Franchise et réduction de taxe

Franchise et réduction de taxe

Certaines entreprises, associations ou établissements publics pouvant bénéficier d’une franchise douanière ou 

une réduction de taxes. D’où l’intérêt de cette rubrique qui est de répertorier les différentes procédures 

relatives à ce cas.

• Demande Franchise douanière
• Franchise douanière pour les biens et marchandises reçus à titre de don par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les associations reconnues d'utilité publique, les fédérations sportives et les œuvres de bienfaisance
• Octroi aux industriels agréés par les départements de tutelle, du bénéfice de la taxation réduite au titre de la taxe intérieure de consommation sur l'alcool importé ou produit sur le territoire assujetti

Demande Franchise douanière

La Demande de Franchise Douanière (DFD) est requise pour l'importation des marchandises libres à l'importation admises en franchise de droits de douane dans le cadre des Conventions et Accords commerciaux et tarifaires conclus entre le Maroc et certains pays. Sont également soumis à la DFD les produits faisant l’objet de contingents tarifaires prévus par les Accords d’Association et de Libre Échange conclus entre le Maroc et la Communauté Européenne et le Maroc et les États de l’Association Européenne de Libre Échange (AELE), et les produits soumis à contingents tarifaires prévus par les Accords multilatéraux.

Le demandeur

La personne physique ou morale

Documents exigés

la Demande de Franchise Douanière est établie en 4 exemplaires sur le formulaire intitulé "Demande de Franchise Douanière" et accompagnée d'une facture pro forma en 4 exemplaires, précisant : • la valeur globale et le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ou FCA ; • la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ; • la désignation commerciale de la marchandise ; • les conditions de livraison ; • les pays d’origine et de provenance de la marchandise ; • les conditions de paiement.

Frais

Gratuitement

Lieu de dépôt

La ‘‘ Demande de Franchise Douanière’’ est présentée à la Direction de la Politique des Échanges Commerciaux, au Département chargé du commerce extérieur, (Division de la Réglementation et de la Facilitation Commerciale).

Lieu de délivrance

La Direction de la Politique des Échanges Commerciaux, au Département chargé du commerce extérieur, (Division de la Réglementation et de la Facilitation Commerciale).

Délai de traitement

10 à 20 jours

Durée de validité

6 mois au maximum à partir de la date du visa du Département chargé du Commerce Extérieur.

Contact

Le Ministère de l'industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies. Département du Commerce extérieur

Les étapes de la démarche

La Demande de Franchise Douanière est déposée au Département chargé du commerce extérieur; elle est délivrée par ce département après avis du Ministère intéressé.

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l'Industrie, du Commerce, de l'Investissement et de l'Economie numérique - Département du commerce exterieur

Informations utiles

La décision d'octroi ou de refus de la franchise douanière est notifiée à l'intéressé par le Département Chargé du Commerce Extérieur.

Franchise douanière pour les biens et marchandises reçus à titre de don par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les associations reconnues d'utilité publique, les fédérations sportives et les œuvres de bienfaisance

Une franchise douanière est une mesure de non-perception des droits du tarif douanier commun s'appliquant à des marchandises importées / reçus, telles que celles reçues à titre de don, à des fins ou par des personnes particulières. Vous trouverez ci-dessous, les établissements pouvant bénéficier de cette franchise ainsi que la procédure à suivre.

Le demandeur

L'État Les collectivités locales Les établissements publics Les associations reconnues d'utilité publique Les fédérations sportives Les œuvres de bienfaisance

Documents exigés

I. Pour les entités publiques (l'État, les collectivités locales et les établissements publics) :

1.

• Dons en nature Demande de bénéfice de franchise douanière (selon le modèle) dûment servie par le bénéficiaire du don ;
• Toute autre formalité requise au titre de la législation et de la réglementation en vigueur, le cas échéant (la répression des fraudes, le contrôle vétérinaire,...).

2.

• Marchandises acquises au moyen d'aide financière non remboursable L'accord des services centraux sur la base de l'attestation de donation délivrée par le donateur, ainsi que les documents commerciaux écrits correspondant libellés en hors droits et taxes (facture et copie du marché le cas échéant) ;
• Toute autre formalité requise au titre de la législation et de la réglementation en vigueur, le cas échéant (la répression des fraudes, le contrôle vétérinaire,...).

