J'achète/je construis un logement

J'achète/je construis un logement

Félicitation vous avez enfin acquis le terrain dont vous rêvez. Mais pour commencer les travaux de construction 

il faut déposer une demande accompagnée des pièces requises auprès de la commune locale dont dépend le projet

de construction.

Une commission spécialisée se charge d'étudier cette demande dans un délai maximum de 8 jours à compter de sa date de dépôt, et ce, avant d'exprimer son acceptation et délivrer l'autorisation qui sera transmise à l'adresse personnelle de son demandeur. A l'issue de cette étape, le concerné doit payer la taxe requise et précisée par la commune.

La commission citée  peut accepter la demande avec certaines réservations. Dans ce cas, la réponse d'acceptation est transmise au concerné, en l'obligeant de s'attacher aux remarques mentionnées par la commission à propos du dossier. Ladite commission contrôle au cours et après l'achèvement des travaux de construction, en vue de s'assurer de l'engagement du concerné  vis à vis des remarques.

Si c'est l'architecte qui a pris en charge l'administration des travaux de construction, on peut se contenter de son témoignage lors de l'inspection.

La commission peut refuser la délivrance de l'autorisation de construction après avoir étudié le dossier. Dans ce cas la décision du refus justifié est délivrée au concerné dans un délai ne dépassant pas les 48 heures.

Le concerné peut dans ce cas représenter sa demande de nouveau, après avoir modifié le projet conformément aux remarques de l'administration.

Après avoir terminé les travaux de construction, le concerné doit déclarer ceci, et présenter une demande auprès du service des plans  de la commune ou  de l'arrondissement, et ce, en vue d'obtenir l'autorisation d'habitation.

L'autorisation est délivrée par le président du conseil de la commune ou le président du conseilde l'arrondissement, et ce, après avoir vérifié que  les travaux ont été réalisés conformément à ce qui a été ordonné.

I ‘am buying/building a house

Congratulations. You have finally bought your dream ground. In order to start construction works, you must

submit an application and all necessary documents to the local commune within the jurisdiction of which 

construction is planned.

A competent commission is in charge of studying the application within a time limit of 8 days maximum starting from the date of submission. Then, the application shall be accepted and an authorization shall be served on the personal address of the applicant who shall pay the fixed tax required by the commune.

The abovementioned commission might accept the application with some reservations. In such case, applicants are informed that it was agreed. Accordingly, they must be bound to the notes stated by the commission about the file. The commission monitors works during and after construction to ensure that the person in question abides by the instructions.

In case construction works have been undertaken by an architect, inspection might be limited to their testimony.
The commission might refuse to submit the construction authorization after having studied the file. In such case, the concerned person is informed of the decision and provided with grounds for refusal within a time limit of 48 hours.

The applicant is in this case entitled to submit an application again provided they modify the project according to the instructions of the administration.

The concerned person must notify that construction works have been completed and submit an application to the design service of the commune or the borough to obtain the authorization to dwell in the house.

The authorization is submitted by the President of the Commune’s Council or the President of the Borough’s Council, after ensuring that works have been carried out according to instruction