Douane

•  Etrangers au Maroc

Regroupe les procédures touchant à la vie des étrangers au Maroc

Douane

Que vous soyez importateur, exportateur, investisseur ou particulier, résident au Maroc ou à l’étranger, le contenu de cette thématique sera votre point d’information douanière par excellence. Vous y trouverez toutes les procédures afférentes aux différentes situations rencontrées en douane, tant à l’exportation qu’à l’importation.

• Véhicules & Automobiles
• Import/export
• Franchise et réduction de taxe
• Recours et agréments

Questions / Réponses

• Quelles sont les facilités et tolérances accordées aux Marocains Résidant à l'Etranger lors du retour pour les vacances ?
  A- Admission temporaire

  Vous pouvez importer temporairement, pour les besoins de votre séjour au Maroc, vos effets et objets personnels en cours d'usage, tels que :

  - bijoux personnels ;

  - un appareil photographique ;

  - un caméscope ou une caméra vidéo ;

  - un instrument de musique portatif ;

  - un poste radio portatif ou lecteur de disques,de cassettes ou de CD ;

  - un ordinateur personnel portatif ;

  - un fauteuil roulant importé par une personne à mobilité réduite ;

  - articles de sport légers personnels (raquettes,planche de surf, matériels de golf, de pétanque, etc);

  - jouets.

  Important

  Ces articles à usage strictement personnel ou familial seront importés, en tant que bagages accompagnés, sous le régime de l'admission temporaire en dispense de la souscription d'une déclaration physique et devront être réexportés au terme du séjour au Maroc ou, à défaut, être soumis au paiement des droits et taxes exigibles.

  B- Franchise totale

  En tant que Marocain Résidant à l'Etranger exerçant une activité lucrative (salariés, commerçants, professions libérales, travailleurs saisonniers, etc), vous pouvez bénéficier de la franchise totale des droits et taxes pour les cadeaux familiaux importés en quantités limitées et sans caractère commercial. La valeur des cadeaux familiaux ne doit pas excéder 20.000 Dh set ne peut en aucun cas être affectée à un seul article (à titre d'exemple, vous ne pouvez pas importer

  l'équivalent de 20.000 Dhs uniquement en cravates ou articles chaussants).

  Sont exclus du bénéfice de la franchise :

  - les vélomoteurs;

  - les bicyclettes (autres que celles destinées aux enfants);

  - les meubles (chambres à coucher, vitrines, salles à manger, etc);

  - les tapis (la franchise des droits et taxes n'est autorisée que pour un seul tapis);

  - les appareils électroménagers à l'état neuf ou d'occasion (réfrigérateurs, cuisinières, machines à laver, etc);

  - les appareils de télévision et autres appareils similaires.
• Quelles sont les conditions d'octroi des franchises et tolérances lors de retour pour le vacance ?
  Les franchises et tolérances précitées sont accordées une seule fois par année civile. Elles portent sur les effets et objets personnels transportés effectivement par vous-même lors de votre entrée au Maroc ainsi que sur les cadeaux familiaux qui ne revêtent pas un caractère commercial, de par leur nature, leur nombre ou leur quantité.

  Pour bénéficier des franchises et tolérances prévues en votre faveur, il vous appartient de produire les documents suivants :

  1. Carte de séjour ou tout autre document justifiant la résidence habituelle à l'étranger ;

  2.  Carte  de  travail,  contrat  de  travail,  carte  de commerçant, visa de séjour de plus de six (06) mois ou toute autre pièce justifiant votre situation socioprofessionnelle à l'étranger.
• Quelles sont les facilités et tolérances accordées aux Marocains Résidant à l'Etranger lors du retour définitif ?
  A- ci vous êtes salarié, commerçant, ou exerçant une profession libérale vous pouvez bénéficier de la franchise totale pour :

  1. Votre mobilier usagé, vos effets personnels et vos articles d'habillement en cours d'usage;

  2.  Vos  appareils  électroménagers  à  l'état  neuf  ou usagé, à raison d'une unité par catégorie d'appareil (un réfrigérateur, une machine à laver, une cuisinière, etc);

