Déclarations pour Etrangers

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• Etrangers au Maroc

Regroupe les procédures touchant à la vie des étrangers au Maroc.

Fiscalité particuliers

Déclarations

• Déclaration annuelle du revenu global
• Déclaration de changement de propriété ou d’affectation des immeubles (Taxe d’habitation et taxe de services communaux)
• Déclaration de transfert du domicile fiscal ou du principal établissement
• Déclaration de vacance (Taxe d’habitation et taxe de services communaux)
• Déclaration des profits de capitaux mobiliers
• Déclaration des profits immobiliers
• Déclaration d’achèvement de constructions nouvelles et des additions de constructions (Taxe d’habitation et taxe de services communaux)
• Déclaration en cas de décès
• Déclaration en cas de départ du Maroc

Déclaration annuelle du revenu global

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

Une déclaration (Modèle ADP010F) à souscrire dans les délais ci-après :

Déclarations déposées avant le 1^er janvier 2011 :

• Avant le 1^er avril de chaque année.

Déclarations déposées à compter du 1^er janvier 2011 :

• Avant le 1^er mars de chaque année pour les titulaires de :
• revenus  professionnels déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire ;
• revenus fonciers ;
• deux salaires (ou plus) ou deux retraites versées par des employeurs ou débirentiers différents ;
• revenus de source étrangère (pension de retraite, salaire….).

Avant le 1^er Avril de chaque année pour les titulaires de revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.

Contribuables dispensés de la déclaration :

• les contribuables disposant uniquement de revenus agricoles provenant d’une seule exploitation lorsqu’ils relèvent du régime forfaitaire ;
• Le salarié ou retraité disposant uniquement de revenus salariaux payés par un seul employeur ou débirentier domicilié ou établi au Maroc.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Déclaration de changement de propriété ou d’affectation des immeubles (Taxe d’habitation et taxe de services communaux)

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

• Une déclaration de changement de propriété ou d’affectation des immeubles (Modèle ADP060B).

Les propriétaires ou usufruitiers sont tenus de souscrire, par immeuble, la déclaration susmentionnée au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du changement ;

• Le contrat de vente, de donation, d’échange ou de partage ;
• Les justifications de l’affectation de l’immeuble.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu de situation de l’immeuble.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu de situation de l’immeuble.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Déclaration de transfert du domicile fiscal ou du principal établissement

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

Une déclaration (Modèle ADC140F).

Les entreprises qui procèdent au changement de leur domicile fiscal ou du lieu de leur principal établissement, doivent souscrire la déclaration précitée dans les trente (30) jours qui suivent la date du transfert ou du changement.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu d’imposition initial du contribuable.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu d’imposition initial du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Déclaration de vacance (Taxe d’habitation et taxe de services communaux)

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

• Une déclaration de vacance (Modèle ADP061B) ;
• Tout moyen de preuve justifiant la vacance.

Les propriétaires ou usufruitiers doivent souscrire la déclaration de vacance par immeuble au cours du mois de janvier de l’année suivant celle de vacance. Cette déclaration vaut demande de décharge.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu de situation de l’immeuble.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu de situation de l’immeuble.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Déclaration des profits de capitaux mobiliers

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

Cas des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance non inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers habilités :

• Une déclaration annuelle (Modèle ADP040F), récapitulant toutes les cessions effectuées.
• La déclaration doit être souscrite, en même temps que le versement, avant le 1er avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle les cessions ont été effectuées ;
• Toutes les pièces justificatives relatives aux prix de cession et d’acquisition des titres cédés ;
• Un bordereau – Avis de versement (Modèle RSC020F).

Cas des contribuables ayant subi la retenue à la source effectuée par les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres :

• Une déclaration (Modèle ADP040F).
• La déclaration, valant demande de régularisation et le cas échéant de restitution, récapitule annuellement toutes les cessions effectuées pendant une année déterminée et doit être déposée avant le 1^er avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle les cessions ont été effectuées.
• La déclaration doit être accompagnée des documents justificatifs :
• des précomptes effectués par les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres ;
• des moins-values non imputées par les intermédiaires financiers au cours de la même année d’imposition ;
• des dates et prix d’acquisition des titres ou du coût moyen pondéré communiqué à l’intermédiaire financier habilité.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

• Le receveur de l’administration fiscale relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal du contribuable (1er cas) ;


• Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal du contribuable (2ème cas).

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Déclaration des profits immobiliers

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

• Une déclaration (Modèle ADP020F) accompagnée de toutes les pièces justificatives relatives aux frais de cession, aux frais d'acquisition, aux dépenses d'investissements et aux intérêts de prêts accordés par des organismes de crédit pour la réalisation des opérations d’acquisition et d’investissements précitées.

La déclaration sus-mentionnée doit être souscrite dans les trente (30) jours qui suivent la date de la cession, le cas échéant, en même temps que le versement de l’impôt dû par ce cédant.

Toutefois, en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, la déclaration doit être produite dans les trente (30) jours qui suivent la date de l’encaissement de l’indemnité d’expropriation ; 

• L’acte d’acquisition et l’acte de cession ;
• Un bordereau – avis de versement (Modèle RSP020F).

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le Receveur de l’Administration Fiscale relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu de situation du bien cédé.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu de situation du bien cédé.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Déclaration d’achèvement de constructions nouvelles et des additions de constructions (Taxe d’habitation et taxe de services communaux)

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

• Une déclaration d’achèvement de constructions nouvelles et des additions de constructions (Modèle ADP060B).

Les propriétaires ou usufruitiers sont tenus de souscrire, par immeuble, la déclaration susmentionnée au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux ;

• L’autorisation de construire ;
• Le permis d’habiter ;
• Une copie du règlement de copropriété délivré par la conservation foncière (dans le cas des immeubles en copropriété) ;
• Les justifications de l’affectation de l’immeuble.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu de situation de l’immeuble.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu de situation de l’immeuble.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Déclaration en cas de décès

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

• Une déclaration du revenu global du défunt (Modèle ADP010F) pour la période allant du 1er janvier à la date du décès et, le cas échéant, pour l’année précédente.

Les ayants droits doivent souscrire la déclaration susmentionnée, dans les trois (3) mois qui suivent le décès.

• Une demande accompagnée de l’inventaire des biens affectés à une exploitation professionnelle à déposer dans le délai précité. (Dans le cas des ayants droits qui souhaitent poursuivre les activités du contribuable décédé).

La demande a pour objet de considérer que l'indivision faisant suite au décès comme une société de fait et que la déclaration du cujus afférente à la dernière période d'activité ne soit déposée qu’avant le 1er avril.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Déclaration en cas de départ du Maroc

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

• Une déclaration du revenu global (Modèle ADP010F) de l’année de la cessation qui comprend les revenus de source marocaine afférents à la même année ainsi que les revenus de source étrangère acquis à la date de la cessation.

• La déclaration susmentionnée doit être souscrite, au plus tard trente (30) jours avant la date de départ.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts