100 conseils pour créer son entreprise (4/6)

4ème partie du guide des 100 conseils utiles pour créer son entreprise avec 16 nouveaux conseils à découvrir ! Bonne lecture !

51. CDI ou CDD, quelles différences ?

Le CDI permet d’embaucher un salarié sans limitation durée, donc théoriquement jusqu’à son départ en retraite. Au contraire, un CDD permet d’embaucher un salarié pour une durée limitée qui ne peut pas dépasser 9, 18 ou 24 mois suivant le motif de l’embauche.

Contrairement au CDI, le CDD est obligatoirement écrit ne peut être conclu que pour des motifs précis (remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire de l’activité…) et il existe des cas où il est interdit d’y recourir.

52. A quoi sert la période d’essai ?

La période d’essai permet à l’employeur qui recrute un nouveau salarié d’évaluer ses compétences et au salarié d’apprécier si les nouvelles fonctions occupées lui conviennent. Elle peut être fixée pour des embauches en CDI, en CDD ainsi que pour le travail intérimaire, peut être renouvelée une fois et n’est pas obligatoire.

Durant cette période, l’employeur ou le salarié peuvent mettre librement fin au contrat de travail.

53. Quelles sont les formalités à respecter pour embaucher ?

L’entrepreneur qui est en phase de recrutement doit respecter un formalisme pour embaucher :

• Il doit tout d’abord effectuer une déclaration préalable à l’embauche, qui remplace l’ancienne déclaration préalable à l’embauche et la DUE (déclaration unique d’embauche) ;
• Mise en place ou mise à jour du registre unique du personnel ;
• Prise en compte du nouveau salarié dans la déclaration des mouvements de main d’œuvre (pour les entreprises de plus de 50 salariés).

54. Dois-je rémunérer les stagiaires en entreprise ?

Les stages en entreprise doivent être rémunérés lorsqu’ils dépassent une certaine durée.

Dès lors que la durée du stage au sein d’une même entreprise est supérieure à 2 mois consécutifs, une gratification doit obligatoirement être versée.

Les stagiaires qui effectuent au cours d’une même année scolaire ou universitaire une durée de stage au sein d’une même entreprise supérieure à 2 mois, même non consécutifs, bénéficient également d’une gratification obligatoire.

55. Le droit au bail c’est quoi ?

Le droit au bail fait généralement partie intégrante du fonds de commerce.

Il représente le montant que l’acheteur verse ou doit au locataire précédent, afin de bénéficier des dispositions et droits garantis par les baux commerciaux (droit à renouvellement, indemnité d’éviction…).

56. Qu’est-ce qu’une promesse de bail commercial ?

Il s’agit d’un accord intervenant avant la signature définitive d’un bail commercial. Le propriétaire des locaux qui sont mis en location effectue une promesse au le futur locataire qui l’obligera à accorder à ce dernier les biens visés en location.

Deux types de promesses existent :

• Les promesses de bail unilatérales de bail, lorsqu’un seul de deux futurs contractant s’engage. Il s’agira en général du bailleur qui s’engagera à donner en location son bilan aux futurs locataires ;
• Les promesses de bail synallagmatiques de bail, lorsque, cette fois-ci, les deux parties s’engagent. Le bailleur s’engagera à donne son bien en location et le locataire de prendre ce même bien en location.

57. Quels sont les points essentiels d’un bail commercial ?

Les caractéristiques principales du bail commercial sont les suivantes :

• Un engagement à long terme car la durée minimale ne peut être inférieure à 9 ans ;
• Le but de la mise à disposition des locaux doit être d’exploiter un fonds de commerce ou un fonds artisanal ;
• Des possibilités à l’issue de chaque période triennale ;
• Un droit au renouvellement au profit du locataire à l’issue du bail.

58. Pourquoi parle-t-on également de bail 3,6,9 ?

On appelle le bail commercial également bail 3,6,9 en référence aux périodes triennales. A l’issue de celles-ci :

• Le bailleur peut demander que le loyer soit révisé ;
• Le locataire peut demander la résiliation du bail commercial.

59. Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?

Le bail professionnel est un dispositif spécifique prévu pour les professions libérales et assimilées qui souhaitent louer des locaux pour exercer leur activité. Ce bail est également ouvert aux artisans à condition qu’aucune activité artisanale ne soit exercée dans les locaux.

Sa durée doit être d’au moins 6 ans et aucun maximum n’est prévu. Pour plus d’informations, j’ai rédigé un article sur le bail professionnel.

60. J’ai entendu parler du CAPE, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit du contrat d’appui au projet d’entreprise. C’est un contrat par lequel une entreprise, appelée couveuse, s’engage à apporter son aide à un porteur de projet durant le début de son activité.

Ce dispositif est ouvert à tous les porteurs de projet qui ne sont pas salariés à temps complet.

Si ce dispositif vous intéresse, vous trouverez d’avantage d’informations sur le coin des entrepreneurs : Le contrat d’appui au projet d’entreprise

61. Quel est l’intérêt de créer une SCI ?

Lorsqu’un entrepreneur souhaite acquérir un bien immobilier, la création d’une SCI a plusieurs intérêts :

• Scinder les biens immobiliers et l’activité dans deux structures distinctes, ce qui permet de répartir les risques,
• La possibilité de garder les murs lors de la revente de l’entreprise et donc de continuer à percevoir un revenu via la SCI,
• Avoir des partenaires différents au sein des deux structures,
• Les loyers versés à la SCI constituent des charges déductibles du bénéfice de l’entreprise, ce qui permet de diminuer l’imposition de bénéfices et, dans certains cas, la base de calcul des cotisations sociales (pour les entrepreneurs individuels et les travailleurs indépendants imposables sur leur quote-part de bénéfice).

62. Suis-je obligé d’avoir une assurance pour mon activité ?

Tout dépend de l’activité exercée.

Ainsi, certaines activités obligent l’entreprise à être assurer, comme par exemple les entreprises de bâtiment ou les agents immobiliers et d’autres ne le nécessite pas obligatoirement.

Toutefois, il est vivement recommandé de s’assurer pour se prémunir contre tout risque potentiellement préjudiciable pour l’entreprise.

63. Que signifie la « SARL de famille » ?

La SARL de famille n’est pas une forme juridique mais une SARL formée uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

L’intérêt de la SARL de famille est d’ordre fiscal car elle peut opter, sans limitation de durée, pour le régime fiscal des sociétés de personnes alors que les autres SARL ne peuvent le faire que pour une durée limitée à 5 ans.

64. A quoi sert un centre de gestion agréé ?

Un centre de gestion agréé offre aux entrepreneurs une mission d’assistance en matière de gestion et de fiscalité et de prévention des difficultés. Par contre, il ne peut pas tenir de comptabilité et établir les comptes annuels de ses adhérents.

De plus, adhérer à un centre de gestion agréé permet aux entrepreneurs dont les bénéfices sont imposés personnellement à l’impôt sur le revenu d’échapper à la majoration de  25% du bénéfice imposable.

65. Y-a-t-il des obligations à respecter lorsqu’on établit un devis ?

Le devis constitue un engagement de l’entreprise envers un client ou un prospect et doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

• Les mentions obligatoires qui sont exigées que les factures ;
• La mention « devis », « proposition de prix » ou « proposition commerciale » ;
• La durée de validité du devis et son caractère gratuit ou payant ;
• Les conditions éventuelles de révision du prix ;
• Le cas échéant, la date de début des travaux et leur durée.

Pour qu’il soit valable, le devis doit être signé par les deux partis, avec un exemplaire pour l’entreprise, et un autre pour le client. Ce dernier doit indiquer également la date de signature et, le cas échéant, la mention « devis reçu avant l’exécution des travaux ».

66. A quoi sert la clause de réserve de propriété ?

La clause de réserve de propriété est une clause qui permet au vendeur de garantir sa créance sur l’acheteur : il reste propriétaire des biens vendus jusqu’au paiement de l’intégralité du prix.