  3.  Vos  cadeaux  familiaux  importés  en  quantités limitées et sans caractère commercial, dont la valeur ne doit pas dépasser 30.000 Dhs. Cette valeur ne peut en aucun  cas  être  affectée  à  un  seul  article  (à  titre d'exemple,  vous  ne  pouvez  pas  importer  l'équivalent de  30.000  Dhs  uniquement  en  cravates  ou  articles chaussants);

  4. Les matériels et outillages usagés dont la valeur n'excède pas 150.000 Dhs. Pour la tranche supérieure à ce montant, le paiement des droits et taxes au tarif en vigueur est exigible.

  B-  ci vous  êtes  étudiant,  commerçant  ambulant ou travailleur  à  Gibraltar  (la  durée  de  résidence  à Gibraltar (doit être d'au moins cinq (05) années) vous pouvez bénéficier de la franchise totale pour :

  - votre mobilier usagé, vos effets personnels et vos   articles d'habillement en cours d'usage;

  -  vos  appareils  électroménagers  en  cours  d'usage sans pour autant dépasser une unité de chaque catégorie d'appareil.
• Quelles sont les conditions d'octroi des franchises et tolérances lors de retour définitif ?
  En cas de retour définitif, les facilités et tolérances sont accordées à raison d'un seul déménagement par famille.

  Pour bénéficier des franchises et tolérances prévues dans ce cadre, il y'a lieu de produire les documents suivants :

  1. Original du certificat de changement de résidence délivré soit, par l'autorité municipale du lieu de départ, soit par le consulat marocain du ressort avec mention de votre qualité (salarié, commerçant, étudiant, etc) ;

  2. Inventaire détaillé, daté et signé par vos soins, reprenant les effets personnels et le mobilier composant votre déménagement ;

  3. Liste détaillée des matériels et outillages usagés, datée et signée par vos soins (uniquement pour les marocains Résidant à l'Etranger ayant exercé une activité lucrative permanente et rentrant définitivement au pays).

  L'importation du mobilier et le changement de résidence doivent être simultanés, les objets et effets mobiliers devant être importés en une seule fois.

  Toutefois, en cas de déménagement effectué en deux (02) parties, le fractionnement peut être autorisé à condition que la totalité des effets et objets soit reprise sur la liste d'inventaire déposée lors de la première opération d'importation et que les deux opérations se réalisent par le même bureau douanier dans un délai de six (06) mois à compter de la date de délivrance du certificat de changement de résidence.
• Quelles sont les marchandises prohibées à l'importation?
  L'importation des marchandises suivantes est interdite :

  - les armes et munitions de guerre ;

  - les stupéfiants ;

  - les écrits, imprimés, cassettes et vidéocassettes enregistrées et tous objets contraires aux bonnes m'urs et à l'ordre public.
• Y a- t- il des marchandises soumises à des formalités particulières ?
  L'importation des marchandises ci-après est soumise à l'accomplissement de certaines formalités particulières, notamment :

  - animaux et produits animaux : certificat vétérinaire délivré par les services de l'élevage;

  - produits végétaux : certificat phytosanitaire délivré par les services de l'inspection des végétaux;

  - espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction et spécimen de ces espèces (convention de Washington) : certificat CITES délivré par le département chargé des Eaux et Forêts;

  - armes de chasse et leurs munitions : autorisation délivrée par les services de la Sûreté Nationale ;

  - certains produits industriels soumis au contrôle normatif, tels les vêtements, chaussures à l'état neuf, appareils de cuisson, machines à laver, etc.Importés en quantité commerciale : certificat de conformité aux normes marocaines délivré par le ministère de l'Industrie et du Commerce ;

  Matériel de télécommunications en plus d'une unité : homologation de l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT).
• Quelles est la procédure pour l'Importation de médicaments à usage personnel ?
  Vous pouvez importer des médicaments destinés à votre usage personnel, à l'occasion de votre séjour au Maroc, en franchise douanière. Au moment de

  l'importation de ces médicaments, vous devez :

