Attestations

• Etrangers au Maroc

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Regroupe les procédures touchant à la vie des étrangers au Maroc

Attestations

• Attestation de la valeur locative
• Attestation de non déductibilité des cotisations d’assurance retraite complémentaire
• Attestation de non imposition à la taxe d’habitation (TH) et à la taxe de services communaux (TSC)
• Attestation de régularité fiscale
• Attestation de résidence fiscale
• Attestation du revenu
• Attestation d’achats en exonération de taxe des appareillages spécialisés destinés exclusivement aux handicapés
• Attestation d’exonération en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers (IR/PF)
• Attestation fiscale en cas de cession immobilière

Attestation de la valeur locative

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

• Une demande (Modèle AAP019);
• Une copie de la CNI ou de la carte de séjour.

• Demande d’attestation de la valeur locative (Modèle AAP019F) [Formulaire]

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Lieu de délivrance

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Délai de traitement

24 heures.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Attestation de non déductibilité des cotisations d’assurance retraite complémentaire

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

• Une déclaration sur l’honneur (Modèle AAP079) ;
• Une copie de la CNI ou de la carte de séjour ;
• Une copie certifiée du contrat d’adhésion ;
• L’attestation de paiement des cotisations ou primes délivrée par la société d’assurance concernée mentionnant que l’assuré a opté pour la non déductibilité des cotisations ;
• L’attestation de salaire pour les fonctionnaires, l’attestation de salaire homologuée par le service d’assiette pour les salariés du secteur privé ou l’attestation de non emploi.

• Demande d’Attestation de non déductibilité des cotisations d’assurance retraite complémentaire ( Modèle AAP079F ) [Formulaire]

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Lieu de délivrance

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Délai de traitement

24 heures.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Attestation de non imposition à la taxe d’habitation (TH) et à la taxe de services communaux (TSC)

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

• Une déclaration sur l'honneur (Modèle AAP009), signée et légalisée ;
• Une copie de la CNI ou de la carte de séjour;
• Un certificat de résidence dans le cas où l’adresse d’habitation est différente de celle figurant sur la CNI;
• Une copie légalisée du contrat de bail ou de la quittance de loyer ou de l’engagement du propriétaire ou de l’occupant.

• Demande d’attestation de non imposition à la taxe d’habitation (TH) et à la taxe de services communaux (TSC) ( Modèle AAP009F) [Formulaire]

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Lieu de délivrance

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Délai de traitement

24 heures.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Attestation de régularité fiscale

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

Une demande mentionnant le numéro d’identification fiscale du contribuable.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Lieu de délivrance

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Délai de traitement

48 heures.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l'économie et des finances

Attestation de résidence fiscale

Le demandeur

L a personne concernée

Documents exigés

- Demande modèle AAC310F;

- Toute pièce justifiant que le demandeur a au Maroc son foyer permanent d'habitation, ou le centre de ses intérêts économiques;

- Copie du passeport;

- Déclaration du revenu global le cas échéant .

• Attestation de résidence fiscale (Modèle n° AAC310F) [Formulaire]

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le bureau d'acceuil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu de résidence du contribuable.

Lieu de délivrance

Le bureau d'acceuil et de coordination mentionné ci-dessus.

Délai de traitement

24 heures.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Attestation du revenu

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

Cas des contribuables non soumis à la déclaration annuelle du revenu global

• Une demande (Modèle AAP049) valant déclaration sur l’honneur, à retirer auprès de l’Administration, servie et légalisée ;
• Une copie de la CNI ou de la carte de séjour ;
• Une attestation de salaire annuelle pour les fonctionnaires, ou une attestation de pension de retraite de l’année précédente ;
• Une attestation de salaire de l’année précédente homologuée par les services fiscaux pour les salariés du secteur privé ;
• Une attestation de non emploi dans le cas où le demandeur ne travaille pas.

Cas des contribuables soumis à la déclaration annuelle du revenu global

• Une demande (Modèle AAP049) ;
• Une copie de la CNI ou de la carte de séjour.

• Demande d’attestation du revenu Modèle AAP049F [Formulaire]

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Lieu de délivrance

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Délai de traitement

24 heures.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Attestation d’achats en exonération de taxe des appareillages spécialisés destinés exclusivement aux handicapés

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

Une demande ;

Une copie de la CNI de la personne désirant bénéficier de l’exonération ;

Un certificat d'handicap ;

Une ordonnance médicale ;

Une facture proforma relative à l’appareillage correspondant à l’handicap spécifié dans l’ordonnance précitée

Frais

Un timbre de 20 dirhams.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination relevant du service local des impôts.

