Importateur de biens

I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
   1 - SOUSCRIPTION DU TITRE D’IMPORTATION
   2 - DOMICILIATION DU TITRE D’IMPORTATION
   3 - IMPUTATION DOUANIERE DU TITRE D’IMPORTATION
   4 - REGLEMENT FINANCIER DES IMPORTATIONS
   5 - APUREMENT DES TITRES D’IMPORTATION
II - AVANTAGES ACCORDES EN MATIERE D’IMPORTATION DE BIENS
   1 - AVANTAGES LIES AU REGLEMENT DE L’IMPORTATION
   2 - OPERATIONS PARTICULIERES D’IMPORTATION
   3 - FRAIS DE TRANSPORT ET DES FRAIS ACCESSOIRES
   4 - ASSURANCE A L’IMPORTATION
   5 - SUBROGATION DE CREANCES COMMERCIALES ET SUBSTITUTION DE DEBITEURS
 6 - REMBOURSEMENT DES MONTANTS AVANCES PAR LES DONNEURS D’ORDRE ETRANGERS AU TITRE DE L’ACHAT DE MATIERES PREMIERES POUR LE COMPTE DE LEURS SOUS-TRAITANTS AU MAROC
   7 - COUVERTURE CONTRE LES RISQUES FINANCIERS
   8 - FINANCEMENT DES IMPORTATIONS
   9 - EMISSION OU ACCEPTATION DE CAUTIONS

I- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute importation de marchandises doit donner lieu à :

• l’établissement d’un contrat commercial (convention ou marché facture définitive, facture pro forma, bon, lettre de commande, etc.)  qui doit comporter toutes les informations relatives à la transaction, notamment la désignation commerciale de la marchandise, les conditions de livraison et de paiement ;
• la souscription d’un titre d’importation et sa domiciliation auprès d’un intermédiaire agréé choisi par l’importateur.

Le règlement financier de l’importation et des frais accessoires y afférents doit être effectué par l’entremise du guichet domiciliataire.

Enfin, la banque domiciliataire est tenue de procéder à l’apurement du titre d’importation.

1- SOUSCRIPTION DU TITRE D’IMPORTATION

Le titre d’importation peut consister soit en un engagement d’importation, soit en une licence d’importation, soit en une déclaration préalable d’importation.

• l’engagement d’importation  est un titre souscrit pour l’importation de marchandises libres à l’importation. Sa durée de validité est de six mois à compter de la date de domiciliation.
• la licence d’importation est le titre souscrit pour l’importation de marchandises faisant l’objet de mesures de restrictions prévues par les textes législatifs et réglementaires régissant le commerce extérieur. Sa durée de validité est de six mois, à compter de la date de sa délivrance par le Ministère en charge du Commerce Extérieur.
• la déclaration préalable d’importation est le titre souscrit pour l’importation de marchandises dont la production nationale fait l’objet de mesures de sauvegarde. Sa durée de validité est de trois mois. Les dates d’effet et d’expiration sont portées sur la déclaration préalable d’importation.

2- DOMICILIATION DU TITRE D’IMPORTATION

L’opération de domiciliation d’un titre d’importation est réalisée auprès d’un guichet d’un intermédiaire agréé, elle consiste pour l’importateur à faire le choix d’un intermédiaire agréé  auprès duquel, il s’engage à accomplir les formalités prévues par la réglementation des changes et du commerce extérieur en vigueur et à effectuer les règlements financiers relatifs à l’importation.
Après domiciliation, le guichet domiciliataire restitue à l’importateur deux exemplaires de l’engagement d’importation, sous pli fermé, destinés au bureau douanier concerné ;
L’importateur peut procéder au changement du guichet domiciliataire de son titre d’importation dès lors que son règlement financier intervient en dehors d’un crédit documentaire ou de tout autre engagement du guichet domiciliataire.