  - produire les documents médicaux y afférents (certificat médical, ordonnance, etc) ;

  - souscrire un engagement de n'utiliser les médicaments importés que pour vos besoins personnels et de réexporter la quantité non utilisée au terme de votre séjour (le modèle de cet engagement, fourni par les services douaniers d'entrée, est également disponible sur le site Internet de l'Administration des Douanes www.douane.gov.ma à la rubrique : MRE / sous- rubrique : Formulaires).
• Est-il possible d'importer des dons consentis à certaines entités ?
  Vous avez la possibilité d'importer des objets ou des marchandises destinés à être offerts gratuitement à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public, à une association reconnue d'utilité publique ou à une 'uvre de bienfaisance. L'octroi de la franchise douanière et subordonné à l'accomplissement des formalités requises par l'entité bénéficiaire de la donation. Pour plus d'informations, consulter le site Internet de l'Administration des Douanes à la rubrique: « e-Douane » / « Franchises-Dons ».

  Important :

  Les marchandises exclues du bénéfice de la franchise, non éligibles à la facilité de l'admission temporaire sans formalité ou ayant un caractère commercial, sont soumis à la souscription d'une déclaration en douane

  avec paiement des droits et taxes exigibles et accomplissement, le cas échéant, des réglementations non douanières (voir I.3.2 ci-dessus). A défaut, ces marchandises peuvent être mises en dépôt dans l'attente de leur régularisation, durant un délai n'excédant pas 45 jours et ce, aux risques et périls du propriétaire. Autrement, elles seront considérées comme abandonnées en douane.
• Quel est le régime douanier en vigueur pour les voitures lors d'entrée pour les vacances ?
  Vous êtes Marocain Résidant à l'Etranger (personne exerçant une activité lucrative, retraité, commerçant, profession libérale, étudiant, travailleur saisonnier, marchand ambulant, etc) :

  1. Vous pouvez importer une voiture de tourisme ou une moto, immatriculées dans une série de plaque normale ou provisoire, sous le régime de l'admission temporaire pour une durée de six (06) mois, par année civile, continus ou fractionnés. Ce délai ne peut faire l'objet de prorogation.

  Il vous est loisible également d'importer, sous le même régime et pour usage strictement personnel, un jet ski ou un quad ou un bateau de plaisance.

  2. Les véhicules utilitaires légers (genre camionnettes, fourgons ou fourgonnettes) entièrement carrossés (dépourvus de vitres latérales et non équipés de sièges arrières sont admis sous le régime de l'admission temporaire pour une période limitée à trois (03) mois par année civile, continus ou fractionnés, sans possibilité de prorogation. Pour les véhicules utilitaires genres camions (caisse, plateau ou baché) et autocars, il convient de souscrire

  une déclaration en détail d'admission temporaire (sous couvert d'une caution bancaire ou toute autre caution agréée par l'Administration des Douanes et Impôts Indirects) avec paiement des redevances trimestrielles et production de l'autorisation du département chargé du transport.

  3. Les travailleurs saisonniers doivent justifier d'un séjour à l'étranger supérieur ou égal à six (06) mois pour prétendre au bénéfice du régime de l'admission temporaire (contrat de travail, visa de séjour). A l'expiration des délais accordés (06 mois ou 03 mois), il y'a lieu de procéder, à défaut de réexportation, à la mise à la consommation (dédouanement) avec paiement des droits et taxes exigibles.
• Quels sont les privilèges établis par le système douanier pour les voitures à l'occasion du retour définitif au Maroc ?
  Vous êtes Marocain Résidant à l'Etranger ayant exercé une activité lucrative permanente (salarié, commerçant, profession libérale, etc) :

  Vous pouvez bénéficier, pour l'importation de votre véhicule automobile, des avantages suivants :

  1. Admission temporaire pour six (06) mois, au terme desquels le véhicule automobile de tourisme importé doit être soit mis à la consommation (dédouané)

  avec paiement des droits et taxes exigibles, soit réexporté.

  2. Bénéfice du vieillissement de trois (03) ans de l'âge du véhicule automobile de tourisme : Cette facilité est limitée à un seul véhicule de moins de trois (03) ans d'âge à l'occasion du retour définitif du MRE. Elle consiste en l'application de l'abattement de 25% au moment de la mise à la consommation ,et ce, sur la base de la valeur du véhicule à l'état neuf.
• Quelles sont les documents requis pour bénéficier du régime de vieillissement lors d'entrée définitive ?
  Les demandes de bénéfice du vieillissement sont à déposer auprès de la circonscription douanière du ressort, avant l'expiration du délai réglementaire d'admission temporaire accordé à l'occasion de l'importation du véhicule, dûment assorties des pièces ci-après désignées :

  - demande établie sur le "formulaire-type : Vieillissement" fourni par le service douanier et disponible également sur le site Internet de la Douane à la rubrique : MRE / Formulaires ;

  - certificat de changement de résidence délivré par les autorités de votre dernier lieu de résidence ;

  ·- fiches de paie couvrant une période d'au moins deux (02) ans pour les salariés (ou tout document en tenant lieu) ou justificatifs de déclaration des impôts des deux (02) dernières années pour les commerçants et professions libérales ;

  - certificat d'identification du véhicule établi, en double exemplaires, par le centre immatriculateur du lieu de dédouanement ;

  - copie de la déclaration D16 ter ou D16 bis souscrite pour l'importation en admission temporaire du véhicule ;

  - copie de la carte d'identité nationale ;

  - facture d'achat pour les véhicules ayant moins de trois (03) mois d'âge.
• Quelles sont les conditions requises pour bénéficier pour le dédouanement d’une voiture de tourisme personnelle d’un abattement de 85% applicable sur sa valeur à l’état neuf ?
  L'octroi de cet abattement, réservé aux seuls véhicules de tourisme 07 sièges maximum, est subordonné au respect des conditions suivantes : • limitation de cet avantage à un seul véhicule ans la vie du bénéficiaire; • incessibilité du véhicule pendant une période de cinq (05) années; • limite d'âge du bénéficiaire à soixante (60) ans et plus. Toutefois, les MRE âgés de moins de 60 ans bénéficiant d'une pension de retraite dans le cadre d'un régime spécial institué dans le pays de résidence peuvent prétendre à cet avantage, au vu d'une attestation délivrée par l'autorité consulaire du ressort certifiant la cessation d'activité dans ce cadre. • séjour effectif à l'étranger d'au moins dix (10) ans. Cette condition est applicable également aux personnes ayant travaillé à l'étranger dans le cadre d'une mission ou d'un détachement et ce, quel que soit leur organisme d'appartenance (public, semi-public, privé ou autres) • avantage réservé uniquement aux véhicules de tourisme disposant au maximum de 07 places assises. Les autres véhicules, les véhicules utilitaires, fourgons vitrés ou non, fourgonnettes, camping-cars, camionnettes, ainsi que les motos sont exclus ; • taxation sur la base d'une valeur estimée à l'état neuf, selon la marque, le modèle et les spécifications du véhicule considéré et ce, jusqu'à hauteur maximale de 300.000 dirhams. La tranche supérieure à cette valeur demeure soumise au paiement des droits et taxes exigibles dans le cadre du droit commun • non cumul du bénéfice de l'abattement de 85% avec le régime du vieillissement prévu pour les cas de dédouanement dans le cadre d'un retour définitif.
• Quelles sont les procédures pour l'octroi de l'admission temporaire des véhicules ?
  L'admission temporaire des véhicules automobiles (voitures de tourisme, motocycles et véhicules utilitaires immatriculés dans une série de plaques normales ou provisoires) est accordée sur présentation de la carte de séjour (ou tout autre document justifiant la résidence habituelle à l'étranger) et des documents originaux afférents auxdits véhicules (notamment la carte grise).

