Modalités pratiques de déclaration de la TVA

Modalités pratiques de déclaration de la TVA

Règle Générale

La TVA est un impôt qui s’applique sur la valeur ajoutée .L’idée de base est que chaque fois qu’un produit passe dans les mains d’un intermédiaire , celui-ci ajoute de la valeur au produit et sur cette augmentation de valeur que l’impôt est payé .

Il en découle :

1°- La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération.

2°- Au cas où le volume de la taxe due au titre d'une période ne permet pas l'imputation totale de la taxe déductible, le reliquat de la taxe est reporté sur le mois ou le trimestre qui suit;

3°- Le droit à déduction prend naissance à l'expiration du mois qui suit celui de l'établissement des quittances de douane ou de paiement partiel ou intégral des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire.

Périodicité de la déclaration

I.- Déclaration mensuelle

Sont obligatoirement imposés sous le régime de la déclaration mensuelle:

- les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de l'année écoulée atteint ou dépasse un million (1.000.000) de dirhams;

- toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables.

Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle doivent déposer avant l'expiration de chaque mois auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois précédent et verser, en même temps, la taxe correspondante.

II- Déclaration trimestrielle

Sont imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle :

1°- Les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de l'année écoulée est inférieur à un million (1.000.000) de dirhams ;

2°- Les contribuables exploitant des établissements saisonniers, ainsi que ceux exerçant une activité périodique ou effectuant des opérations occasionnelles ;

3°- Les nouveaux contribuables pour la période de l'année civile en cours.

Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle doivent déposer, avant l'expiration du premier mois de chaque trimestre, auprès  du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du trimestre écoulé et verser, en même temps, la taxe correspondante.

Contenu de la déclaration et pièces annexes

I.- La déclaration doit être faite sur un imprimé -modèle  N° 718 ( voir formulaire TVA)  lequel comporte notamment :

1°- l'identité du contribuable ;

2°- le montant total des affaires réalisées;

3°- le montant des affaires non taxables ;

4°- le montant des affaires exonérées ;

5°- le montant du chiffre d'affaires taxable par nature d'activité et par taux;

6°- le montant de la taxe exigible ;

7°- le montant du crédit de la période précédente, s’il y a lieu

8°- le montant de la taxe dont la déduction est opérée, faisant ressortir la valeur hors-taxe, et en distinguant entre :

a) pour les achats non immobilisés :

- les prestations de services ;

- les importations, les achats et les travaux à façon;

b) pour les immobilisations :

Les importations, les achats, les livraisons à soi-même, les travaux d'installation et de pose, ainsi que les prestations de services ou autres dépenses passées en immobilisation;

9°- le montant de la taxe à verser ou, le cas échéant, le crédit reportable.

II.- La déclaration de TVA doit être accompagnée d’un relevé détaillé de déductions comportant la référence des factures, la  désignation exacte des biens services ou travaux, leur valeur, le montant de la taxe figurant  sur la facture ou mémoire et le mode, et  références de paiement. (Télécharger le document)

Pour les biens inscrits dans un compte d’immobilisation, les copies des factures d’achat y afférentes doivent être jointes à ladite déclaration.

 Opérations exclues du droit à déduction 

N' ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé :

- les biens, produits, matières et services non utilisés pour les besoins de l'exploitation ;

- les immeubles et locaux non liés à l'exploitation ;

- les véhicules de transport de personnes, à l'exclusion de ceux utilisés pour les besoins du transport public ou du transport collectif du personnel des entreprises ;

- les produits pétroliers non utilisés comme combustibles, matières premières ou agents de fabrication à l’exclusion du gasoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véhicules de transport collectif routier ou ferroviaire des personnes et des marchandises ainsi que le gasoil utilisé pour les besoins du transport routier des marchandises par les assujettis pour leur compte et par leurs propres moyens.

- les achats et prestations revêtant un caractère de libéralité ;

- les frais de mission, de réception ou de représentation ;

N'est déductible qu'à concurrence de 50 % de son montant, la taxe ayant grevé les achats, travaux ou services dont le montant est égal ou supérieur à dix mille (1O.OOO) dirhams et dont le règlement n'est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, par virement bancaire ou procédé électronique.

Toutefois, les conditions de paiement prévues ci-dessus ne sont pas applicables aux achats d'animaux vivants et produits agricoles non transformés.

Cas des biens amortissables (biens figurant en immobilisations)

Les biens susceptibles d'amortissement éligibles au droit à déduction, doivent être inscrits dans un compte d'immobilisation.

Ils doivent, en outre, être conservés pendant une période de (5) cinq années suivant leur date d'acquisition et être affectés à la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérées.

A défaut de conservation du bien déductible pendant le délai précité et dans le cas où celui-ci est affecté concurremment à la réalisation d'opérations taxables et d'opérations situées en dehors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérées, la déduction initialement opérée donne lieu à régularisation

Obligations comptables

Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit :

- tenir une comptabilité régulière permettant de déterminer le chiffre d'affaires et de dégager le montant de la taxe dont elle opère la déduction ou revendique le remboursement ;

- si elle exerce concurremment des activités imposées différemment au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, avoir une comptabilité lui permettant de déterminer le chiffre d'affaires taxable de son entreprise.

- Les personnes effectuant les opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sont tenues de délivrer à leurs acheteurs ou clients passibles de ladite taxe des factures.

- Toute personne qui mentionne la taxe sur les factures qu’elle établit en est personnellement redevable du  seul fait de sa facturation.