Impôt sur le revenu : dispositions à prendre lors du départ à l'étranger

Impôt sur le revenu : dispositions à prendre lors du départ à l'étranger

Votre départ de France n'entraîne pas d'office le transfert de votre domicile fiscal à l'étranger et votre imposition comme non-résident.

• Où se trouve votre domicile fiscal ?
• Quelles formalités accomplir ?

Où se trouve votre domicile fiscal ?

L'imposition est liée, non pas à votre domiciliation ou à votre nationalité, mais à votre domicile fiscal.

Vous serez considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un ou plusieurs critères relatifs au lieu de votre séjour ou de votre travail ou de vos intérêts économiques. Ces critères s'appliquent successivement et séparément à chaque conjoint ou partenaire pacsé.

Les conventions fiscales signées par la France avec les autres pays peuvent prévoir des règles particulières.

À noter :  si vous transférez votre domicile à Monaco, vous restez imposé de la même façon que si vous aviez conservé votre domicile en France. Vous dépendez alors du service des impôts des particuliers de Menton.

Quelles formalités accomplir ?

Vous devez effectuer votre déclaration auprès du centre des finances publiques qui gérait votre dossier avant votre départ. Afin de recevoir votre déclaration à votre adresse à l'étranger, n'oubliez pas de l'en informer.

Si vous avez des revenus imposables en France avant et après départ, vous devez remplir les déclarations suivantes :

• l'imprimé n°2042 comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ. Si au cours de cette période, vous avez perçu des revenus étrangers, vous devez les déclarer sur l'imprimé n°2047 et les reporter sur l'imprimé n°2042,  
•  et l'imprimé n°2042-NR ne comprenant que vos seuls revenus de source française imposables en France, de votre départ au 31 décembre de l'année de votre départ (par exemple pensions de retraite non-privées versées par un organismes français, revenus immobiliers).

N'oubliez pas de préciser votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet, même si l'adresse d'envoi est correcte. Mentionnez également la date de votre départ, même si vous en avez déjà informé votre service des impôts.

Ces déclarations peuvent également être effectuées en ligne.  

Où s'adresser ?

• Impôts ServicePour toute information
• Service des impôts des particuliers non-résidentsPour toute information avant et après votre départ
• Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)