  Un véhicule ayant consommé la durée réglementaire d'admission temporaire au titre d'une année civile ne peut être réadmis sous le même régime durant cette même année qu'au vu de la carte grise libellée au nom de son nouveau propriétaire (les titres de propriété provisoires ne sont pas acceptés).
• Est ce que les motocycles non soumis à l'immatriculation bénéficient de l'admission temporaire ?
  Les motocycles non soumis à l'immatriculation ne peuvent pas être importés sous le régime de l'admission temporaire et sont soumis, par conséquent, au paiement des droits et taxes exigibles après présentation du titre de propriété mentionnant le numéro de châssis, la cylindrée et la date de première mise en circulation.
• Est il possible de céder ou prêter les voitures bénéficiant de l'admission temporaire ?
  La mise à la disposition de tiers, le prêt, la cession ou l'utilisation à des fins lucratives, sans autorisation de l'administration, de tout véhicule admis temporairement constituent des infractions en douane passibles de poursuites

  judiciaires.
• Comment déclarer l'admission temporaire ?
  A l'entrée au Maroc, les véhicules importés temporairement sont pris en charge sur le système informatique et doivent faire l'objet d'une déclaration.

  Pour couvrir l'importation de votre véhicule, vous pouvez soit :

  - servir et imprimer, à partir de votre lieu de résidence et avant votre arrivée au Maroc, une déclaration d'admission temporaire en ligne modèle «D16 ter» en accédant au site Internet de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects à la rubrique : «e-Douane»/ «Admission temporaire des véhicules».

  - souscrire manuellement une déclaration d'admission temporaire modèle «D16 bis» (*);

  Le service douanier du bureau d'entrée procédera au visa de votre déclaration et fixera la date limite de validité de séjour de votre véhicule. En cas d'égarement de ladite déclaration, il vous est loisible de demander un duplicata auprès du

  bureau douanier d'entrée de votre véhicule, au vu de l'attestation faisant état de perte délivrée par les services de Police ou de Gendarmerie.
• Comment régler la situation des voitures bénéficiant de l'admission temporaire ?
  Tout véhicule admis temporairement doit être soit réexporté, soit mis à la consommation (dédouané) moyennant le paiement des droits et taxes exigibles,et ce, avant l'expiration du délai réglementaire. La mise à la consommation peut être effectuée auprès de tous les bureaux douaniers.

  Le site Internet de l'Administration des Douanes met à votre disposition une rubrique «Dédouanement de véhicules / consultation» que vous pouvez consulter pour obtenir des informations sur le montant des droits et taxes à payer pour le dédouanement de votre véhicule.

  
  

  Important :

  
  

  Les feuillets « déclarant » et « apurement » de la déclaration d'admission temporaire de votre véhicule sont présentés, à la demande du service, au bureau de sortie. L'exemplaire « apurement » portant le visa de la douane doit être conservé pour justifier, en cas de besoin, l'exportation du véhicule.
• Quelles sont les conséquences en cas de dépassement du délai de l'admission temporaire ?
  Si vous dépassez la date limite de validité d'admission temporaire accordée à votre véhicule, vous serez astreint au paiement d'une pénalité dont le montant dépend de la durée de ce dépassement. L'autorisation de sortie du véhicule est subordonnée à l'acquittement de la pénalité.
• Que faire en cas d'une voiture importée dont l'assurance ne couvre pas le territoire marocain?
  Au cas où votre assurance automobile internationale (carte verte) ne couvre pas le territoire marocain, l'admission de votre véhicule automobile est subordonnée à la souscription d'une assurance frontière, et ce, auprès des guichets ouverts à cet effet aux postes et bureaux frontières.
• Une voiture sous le régime de l'admission temporaire peut- elle être importée par procuration ?
  Vous pouvez importer sous le régime de l'admission temporaire une voiture de tourisme appartenant à un non résident au Maroc sur présentation d'une procuration dûment légalisée par les autorités locales du lieu de résidence à l'étranger du propriétaire du véhicule ou visée par le consulat marocain du pays de résidence.