Lieu de délivrance

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Délai de traitement

48 heures.

Contact

Le service local des impôts.

Attestation d’exonération en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers (IR/PF)

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

• Une copie certifiée conforme de la CNI du vendeur ;
• Le contrat d’acquisition ;
• Le contrat de vente ;
• Une attestation administrative indiquant l’occupation de l’immeuble à titre d’habitation principale depuis au moins 8 ans (ou 4 ans s’il s’agit d’un logement social) au jour de la cession ;  
• Un relevé original de la consommation ou une attestation d’abonnement à l’eau et à l’électricité pendant 8 ans (ou 4 ans s’il s’agit d’un logement social) au jour de la cession ;
• Les quittances des quatre derniers paiements de la taxe de services communaux et de la taxe d’habitation.  

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu de situation du bien cédé.

Lieu de délivrance

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Délai de traitement

48 heures.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu de situation du bien cédé.

Attestation fiscale en cas de cession immobilière

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

• Une demande mentionnant le n° d’identification à la taxe de services communaux de l’immeuble objet de la cession ;
• Une copie certifiée conforme de la CNI du vendeur ;
• Le contrat d’acquisition ;
• Le contrat de cession ;
• Le certificat de résidence ;
• L’acte de location (le cas échéant) ;
• Une demande de renseignement délivrée par le percepteur.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu de situation du bien cédé

Lieu de délivrance

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Délai de traitement

48 heures.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu de situation du bien cédé.

Questions / Réponses

• Quelles sont les pièces nécessaires pour obtenir l'attestation de non imposition?
  Les pièces à fournir pour l’obtention de l'attestation de non imposition sont : Certificat de Résidence ; Copie de la CNIE ; Déclaration sur l’honneur de non imposition légalisée ; Contrat de bail ou quittance de location légalisé ; Ou Avis de la Taxe des Services Communaux (ancienne Taxe d’Edilité).
• Quelles sont les pièces nécessaires pour obtenir l'attestation de revenu (Personnes non soumises à l’impôt)?
  Les pièces à fournir pour l'obtention de l'attestation de revenu pour les personnes non soumises à l’Impôt sur le revenu sont: Modèle 4168 légalisé ; Attestation de salaire ou attestation de retraite ou attestation de non emploi ; Copie de la CIN.
• Quelles sont les pièces à fournir pour obtenir l'attestation de revenu pour lesPersonnes soumises à l’impôt?
  Les pièces à fournir pour pour obtenir l'attestation de revenu pour lesPersonnes soumises à l’impôt les personnes soumises sont: Modèle 4168 légalisé ; Photocopie de l’avis d’imposition à l’Impôt sur le Revenu.
• Quelles sont les pièces à fournir pour obtenir l'attestation de Revenu en cas de décès du redevable?
  Les pièces à fournir pour l'obtention de l'attestation de Revenu en cas de décès du redevable sont : Modèle 4168 légalisé ; Copie du mandat judiciaire ; Copie de l’acte de l’héritage ; Copie de la CIN du Mandataire et du défunt ; Copie du certificat de décès; Attestation certifiant le revenu du défunt.
• Quelles sont les pièces à fournir pour constituer le dossier de restitution des intérêts à l’occasion du prêt contracté pour l’acquisition d’un logement destiné à l’habitation principale ?
  Les pièces à fournir pour constituer le dossier de restitution des intérêts à l’occasion du prêt contracté pour l’acquisition d’un logement destiné à l’habitation principale sont: Déclaration modèle 9000 ; Demande précisant la période, objet de la restitution; Déclaration sur l’honneur dans laquelle le demandeur atteste que le logement est destiné à son habitation principale ; Copie de la CIN ; Attestation de salaire de la ou des périodes, objet de la demande de restitution. Pour les salariés du privé les attestations doivent être homologuées par les services des impôts; Attestation des intérêts délivrée par la banque ; Attestation ou attestations de primes de la période ou des périodes concernées ; Tableau des amortissements ; Avis d’imposition à la TU/TE ; Contrat de prêt ; Copie du contrat d’achat.
• Quelles sont les pièces à fournir pour l’obtention du certificat de non propriété fourni par la Direction des Impôts ?
  Les pièces à fournir pour l’obtention du certificat de non propriété fourni par la Direction des Impôts sont : ·Une copie certifiée de la carte nationale d’identité ; ·Déclaration sur l’honneur (il s’agit d’un imprimé délivré par l’administration des impôts rempli et certifié ; ·Certificat de résidence ; ·La dernière quittance d'eau et d'électricité.