Personnes physiques

• Déclarations

Déclarations

• 1- Déclaration d'inscription au rôle de la Taxe Professionnelle (TP)
• 2- Déclaration de cessation, cession ou transformation de l’entreprise
• 3- Déclaration de changement de propriété ou d’affectation des immeubles (Taxe d’habitation et taxe de services communaux)
• 4- Déclaration de chômage d’établissement (Taxe professionnelle ; Taxe de services communaux)
• 5- Déclaration de transfert du domicile fiscal ou du principal établissement
• 6- Déclaration de vacance (Taxe d’habitation et taxe de services communaux)
• 7- Déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ou des produits de placements à revenu fixe
• 8- Déclaration des profits de capitaux mobiliers
• 9- Déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes
• 10- Déclaration des rémunérations versées à des tiers
• 11- Déclaration des traitements et salaires
• 12- Déclaration des éléments imposables (Taxe professionnelle ; Taxe de services communaux)
• 13- Déclaration du prorata en matière de TVA
• 14- Déclaration du revenu global
• 15- Déclaration d’achèvement de constructions nouvelles et des additions de constructions (Taxe d’habitation et taxe de services communaux)
• 16- Déclaration d’existence (Attribution du n° d’identification fiscale)
• 17- Déclaration en cas de décès
• 18- Déclaration en cas de départ du Maroc
• 19- Déclaration mensuelle du chiffre d’affaires en matière de TVA
• 20- Déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires en matière de TVA

1- Déclaration d'inscription au rôle de la Taxe Professionnelle (TP)

Le demandeur

Personnes physiques

Documents exigés

Une déclaration d’inscription au rôle de la TP (Modèle ADC061F) à souscrire dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début d’activité.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

2- Déclaration de cessation, cession ou transformation de l’entreprise

Le demandeur

Personnes physiques

Documents exigés

• La déclaration du revenu global (Modèle ADP010F).

La déclaration sus mentionnée doit être souscrite, par les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre d’une activité professionnelle, dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la date de cessation d'activité, de la cession de tout ou partie de l’entreprise ou de la clientèle ou de leur apport à une société relevant ou non de l’impôt sur les sociétés ;

• L’inventaire des biens ;
• Une copie certifiée conforme de l’acte de cession des biens précités ;
• Une déclaration de TVA à souscrire dans les trente (30) jours qui suivent la date de cession ou de cessation.

Cette déclaration doit contenir les éléments nécessaires à la liquidation de la taxe due jusqu'à cette date et à la régularisation des déductions dans les conditions prévues aux articles 101 à 105 du code général des impôts.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

3- Déclaration de changement de propriété ou d’affectation des immeubles (Taxe d’habitation et taxe de services communaux)

Le demandeur

Personnes physiques

Documents exigés

• Une déclaration de changement de propriété ou d’affectation des immeubles (Modèle ADP060B).

Les propriétaires ou usufruitiers sont tenus de souscrire, par immeuble, la déclaration susmentionnée au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du changement ;

• Le contrat de vente, de donation, d’échange ou de partage ;
• Les justifications de l’affectation de l’immeuble.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu de situation de l’immeuble.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu de situation de l’immeuble.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

4- Déclaration de chômage d’établissement (Taxe professionnelle ; Taxe de services communaux)

Le demandeur

Personnes physiques

Documents exigés

Une déclaration effectuée au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du chômage de l’établissement indiquant le numéro d’identification à la taxe professionnelle, la situation de l’établissement concerné, les motifs, les justifications et la description de la partie en chômage.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

5- Déclaration de transfert du domicile fiscal ou du principal établissement

Le demandeur

Personnes physiques

Documents exigés

Une déclaration (Modèle ADC140F).

Les entreprises qui procèdent au changement de leur domicile fiscal ou du lieu de leur principal établissement, doivent souscrire la déclaration précitée dans les trente (30) jours qui suivent la date du transfert ou du changement.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu d’imposition initial du contribuable.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu d’imposition initial du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

6- Déclaration de vacance (Taxe d’habitation et taxe de services communaux)

Le demandeur

Personnes physiques

Documents exigés

• Une déclaration de vacance (Modèle ADP061B) ;
• Tout moyen de preuve justifiant la vacance.