   Un véhicule ayant séjourné six (06) mois au Maroc ne peut bénéficier du régime de l'admission temporaire au cours de la même année civile même dans le cas ou le véhicule en question serait importé par une tierce personne sous couvert d'une procuration.
• Une voiture louée importée, peut elle bénéficier du régime d'admission temporaire ?
  Si vous entrez au Maroc à bord d'un véhicule de location, ce dernier pourra bénéficier du régime de l'admission temporaire sur présentation, aux services

  douaniers du bureau d'entrée, des documents requis suivants :

  - papiers du véhicule ;

  - titre de séjour ;

  - contrat de location précisant, éventuellement, l'approbation de la société locatrice à ce que le véhicule en question soit introduit au Maroc.
• Et-t-il possible de transférer des véhicules automobiles importés sous le régime de l'admission temporaire ?
  Les transferts des véhicules automobiles importés sous le régime de l'admission temporaire peuvent être réalisés uniquement entre les non-résidents ayant un lien familial ou habitant la même adresse à l'étranger.

  Il est précisé que le bénéficiaire du transfert ne doit pas avoir à sa charge un véhicule non régularisé.

  Les véhicules admis sous le régime de l'admission temporaire ne peuvent faire l'objet de transfert de propriété au profit de personnes résidant au Maroc qu'après paiement des droits et taxes exigibles.
• Quelles sont les démarches à suivre en cas de retour d'urgence pendant la durée d'admission temporaire ?
  En cas de retour d'urgence, pour des raisons professionnelles, familiales ou de santé, vous êtes autorisé, une seule fois durant la période de l'admission temporaire, à mettre dans un local de votre choix (garage privé ou public), sans scellement douanier. Au bureau des douanes de sortie, vous devez servir un engagement écrit, non légalisé, conformément au modèle fourni par le bureau de sortie  (un modèle de ce formulaire est disponible sur le site Internet de l'Administration des Douanes à la rubrique : MRE / sous- rubrique : Formulaires).

  L'engagement souscrit doit être appuyé des copies des documents du véhicule considéré.

      La réexportation du véhicule doit intervenir avant la date d'expiration du délai accordé pour l'admission temporaire. Passé ce délai, l'Administration des

  Douanes et Impôts Indirects procédera à sa vente en vue de la régularisation de sa situation.

      Il y a lieu de préciser que toute nouvelle importation de véhicule, sous le régime de l'admission temporaire, est subordonnée soit à la réexportation du premier véhicule, soit le cas échéant, à sa mise à la consommation (dédouanement) dans les conditions réglementaires.
• Quelles sont les formalités à suivre pour dédouaner un véhicule pour la ferraille ?
  Tout véhicule admis temporairement ayant subi des dommages graves (accidenté, calciné, très endommagé ou entièrement détruit, etc) empêchant sa réexportation, peut être dédouané pour la ferraille selon les  conditions réglementaires.

  Les demandes de dédouanement des véhicules automobiles pour la ferraille sont à déposer auprès du bureau douanier le plus proche du lieu où se trouve le

  véhicule en question, appuyées des pièces ci-après :

  - l'original de la « carte grise » du véhicule considéré ou duplicata ;

  - quatre (04) photographies du véhicule prises sous différents angles ;

  - l'original du formulaire de rejet délivré par le Ministère des Transports pour les cas des véhicules refusés à la visite technique ;

  - le procès verbal de constat établi par les autorités compétentes, s'il y'a lieu, ou constat à l'amiable pour les véhicules accidentés ;

  - le rapport d'expertise établi par un expert agréé.

      La régularisation de la situation douanière des véhicules visés ci-dessus, peut être effectuée par vous mêmes ou pour votre compte, soit par les organismes d'assurance et d'assistance agréés, soit par les entreprises d'assistance agissant en tant que correspondants de leurs assureurs à l'étranger et autorisées pour le faire.
• Est-ce que l'importation des parties et pièces détachées destinées à la réparation d'un véhicule accidenté ou tombé en panne est autorisée ?
  Les parties et pièces détachées destinées à la réparation d'un véhicule accidenté ou tombé en panne, peuvent être importées sous le régime de l'admission temporaire.