3- IMPUTATION DOUANIERE DU TITRE D’IMPORTATION

L’imputation douanière consiste en  l’apposition sur les titres d’importation, par les services douaniers, des informations suivantes : le code du bureau douanier, l’émargement et le cachet de l’inspecteur des douanes, le numéro et la date de la déclaration unique de marchandise (DUM), la date de l’imputation,  la quantité et la valeur de la marchandise constatées par le bureau douanier.
Après imputation douanière, le bureau douanier restitue  un exemplaire du titre imputé  à l’importateur

4- REGLEMENT FINANCIER DES IMPORTATIONS

L’importateur peut procéder au règlement financier des importations, par l’entremise du guichet domiciliataire, du titre d’importation. Ce règlement doit intervenir à l'échéance retenue dans le contrat commercial. Il peut être effectué dans une monnaie autre que celle initialement prévue au contrat commercial, étant entendu que ledit règlement ne peut intervenir qu’en l’une des devises cotées sur le marché des changes.

Lorsque l’importateur est en même temps exportateur et qu’il est titulaire   à ce titre d’un compte en devises ou d’un compte en dirhams convertibles, le règlement financier de l’importation doit intervenir en priorité et sous la responsabilité de l’importateur, par utilisation des disponibilités de ces comptes.

5 - APUREMENT DES TITRES D’IMPORTATION

L’apurement d’un titre d’importation consiste pour le guichet domiciliataire à réunir  les documents commerciaux, financiers et douaniers permettant de dresser la situation de l’opération d’importation qui doit faire apparaître une concordance entre les règlements, les factures définitives et les imputations douanières.
Les importateurs sont tenus de remettre aux guichets domiciliataires le titre d’importation imputé et ce, dans un délai maximum d’un mois à compter de l’accomplissement des formalités douanières.

II- AVANTAGES ACCORDES EN MATIERE D’IMPORTATION DE BIENS

1-AVANTAGES LIES AU REGLEMENT DE L’IMPORTATION

Les importateurs peuvent procéder, par l’entremise des guichets domiciliataires et  après l’entrée effective de la marchandise,  au :

• règlement d’une importation avant l’échéance fixée par le contrat commercial sur présentation de tout document justifiant l’octroi  par le fournisseur  étranger, pour tout paiement avant terme, d’une réduction de prix ou escompte dont le taux doit être égal au moins à 3% de la valeur globale de l’importation.
• règlement après la mise à la consommation de  marchandises importées initialement sous les régimes douaniers de l’AT et de l’ATPA sans paiement sous couvert d’un titre d’importation souscrit avec paiement  domicilié auprès d’un guichet d’un intermédiaire agréé et imputé par les services douaniers.
• règlement des sommes qui viendraient en dépassement des montants figurant sur les titres d’importation dans la limite de 10 % de la valeur globale de la marchandise, à condition que ledit dépassement soit imputé par les services douaniers.
• règlement de la valeur des marchandises déclarées manquantes à l’importation suite à une perte ou à un dommage avant débarquement  lorsque les risques de perte ou de dommage encourus par la marchandise sont à la charge de l’importateur.
• règlement des différences au titre du coulage des produits pétroliers et leurs dérivés ainsi que celles constatées lors du débarquement des céréales, des produits miniers et chimiques (différence entre la quantité mentionnée sur le connaissement et celle reconnue et imputée par les services douaniers), et ce, dans la limite de 1%  des montants imputés pour les produits céréaliers et à hauteur des différences constatées, pour les autres produits.