II. Pour les associations :

1. Associations reconnues d'utilité publique :

• Demande de bénéfice de franchise douanière (selon le modèle) dûment servie par le bénéficiaire du don ; Copie du décret conférant cette qualité le cas échéant ;
• Toute autre formalité requise au titre de la législation et de la réglementation en vigueur, le cas échéant (la répression des fraudes, le contrôle vétérinaire,...).

2. Oeuvres de bienfaisance :

• En ce qui concerne les produits destinés à être distribués, à titre gratuit, à des nécessiteux, à des sinistrés et les équipements destinés à rendre des Services humanitaires gratuits L'accord de l'entraide nationale ;
• L'avis favorable du (ou des) Ministère(s) responsable(s) de la ressource; Toute autre formalité requise au titre de la législation et de la réglementation en vigueur, le cas échéant (la répression des fraudes, le contrôle vétérinaire,...).

III. Pour les fédérations sportives, fédération nationale du sport scolaire et la fédération nationale des sports universitaires :

• A condition que les Biens et équipements de sport reçus à titre de don soient en liaison direct avec la discipline sportive coiffée par la fédération de sport bénéficiaire.
• Demande de bénéfice de franchise douanière (selon le modèle) dûment servie par le bénéficiaire du don ;
• Toute autre formalité requise au titre de la législation et de la réglementation en vigueur, le cas échéant (la répression des fraudes, le contrôle vétérinaire,...).

Frais

Gratuitement

Lieu de dépôt

Les services extérieurs pour les biens et marchandises reçus à titre de don ;

L'Administration centrale pour les biens marchandises acquis au moyen d'aide financière non remboursable.

Lieu de délivrance

Les services extérieurs de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects

Délai de traitement

Immédiatement

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

L'Administration des Douanes et Impôts Indirects

Source d'information (département d'origine)

L'Administration des Douanes et Impôts Indirects - L'Administration des Douanes et Impôts Indirects

Octroi aux industriels agréés par les départements de tutelle, du bénéfice de la taxation réduite au titre de la taxe intérieure de consommation sur l'alcool importé ou produit sur le territoire assujetti

En vue de bénéficier de la taxation réduite au titre de la taxe intérieure de consommation sur l'alcool importé ou produit sur le territoire assujetti, octroyée aux industriels agréés par les départements de tutelle, l'intéressé doit déposer une demande, accompagnée d'un dossier, auprès de l'Administration centrale de Ministère de l'Industrie, du Commerce et du la Mise à Niveau de l'Économie pour obtenir l'autorisation nécessaire.

Le demandeur

Personne morale ou son représentant

Documents exigés

• Une demande ;
• Une Copie du statut de la société ;
• Une Copie du Registre de Commerce ;
• L'agrément du département de tutelle (Département du Commerce ou de la Santé).

Frais

Gratuitement

Lieu de dépôt

L'Administration Centrale de Ministère de l'Industrie, du Commerce et du la Mise à Niveau de l'Économie

Lieu de délivrance

L'Administration Centrale de Ministère de l'Industrie, du Commerce et du la Mise à Niveau de l'Économie

Délai de traitement

Trois jours

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

L'Administration des Douanes et Impôts Indirects

Source d'information (département d'origine)

L'Administration des Douanes et Impôts Indirects

Questions / Réponses

• Quelles sont les conditions d'octroi des franchises et tolérances lors de retour pour le vacance ?
  Les franchises et tolérances précitées sont accordées une seule fois par année civile. Elles portent sur les effets et objets personnels transportés effectivement par vous-même lors de votre entrée au Maroc ainsi que sur les cadeaux familiaux qui ne revêtent pas un caractère commercial, de par leur nature, leur nombre ou leur quantité.

  Pour bénéficier des franchises et tolérances prévues en votre faveur, il vous appartient de produire les documents suivants :

  1. Carte de séjour ou tout autre document justifiant la résidence habituelle à l'étranger ;

  2.  Carte  de  travail,  contrat  de  travail,  carte  de commerçant, visa de séjour de plus de six (06) mois ou toute autre pièce justifiant votre situation socioprofessionnelle à l'étranger.