  Cependant, le bénéfice de ce régime est subordonné au dépôt d'une demande d'importation par l'entremise de votre compagnie d'assistance qui doit être dûment autorisée à cet effet par l'Administration des Douanes et Impôts Indirects.

  La mention d'admission temporaire de toute pièce de rechange importée sera portée sur la déclaration « D16 bis » ou « D16 ter » afférente au véhicule à réparer.

  Les pièces remplacées doivent être réexportées au terme de séjour au Maroc ou, éventuellement, mises à la consommation avec paiement des droits et taxes

  exigibles.
• Quelles sont les formalités à suivre en cas de vol de voiture ?
  En cas de vol de votre véhicule, vous demeurez redevable des droits et taxes exigibles pour son importation. Il vous est loisible, toutefois, de quitter le territoire national moyennant soit le paiement des droits et taxes normalement

  exigibles, soit la production de l'engagement de régularisation de votre assureur ou la souscription d'un engagement par vos soins de régulariser la situation du

  véhicule volé dans un délai n'excédant pas une année (le modèle de ce dernier engagement, qui est fourni par les services douaniers d'entrée, est disponible sur

  le site Internet de l'Administration des Douanes à la rubrique : MRE / sous- rubrique : Formulaires).

  En cas de souscription de l'engagement précité, vous ne pouvez importer une nouvelle voiture qu'après régularisation de la situation douanière du premier véhicule. Il est à préciser  à ce propos que l'engagement souscrit est valable une (01) année et que des pénalités sont prévues en cas de non-respect de ce délai.
• Est-ce que l'importation des moyens de paiement libellé en devises est autorisée ?
  Vous pouvez importer librement au Maroc des moyens de paiement libellés en devises sans limitation de montant. L'importation de devises peut s'effectuer

  sous forme de billets de banque, chèques de voyage (traveller's chèques), chèques bancaires ou postaux, lettres de crédit, cartes de crédit ainsi que tout autre moyen de paiement libellé en devises.

  Les devises importées sous forme de billets de banque sont soumises à la souscription d'une déclaration obligatoire à l'entrée du territoire national auprès des services douaniers des frontières, lorsque le montant importé est égal ou supérieur à la contre-valeur de 100.000 dirhams.

  Cette déclaration qui est mise à votre disposition sur demande, auprès du bureau douanier d'entrée, doit être conservée pour justifier aux services des douanes à la sortie l'origine des devises billets de banque.

  Elle est valable une seule fois (un seul séjour) et pendant une période ne dépassant pas six (06) mois.
• Est-ce que l'exportation des moyens de paiement libellé en devises est autorisée ?
  Vous êtes autorisé lors de votre départ du Maroc, à exporter les moyens de paiement en devises précédemment importés par vous au Maroc ,et ce, dans les conditions suivantes :

  - l'exportation des chèques de voyage, chèques bancaires ou postaux, lettres de crédit, cartes de crédit ainsi que tout autre moyen de paiement libellé en devises émis à l'étranger autres que les billets de banque, est libre et n'est soumise à aucune justification auprès des services douaniers des frontières ;

  - l'exportation de devises en billets de banque est soumise à déclaration aux services douaniers des frontières et doit être justifiée notamment par la déclaration d'importation souscrite initialement, lorsque le montant à transférer est égal ou supérieur à la contre-valeur de 100.000 dirhams. Bien entendu, l'exportation d'un montant inférieur à la contre-valeur de 100.000 dirhams n'est pas soumise à justification auprès des services douaniers, sauf en cas de contrôle pour présomption de fraude ;

