Personnes physiques

Demandes

• 1- Demande de quitus fiscal (Cas de décès)
• 2- Demande de quitus fiscal (Cas de départ définitif du Maroc)
• 3- Demande de remboursement de la TVA
• 4- Demande de renseignement pour l’obtention du quitus fiscal cas de décès (Modèle AAP300F)
• 5- Demande d’homologation de la déclaration des traitements et salaires
• 6- Demande d’un certifié conforme du bilan
• 7- Les réclamations

1- Demande de quitus fiscal (Cas de décès)

Le demandeur

Personnes physiques

Documents exigés

• Une demande (Modèle AAP300);
• Une copie de l’acte d’hérédité ;
• Une copie de la CNI ou de la carte de séjour du mandataire ;
• Une copie de la CNI ou de la carte de séjour du défunt ;
• Les pièces justifiant les revenus du défunt ;
• Une demande de renseignement délivrée par le percepteur et/ou le RAF.

• Demande de renseignement pour l’obtention du quitus fiscal (cas de décès) [Formulaire]

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Lieu de délivrance

• Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus ;


• La perception du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Délai de traitement

24 heures.

Contact

• Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable ;


• La perception du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

2- Demande de quitus fiscal (Cas de départ définitif du Maroc)

Le demandeur

Personnes physiques

Documents exigés

• Une demande ( Modèle AAP300 );
• Une déclaration du revenu global  de l'année en cours et le cas échéant celles des années non prescrites ( Modèle ADP010 );
• Une copie de la CNI ou de la carte de séjour ;
• Une demande de renseignement délivrée par le percepteur et/ou le RAF;
• Une copie du contrat de bail le cas échéant.

• Demande de renseignement pour l’obtention du quitus fiscal (cas de départ définitif du Maroc) [Formulaire]

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Lieu de délivrance

• Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus ;


• La perception du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Délai de traitement

24 heures.

Contact

• Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable ;


• La perception du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

3- Demande de remboursement de la TVA

Le demandeur

Personnes physiques

Documents exigés

• Une demande (Modèle AAC121F) déposée à la fin de chaque trimestre de l’année civile au titre des opérations réalisées au cours du ou des trimestres écoulés.

Ce dépôt est effectué dans un délai n’excédant pas l’année suivant le trimestre pour lequel le remboursement est demandé ;

• Les pièces justificatives des achats à l’importation :

· Une copie des factures d'achat ;

· Un relevé des factures d'achat ;

· Une copie de la déclaration d'importation et de la quittance de règlement de la TVA y afférente.

• Les pièces justificatives des achats au Maroc :

· Une copie des factures ou mémoires d'achat ;

· Un relevé récapitulatif des factures d'achat.

• Les pièces justificatives des exportations :

· Les avis d'exportation revêtus du visa des services de la douane ;

· Un relevé des avis d’exportation ;

· Les copies des factures de vente établies au nom des destinataires à l'étranger, revêtus du visa des services de la douane ;

· Un relevé des copies des factures de vente.

• Les attestations de vente en exonération ou de suspension de la taxe et les factures justifiant de la réalisation effective de ces opérations.

(Ces attestations doivent être produites par les personnes effectuant des opérations réalisées sous le bénéfice des exonérations ou de la suspension prévues aux articles 92 (I- 3° et 6°) et 94 du CGI).

Frais

Un timbre de 20 dirhams.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Lieu de délivrance

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Délai de traitement

Moins de trois mois.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

4- Demande de renseignement pour l’obtention du quitus fiscal cas de décès (Modèle AAP300F)

Documents exigés

- Une copie de l’acte d’hérédité ;

- Une copie de la CNI ou de la carte de séjour du mandataire ;

- Une copie de la CNI ou de la carte de séjour du défunt ;

- Les pièces justifiant les revenus dudéfunt ;

- Une demande de renseignement délivrée par le percepteur et/ou le RAF.

5- Demande d’homologation de la déclaration des traitements et salaires

Le demandeur

Personnes physiques

Documents exigés

• Une demande (Modèle AAC070) ;
• Une copie conforme à l'originale de la déclaration dûment signée et cachetée par le représentant légal de l’entreprise.

• Demande d'homologation de la déclaration des traitements et salaires (Modèle AAC070F) [Formulaire]

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Lieu de délivrance

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Délai de traitement

24 heures.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

6- Demande d’un certifié conforme du bilan

Le demandeur

Personnes physiques

Documents exigés

• Une demande (Modèle AAC070) ;
• Une copie du bilan signée et cachetée par l’entreprise.

• Demande d'homologation du bilan (Modèle AAC070F) [Formulaire]

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Lieu de délivrance

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Délai de traitement

24 heures.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

7- Les réclamations

Le demandeur

Personnes physiques

Documents exigés

• Une demande (Modèle AJC200) ;
• Une situation du contribuable ou les avis d’impositions ;
• Les quittances de paiement (le cas échéant) ;
• Autres pièces justificatives appuyant la réclamation.

• RECLAMATION (Modèle AJC200F) [Formulaire]

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Lieu de délivrance

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Délai de traitement

Six (6) mois.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts