu de délivrance

• Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus ;


• La perception du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Délai de traitement

24 heures.

Contact

• Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable ;


• La perception du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts - La Trésorerie Générale du Royaume.

Demande de quitus fiscal (Cas de départ définitif du Maroc)

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

Pour les contribuables non soumis à la déclaration annuelle du revenu global

• Une déclaration sur l’honneur (Modèle AAP300) servie et légalisée ;
• Les attestations de salaire des années non prescrites pour les fonctionnaires ;
• Les attestations de salaire des années non prescrites homologuées par les services fiscaux pour les salariés du secteur privé ;
• Une attestation de solde de tous comptes délivrée par l’employeur et homologuée par les services fiscaux pour les salariés du secteur privé ;
• Une copie de la carte de séjour ou de la CNI ;
• Une demande de renseignement délivrée par le percepteur et/ou le RAF ;
• Une copie du contrat de bail le cas échéant.

 Pour les contribuables soumis à la déclaration annuelle du revenu global

             Une demande (Modèle AAP300) ;

• Une déclaration du revenu global de l’année en cours et le cas échéant celles des années non prescrites (Modèle ADP010) ;
• Une copie de la carte de séjour ou de la CNI ;
• Une demande de renseignement délivrée par le percepteur et/ou le RAF ;
• Une copie du contrat de bail le cas échéant.

• Demande de renseignement pour l’obtention du quitus fiscal (cas de départ définitif du Maroc) [Formulaire]

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Lieu de délivrance

• Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus ;


• La perception du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Délai de traitement

24 heures.

Contact

• Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable ;


• La perception du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts - La Trésorerie Générale du Royaume.

Demande de restitution de l’impôt sur le revenu au titre des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite complémentaire

Documents exigés

• Les déclarations annuelles du revenu global (Modèle ADP010) des années objet de la demande de restitution ;
• Une copie de la CNI ;
• Une copie certifiée conforme du contrat de souscription d’une retraite complémentaire ;
• Une attestation de versement des cotisations ; Cette attestation mentionne, pour les contrats conclus à partir du 1^er janvier 2009, que l’assuré a opté pour la déductibilité des cotisations ou primes.
• L’attestation de salaire pour les fonctionnaires ou l’attestation de salaire homologuée par le service d’assiette pour les salariés du secteur privé ou l’attestation de la pension de retraite ;
• Un relevé d’identité bancaire.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Lieu de délivrance

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Délai de traitement

Six (6) mois.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Demande de restitution de l’impôt sur le revenu dans le cas d’acquisition ou de construction de logement à usage d’habitation principale au titre des intérêts de prêts ou de la rémunération convenue dans le cadre d’un contrat « Mourabaha »

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

• Une déclaration sur l’honneur (Modèle AJ P030), signée et légalisée ;
• La (ou les) déclaration(s) annuelle(s) du revenu global (Modèle ADP010) des années objet de la demande de restitution ;
• Une copie de la CNI portant l’adresse du bien objet de la restitution ;
• En cas de discordance entre l’adresse de bien et celle figurant sur la CNI, produire l’historique de consommation de l’eau et de l’électricité;
• Un certificat de résidence annuel à l’adresse figurant sur la CNI pour les contribuables ne disposant pas de la carte d’identité nationale électronique ;
• L’attestation de salaire pour les fonctionnaires ou l’attestation de salaire homologuée par le service d’assiette pour les salariés du secteur privé  ou l’attestation de la pension de retraite (ces attestations doivent couvrir les années objet de la demande de restitution) ;
• Le contrat de prêt, les attestations des intérêts et le tableau d’amortissement ;
• Le contrat « mourabaha », les quittances de versement ou les avis de débit et le tableau faisant ressortir, annuellement, le coût d’acquisition du bien et la rémunération convenue d’avance ;
• Le contrat d’acquisition ;
• Le permis d’habiter ;
• Une copie de l’autorisation de construire (dans le cas de construction) ;
• Un relevé d’identité bancaire.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Lieu de délivrance

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Délai de traitement

Six (6) mois.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Demande de restitution de l’impôt sur le revenu retenu à la source (cas de recrutement en cours d’année)

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

• La déclaration annuelle du revenu global (Modèle ADP010) ;
• Une copie de la CNI ;
• L’attestation de salaire pour les fonctionnaires ou l’attestation de salaire homologuée par le service d’assiette pour les salariés du secteur privé ;
• Une copie de l’arrêté ministériel de recrutement pour les fonctionnaires ;
• Une attestation de travail pour les employés du secteur privé mentionnant la date de recrutement ;
• Un relevé d’identité bancaire le cas échéant.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal du contribuable.