  - Vous pouvez racheter et exporter jusqu'à 40% des devises rapatriées et cédées sur le marché des changes au cours des douze (12) derniers mois dans la limite d'un montant de 50.000 dirhams ,et ce, à l'exclusion des devises portées au crédit du compte en dirhams convertibles. Ces exportations de devises billets de banque peuvent être justifiées aux services douaniers des frontières, en cas de contrôle, par la production des bordereaux de change correspondants qui vous seront remis par l'intermédiaire agrée chez qui vous aviez effectué l'opération de change.
• Est-ce que l'importation et l'exportation de dirham est autorisée ?
  Vous êtes autorisé à importer et à exporter un montant en billets de banque marocains n'excédant pas 1.000 Dhs.
• En quoi consiste la dotation touristique ?
  Si vous ne pouvez pas obtenir de devises par débit de compte en dirhams convertibles ou par rachat, vous avez la possibilité de bénéficier, au même titre que les résidents de la dotation touristique annuelle de 20.000 Dhs pouvant être majorée de 7.500 Dhs par enfant mineur figurant sur votre passeport et devant vous accompagner lors de votre voyage à l'étranger. Cette dotation est cumulable avec toute autre dotation accordée en vertu d'une autorisation générale ou particulière de l'Office des Changes.

  Si vous désirez accomplir la OMRA, la banque peut vous délivrer une dotation annuelle de 15.000 Dhs. Cette dotation doit être utilisée dans les soixante (60) jours à partir de la date de sa délivrance ou rétrocédée à la banque si vous ne l'utilisez pas.
• En quoi consiste La bourse accordée aux étudiants ?
  Les banques intermédiaires agréées peuvent délivrer aux étudiants marocains poursuivant des études supérieures, secondaires ou techniques à l'étranger une allocation ' départ ' en devises de l'équivalent de 20.000 Dhs par année scolaire. Cette allocation peut être délivrée en une ou plusieurs tranches.

  La demande présentée, à cet effet, doit être appuyée de tout document attestant que l'étudiant est régulièrement inscrit auprès d'un établissement d'enseignement à l'étranger.
• Qu'est-ce que la carte de crédit internationale ?
  Si vous disposez d'un compte en devises ou d'un compte en dirhams convertibles, votre banque peut vous délivrer une carte de crédit internationale que vous pouvez utiliser, tant au Maroc qu'à l'étranger, à hauteur des disponibilités des comptes précités.
• Quelles sont les conditions pour profiter de la taxation minimale du droit d’importation des voitures spécialement aménagées pour les personnes ayant des besoins spécifiques ?
  Les conditions pour bénéficier de la taxation minimale de 2,5% du droit d’importation des voitures spécialement aménagées pour les personnes ayant des besoins spécifiques sont : -La personne concernée doit être atteinte d’une des déficiences physique ; -Cette déficience doit être constatée par un certificat médical; -Le bénéficiaire doit être titulaire de permis de conduire valable pour la catégorie « B » et faisant mention des aménagements dont la voiture concernée doit disposer ; -Pour être admis au bénéfice de cet avantage fiscal, les voitures dites spécialement aménagées pour handicapés, doivent être munies : 1-D’un cylindrée ne dépassant pas 2000 cm3 pour les voitures roulant à l’essence et 2400cm3 pour les voitures roulant au diésel ; 2-Equipées d’un système ABS, d’air bag, de pneumatiques tubeless et de limiteur de vitesse.
• Quelles sont les pièces demandées pour bénéficier de la taxation minimale du droit d’importation des voitures spécialement aménagées pour les personnes ayant des besoins spécifiques ?
  Les pièces sont : •Demande revêtue du visa du ministère chargé des handicapés ; •Certificat médical; •Copie certifiée conforme à l’original du titre d’homologation à titre isolé délivré par le ministère chargé du transport ; •Deux exemplaires du certificat d’identification délivrés par le ministère chargé du transport; •Copie certifiée conforme à l’original de la carte d’identité nationale ou de la carte nationale d’identité électronique ou du titre de séjour pour les étrangers résidant au Maroc ; •Copie certifiée conforme à l’original du permis de conduire ; •La déclaration de l’admission temporaire délivrée par le bureau des douanes d’entrée pour les non résidents ; •La facture d’achat originale pour les voitures ayant trois (3) mois d’âge et moins.