100 conseils pour créer son entreprise (3)

3ème partie du guide des 100 conseils utiles pour créer son entreprise avec 18 nouveaux conseils à découvrir ! Bonne lecture !

33. Qu’est-ce qu’une jeune entreprise innovante ?

Il s’agit d’un statut réservé aux entreprises nouvelles qui réalisent des projets de recherche et de développement

Le statut de jeune entreprise innovante permet notamment de bénéficier d’avantages fiscaux (exonération d’impôt sur les bénéfices et de CFE…) et sociaux (exonération de charges patronales) afin d’encourager l’innovation.

34. Quels sont les différents régimes de TVA ?

En dehors de la franchise en base de TVA, il existe trois régimes de TVA :

• Le régime du réel simplifié : l’entreprise dépose une déclaration annuelle de TVA et paie 4 acomptes de TVA sur l’année (si la base de calcul des acomptes dépasse 1 000 euros) ;
• Le régime du réel normal mensuel qui consiste à déposer mensuellement une déclaration de TVA pour déclarer les opérations réalisées sur ce même mois ;
• Le régime du réel normal trimestriel qui est similaire au régime du réel normal mais qui nécessite de déposer une déclaration trimestriellement (et non mensuellement). Ce régime est possible lorsque le montant de TVA payé annuellement ne dépasse pas 4 000 euros.

35. Qu’est qu’une déclaration d’échange de biens (DEB) ?

La déclaration d’échanges de biens sert à déclarer les opérations commerciales avec des entreprises installées dans des pays membres de l’Union européenne (UE).

La déclaration doit être produite :

• Dès le premier euro lorsqu’il s’agit d’expédition de marchandises ;
• Ou lorsque le montant annuel de marchandises importées dépasse 460 000 euros (à condition que l’entreprise ne réalise pas d’expédition, sinon la déclaration doit être produite).

Pour plus d’informations à ce sujet : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=322#1

36. Qu’est qu’une déclaration européenne de services (DES) ?

La déclaration européenne de services sert à déclarer les prestations de services réalisées par une entreprise française assujettie à la TVA à destination d’une entreprise établit dans Etat membre de la communauté européenne également redevable de la TVA dans son pays.

Cette déclaration doit être établit dès le premier euro de prestations facturées et envoyée au plus tard le 10^ème jour ouvré du mois suivant celui au cours duquel la TVA sur les prestations concernées est devenue exigible.

37. CET, CVAE, CFE, je ne m’y retrouve plus…

La CET a remplacé la taxe professionnelle et est composée de deux éléments :

• la CFE (contribution foncière des entreprises) qui est une cotisation calculée sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière ;
• La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) qui est calculée sur la valeur ajoutée des entreprises. La déclaration est obligatoire lorsque l’entreprise réalise un CA supérieur à 152 500 euros.

38. Quelles sont mes obligations en matière d’inventaire physique ?

L’établissement d’un inventaire physique annuel est obligatoire pour toutes les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant.

En l’absence d’inventaire permanent, l’inventaire physique doit être réalisé à la clôture de l’exercice comptable.

Si un inventaire permanent fiable est mis en place, l’entreprise pourra réalisée son inventaire physique à une date différente de celle de la clôture de l’exercice et il pourra même être établit en plusieurs fois (inventaire physique tournant).

39. Que signifie le point mort ?

Le point mort est une notion de gestion – comptabilité qui correspond au seuil de chiffre d’affaires à partir duquel l’entreprise commence à réaliser des bénéfices.

Lorsque l’entreprise atteint ce seuil, le chiffre d’affaires permet de couvrir l’ensemble des dépenses et donc de réaliser un résultat égal à zéro. En dessous, l’entreprise réalise une perte et au-delà, l’entreprise réalise un bénéfice.

40. Y-a-t-il des règles à respecter en matière de facturation ?

Toute entreprise qui émet une facture doit respecter des règles de forme. Il existe ainsi un certain nombre de mentions qui doivent figurer obligatoirement sur toutes les factures émises. De plus, des mentions spécifiques doivent parfois être indiquées pour certaines opérations.

Pour plus d’informations, je vous invite à lire mon article sur les règles à respecter en matière de facturation.