Les importateurs peuvent procéder, par l’entremise des guichets domiciliataires et avant l’entrée effective de la marchandise sur le territoire assujetti au :

• règlement de l’importation par crédits documentaires ou contre remises documentaires ;
• règlement d’acomptes au titre d’importations dépassant 200.000 MAD dans la limite de 40% de la valeur FOB de la marchandise ;
• report d’acomptes sur un nouveau titre d’importation souscrit en remplacement du titre d’importation initial annulé ou dont le délai de validité  est échu ;
• règlement par anticipation de l’importation dont la valeur globale est inférieure ou égale à la contre valeur en devises de 200.000 dirhams ;
• règlement des importations de biens d’équipement usagés acquis  dans le cadre des ventes aux enchères ;

2- OPERATIONS PARTICULIERES D’IMPORTATION

Les importateurs peuvent procéder, par l’entremise des guichets domiciliataires, au transfert :

• des montants correspondant à l’augmentation de la valeur des importations du sucre, de l’huile et des minerais au titre des opérations de polarisation et/ou de variation de la teneur et ce, sur présentation de l’imputation douanière y afférente accompagnée des factures définitives faisant état de la teneur du produit, appuyées des notes de débit et des résultats d’analyse ;
• des indemnités dues aux transporteurs étrangers suite à un débarquement tardif de marchandises (surestaries) sur présentation de la facture des surestaries émanant du transporteur étranger accompagnée d’un état établi par l’importateur et certifié conforme à ses  écritures comptables faisant ressortir le détail du montant des surestaries ;
• les montants couvrant les contributions à l’avarie commune des navires transportant des marchandises à destination du Maroc. ;
• le prix d’acquisition de matériel (moules industriels, serveurs, matériel de télécommunication …) conçu pour leurs besoins spécifiques lorsque ce matériel doit être fabriqué et utilisé à l’étranger et ce, sur présentation du contrat commercial prévoyant la livraison et l’utilisation dudit matériel à l’étrange

Les banques intermédiaires agréés sont autorisés à transférer pour le compte d’avocats ou de sociétés de recouvrement établis au Maroc, les montants des créances dus, en faveur des personnes physiques ou morales non-résidentes au titre des opérations d’importation, en vertu de jugements, de sentences arbitrales ou suite à un arrangement à l’amiable.  

3- FRAIS DE TRANSPORT ET DES FRAIS ACCESSOIRES

Les importateurs peuvent procéder, par l’entremise des guichets domiciliataires au transfert des montants dus au titre du fret et des frais accessoires dans les cas suivants :

• frais de transport international maritime et terrestre ou du fret aérien relatifs à des importations réalisées sous contrat EXW, FCA, FAS ou FOB ;
• dépassement du fret dans la limite de 10 % du montant initialement prévu par le contrat commercial ;
• dépassement du fret initial lorsque ce dépassement résulte d’une augmentation du poids et/ou du volume de la marchandise figurant sur les titres d’importation correspondants ;
• par anticipation, le fret afférent aux dons, catalogues, brochures et toute opération d’importation sans valeur commerciale ;
• frais de transport de matériels importés temporairement pour la réalisation de travaux et/ou de prestations de services au Maroc ;
• frais accessoires (frais d’acheminement engagés à l’étranger, les frais de magasinage, les frais d’établissement du titre de transport, etc.) lorsqu’ils sont à la charge de l’importateur. Les frais accessoires peuvent concerner également les importations sans paiement;
• fret et frais accessoires au profit des transporteurs étrangers non représentés par des consignataires et agents maritimes au Maroc.

4-  ASSURANCE A L’IMPORTATION

L’assurance couvrant le transport de la marchandise doit être souscrite au Maroc par l'importateur conformément à la législation et à la réglementation des assurances en vigueur. Néanmoins,  les guichets domiciliataires sont habilités à domicilier et à régler les titres d’importation prévoyant la souscription d’une police d’assurance à l’étranger relative aux opérations ci-après :

• importations bénéficiant d’un financement extérieur dont les conditions d’octroi prévoient une assurance à l’étranger ;
• importations de biens d’équipement et d’outillages dans le cadre de contrats clés en main prévoyant l’assurance à l’étranger ;
• importations de pétrole brut, de gaz, et de gasoil;
• importations de bois ;
• importations de génisses ;
• importations de marchandises effectuées par avion ou par colis postal ;
• importations de marchandises en provenance des pays avec lesquels le Maroc a conclu un accord de libre-échange lorsque lesdits accords prévoient la souscription de l’assurance à l’étranger.