Lieu de délivrance

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Délai de traitement

Six (6) mois.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Demande d’homologation des attestations de salaires

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

• Une demande (Modèle AAC070) ;
• Une Attestation de salaire annuelle détaillée présentée en double exemplaire.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal du contribuable.

Lieu de délivrance

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Délai de traitement

24 heures.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Demande d’inscription à la taxe d’habitation

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

• Une demande d'inscription ;
• Une copie de la CNI ;
• Une copie de l’acte d’acquisition ou du permis d’habiter ;
• Une déclaration d’achèvement de constructions nouvelles et des additions de constructions ou de changement de propriété ou d’affectation des immeubles (Modèle ADP060B).

Les propriétaires ou usufruitiers sont tenus de souscrire, par immeuble, la déclaration susmentionnée au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux ou du changement ;

• Les justifications de l'affectation de l'immeuble.

En cas d’indivision, la taxe est établie au nom de l’indivision, à moins que les indivisaires ne demandent que la taxe soit établie séparément pour chacune des unités à usage d’habitation, faisant l’objet d’une utilisation distincte.

A cet effet, les intéressés doivent produire :

· Un acte authentique faisant ressortir la part de chaque co-indivisaire ;

· Un contrat légalisé dans lequel sont spécifiées les conditions d’affectation du bien en indivision avec l’indication du nom de chacun des occupants.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu de situation de l’immeuble.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu de situation de l’immeuble.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Demande en restitution de la taxe sur les achats de marchandises, travaux ou services effectués par les diplomates

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

• Une demande modèle AAC141 accompagnée de la liste des marchandises, travaux ou services acquis modèle AAC142 ;
• Les factures d’achat établies au nom des diplomates.

Frais

Un timbre de 20 dirhams.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Lieu de délivrance

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Délai de traitement

Moins de deux (2) mois.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Les réclamations

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

• Une demande (Modèle AJC200) ;
• Une situation du contribuable ou les avis d’impositions ;
• Les quittances de paiement (le cas échéant) ;
• Autres pièces justificatives appuyant la réclamation.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Lieu de délivrance

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Délai de traitement

Six (6) mois.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Questions / Réponses

• Comment bénéficier de la déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement social ?
  En vertu des dispositions du V de l’article 59 du Code Général des Impôts, les remboursements en principal et intérêts des prêts contractés pour l’acquisition d’un logement social sont déductibles des revenus salariaux. Par logement social, il faut entendre une unité de logement dont la superficie couverte et la valeur immobilière totale n’excèdent pas respectivement cent (100) m2 et deux cent mille (200 000) dirhams taxe sur la valeur ajoutée comprise. La déduction susvisée est subordonnée à la condition que les montants des remboursements soient retenus et versés mensuellement par l’employeur ou le débirentier aux organismes de crédit agréés. Toutefois, il convient de préciser que dans le cas où le logement en question ne remplit pas les critères susvisés, les contribuables peuvent bénéficier, en vertu des dispositions de l’article 28 –II du livre précité, de la déductibilité dans la limite de 10% du revenu global imposable du montant des intérêts afférent au prêt qui leur a été accordé. Pour justifier de l’occupation personnelle de l’habitation principale, le salarié doit produire à son employeur les documents ci-après : Un certificat de résidence annuel à l’adresse figurant sur la carte d’identité nationale accompagné d’une photocopie de ladite carte nationale ; Une attestation sur l’honneur légalisée, certifiant qu’il occupe lui-même son logement à titre d’habitation principale, et dans laquelle il s’engage à informer l’employeur de tout changement intervenu dans l’affectation dudit logement, en totalité ou en partie, dans le mois qui suit celui du changement ; Une copie certifiée conforme du contrat de prêt et des quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements bancaires ; Le tableau d’amortissement. Si par contre l’organisme employeur n’a pas procédé à ladite déduction, vous pouvez demandez la restitution du principal et intérêts au près des services des Impôts : la Direction Régionale des Impôts dont vous relevez (cellule de la restitution).
• Un couple qui a contracté un crédit immobilier à concurrence de 50% chacun doit-il déposer, chacun, un dossier de restitution de l’IR ?
  Chacun des conjoints doit déposer un dossier pour bénéficier de la déduction susvisée à concurrence de sa quote–part dans l’habitation principale.