41. Comment calculer une marge commerciale ?

La marge commerciale est calculée en déduisant du chiffre d’affaires réalisé le montant des achats consommés : prix de vente – prix d’achat des marchandises vendues.

Ainsi, il convient de ne pas oublier de neutraliser la variation du stock lors du calcul si on se base sur des états financiers :

MARGE COMMERCIALE = Vente de marchandises – achats de marchandises + variation des stocks de marchandises.

42. Qu’est-ce qu’une immobilisation ?

Une immobilisation peut être définit comme un bien matériel ou immatériel figurant dans le patrimoine de l’entreprise qui est utilisée durablement (plus d’un exercice comptable), non destiné à la vente, et permet de générer des avantages économiques futurs.

43. Les conditions générales de vente (CGV) sont-elles obligatoires ?

Les CGV sont obligatoires dans la mesure où les entreprises qui travaillent avec des professionnels ont une obligation de communiquer leur CGVlorsque ces dernières en font la demande.

Le refus de communiquer ses CGV peut être sanctionné pénalement.

44. Y-a-t-il des délais de règlement à respecter ?

Depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu entre deux entreprises pour régler les sommes dues ne peut pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le non-respect de ces délais peut être puni d’une amende de 15 000 euros.

A compter du 1er janvier 2013, les entreprises françaises qui ne respectent pas, entre elles, les délais de règlement, seront automatiquement redevables d’une indemnité de 40 euros envers le débiteur.

45. Quelle est la différence entre le bilan et le compte de résultat ?

Le compte de résultat comprend l’ensemble des charges et des produits de l’entreprise sur un exercice comptable, on y retrouve donc toutes les dépenses et toutes les ventes relatives aux 12 derniers mois.

Par contre, le bilan comprend l’ensemble du patrimoine de l’entreprise : ses actifs, ses disponibilités, ses créances, ses dettes et ses fonds propres. Les éléments qui y figurent ne se limitent donc pas qu’à un seul exercice.

46. Que retrouve-t-on dans les comptes annuels ?

Les comptes annuels sont composés des documents suivants : un bilan, un compte de résultat et l’annexe comptable. Ce dernier document comprend plusieurs informations nécessaires à la compréhension des comptes.

47. Suis-je obligé de déposer mes comptes annuels ?

Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour toutes les sociétés par actions, les SARL et les SNC dont tous les associés sont des sociétés par actions, des SARL ou des SNC ou SCS dont les associés sont des SARL ou sociétés par actions.

Il doit être effectué dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale.

48. Qu’est-ce qu’un tableau de bord ?

Le tableau de bord est un outil de pilotage constitué de plusieurs indicateurs de performance et qui a pour principales vocations d’anticiper les évolutions prévisibles et d’inciter le chef d’entreprise à prendre des décisions.

Un bon tableau de bord doit :

• Permettre aux décideurs d’identifier les écarts le plus rapidement possible et d’effectuer des actions correctives ;
• Etre un outil de communication en interne ;
• Etre également un outil de motivation au sein de l’entreprise, en mettant en lumière les objectifs de l’entreprise et sa stratégie ;
• Favoriser l’apprentissage continu en recherchant constamment à améliorer la performance de l’entreprise.

49. Pouvez-vous m’en dire plus sur le bail de courte durée ?

Le bail de courte durée permet de déroger au statut des baux commerciaux et de s’engager sur une durée beaucoup moins longue : 2 ans maximum.

Par contre, à l’issue du bail de courte durée, le locataire ne disposera d’aucun droit au renouvellement.

50. Le travail temporaire est-il intéressant ?

Une entreprise qui recourt au travail temporaire délègue la recherche du personnel à l’entreprise de travail temporaire et la gestion de la paie. Cela permet donc de faire travailler du personnel simplement, sans avoir à se soucier de toute la gestion administrative liée au personnel.

Ensuite, les coûts engagés pour le travail temporaire ne sont pas soumises aux taxes sur les salaires (taxe d’apprentissage, formation professionnelle continue…) et il s’agit d’une dépense déductible de la CVAE.

En contrepartie, le coût d’un travailleur temporaire est plus élevé que celui d’un salarié embauché directement par l’entreprise.