5-  SUBROGATION DE CREANCES COMMERCIALES ET SUBSTITUTION DE DEBITEURS

L’importateur est autorisé à effectuer le règlement d’une importation en faveur d’une tierce personne au lieu et place du fournisseur initial, sur présentation d’un acte de subrogation.
Le règlement d’une importation par une tierce personne au lieu et place de l’importateur initial peut être effectué, sous la responsabilité de ce dernier, par le guichet domiciliataire du titre d’importation correspondant.

6-  REMBOURSEMENT DES MONTANTS AVANCES PAR LES DONNEURS D’ORDRE ETRANGERS AU TITRE DE L’ACHAT DE MATIERES PREMIERES POUR LE COMPTE DE LEURS SOUS-TRAITANTS AU MAROC

Les intermédiaires agréés sont habilités à effectuer les transferts au titre du remboursement  des montants avancés par des clients étrangers pour l’achat des matières premières acquises à l’étranger et devant servir à  la fabrication de produits destinés à l’exportation.

7-   COUVERTURE CONTRE LES RISQUES FINANCIERS

•    La couverture contre les risques de change:
  • les opérations de change à terme ; 
  • les options de change ;
  • les opérations à terme devises contre devises ;
  • les contrats de swap devises contre devises ;
  • les contrats de swap devises contre dirhams.

•   La couverture contre le risque de fluctuation des prix de certains produits de base : 

Les  importateurs de certains produits miniers ou de certains produits de base sont habilités à recourir à la couverture contre le risque de fluctuation des prix afin de se couvrir contre le risque de fluctuation des prix des importations sur le marché international.

En outre, les importateurs sont libres d’ouvrir des comptes en devises sur les livres d’un intermédiaire agréé marocain ou auprès d’intermédiaires étrangers, dédiés exclusivement à la gestion des opérations de cette couverture.

•   La couverture contre le risque de variation des taux d'intérêt:  

Eu égard à la réglementation des changes, les banques marocaines peuvent proposer aux opérateurs économiques contractant des crédits extérieurs, des instruments de couverture contre le risque de fluctuation des taux. Ces instruments sont :

• le Swap de taux en devises ;
• le CAP : instrument garantissant un taux plafond ;
• le Forward Rate Agreement (FRA).

8-  FINANCEMENT DES IMPORTATIONS

Les importateurs sont habilités à contracter des financements extérieurs conformément aux dispositions réglementaires prévues en la matière. Les importateurs qui sont à la  fois exportateurs sont habilités à mobiliser les créances nées à l’exportation pour le financement de leurs importations, et ce, conformément à la réglementation des changes en vigueur.

9-  EMISSION OU ACCEPTATION DE CAUTIONS

Les intermédiaires agréés sont habilités à procéder à l’émission ou à l’acceptation des cautions pour les opérations s’effectuant conformément à la réglementation des changes en vigueur désignées ci-après :

• cautions émises pour le compte de résidents en faveur de non-résidents  garantissant le paiement d'importation de marchandises et la participation à des appels d'offres, adjudications ou ventes aux enchères organisés à l’étranger pour l'acquisition de biens d'équipement usagés;
• cautions émises pour le compte de non-résidents en faveur de résidents :
  • garantissant les offres d’entreprises non-résidentes lors de leur participation à un marché public ou privé au Maroc de fourniture de biens. Ces cautions sont généralement valables jusqu’à l’attribution du marché ;
  • garantissant la bonne fin de réalisation de marchés de fourniture de biens attribués à des non-résidents ;
  • en substitution d’une retenue de garantie correspondant à la part payable en dirhams ou en devises dans le cadre d’un marché public ou privé de fourniture de biens;
  • au profit de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects ;
  • dans le cadre de marchés de fourniture de biens financés par un bailleur de fonds étranger