Les propriétaires ou usufruitiers doivent souscrire la déclaration de vacance par immeuble au cours du mois de janvier de l’année suivant celle de vacance. Cette déclaration vaut demande de décharge.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu de situation de l’immeuble.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu de situation de l’immeuble.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

7- Déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ou des produits de placements à revenu fixe

Le demandeur

Personnes physiques

Documents exigés

• Une déclaration (Modèle ADC050F) à souscrire avant le 1^er avril de chaque année ;
• L’attestation de propriété de titres prévue à l’article 6 (I-C-1°) du code général des impôts.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

8- Déclaration des profits de capitaux mobiliers

Le demandeur

Personnes physiques

Documents exigés

Cas des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance non inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers habilités :

• Une déclaration annuelle (Modèle ADP040F), récapitulant toutes les cessions effectuées.
• La déclaration doit être souscrite, en même temps que le versement, avant le 1er avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle les cessions ont été effectuées ;
• Toutes les pièces justificatives relatives aux prix de cession et d’acquisition des titres cédés ;
• Un bordereau – Avis de versement (Modèle RSC020F).

Cas des contribuables ayant subi la retenue à la source effectuée par les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres :

• Une déclaration (Modèle ADP040F).
• La déclaration, valant demande de régularisation et le cas échéant de restitution, récapitule annuellement toutes les cessions effectuées pendant une année déterminée et doit être déposée avant le 1^er avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle les cessions ont été effectuées.
• La déclaration doit être accompagnée des documents justificatifs :
• des précomptes effectués par les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres ;
• des moins-values non imputées par les intermédiaires financiers au cours de la même année d’imposition ;
• des dates et prix d’acquisition des titres ou du coût moyen pondéré communiqué à l’intermédiaire financier habilité.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

• Le receveur de l’administration fiscale relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal du contribuable (1er cas) ;


• Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal du contribuable (2ème cas).

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

9- Déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes

Le demandeur

Personnes physiques

Documents exigés

Une déclaration (Modèles ADC121F et ADC122F) à déposer en même temps que la déclaration du revenu global.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

10- Déclaration des rémunérations versées à des tiers

Le demandeur

Personnes physiques

Documents exigés

Une déclaration (Modèle ADC031F) à déposer en même temps et dans les mêmes délais que la déclaration du revenu global prévue par les articles 82, 85 et 150 du code général des impôts.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

11- Déclaration des traitements et salaires

Le demandeur

Personnes physiques

Documents exigés

• Une déclaration des traitements et salaires (Modèle ADC040F) à souscrire par les employeurs privés domiciliés ou établis au Maroc avant le 1^er mars de chaque année ;
• Un état annexe des rémunérations et indemnités occasionnelles (Modèle ADC041F) ;
• Une déclaration comportant la liste des stagiaires bénéficiant de l’exonération (Modèle ADC042F), accompagnée d’une copie du contrat de stage et d’une attestation d’inscription à l’ANAPEC par stagiaire dûment légalisée.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

12- Déclaration des éléments imposables (Taxe professionnelle ; Taxe de services communaux)

Le demandeur

Personnes physiques

Documents exigés

• Une déclaration (Modèle ADC062F).

La déclaration susmentionnée doit être souscrite par les redevables tenant une comptabilité au plus tard :

• le 31 janvier de l’année suivant celle du début d’activité ;
• le 31 janvier de l’année suivant celle de la réalisation de modifications dans l’établissement ayant pour effet d’accroître ou de réduire les éléments imposables.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

13- Déclaration du prorata en matière de TVA

Le demandeur

Personnes physiques

Documents exigés

Une déclaration (Modèle ADC110F) à déposer avant le 1^er avril par les assujettis effectuant concurremment des opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ d’application de la taxe ou exonérées sans droit à déduction.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

14- Déclaration du revenu global

Le demandeur

Personnes physiques

Documents exigés

Une déclaration (Modèle ADP010F) à souscrire dans les délais ci-après :

Déclarations déposées avant le 1^er janvier 2011 :

Avant le 1^er avril de chaque année.

Déclarations déposées à compter du 1^er janvier 2011 :

• Avant le 1^er mars de chaque année pour les titulaires de :

· revenus  professionnels déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire ;

· revenus fonciers ;

· deux salaires (ou plus) ou deux retraites versées par des employeurs ou débirentiers différents ;

· revenus de source étrangère (pension de retraite, salaire….).

• Avant le 1^er Avril de chaque année pour les titulaires de revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.

       Contribuables dispensés de la déclaration :

• les contribuables disposant uniquement de revenus agricoles provenant d’une seule exploitation lorsqu’ils relèvent du régime forfaitaire ;
• Le salarié ou retraité disposant uniquement de revenus salariaux payés par un seul employeur ou débirentier domicilié ou établi au Maroc.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

15- Déclaration d’achèvement de constructions nouvelles et des additions de constructions (Taxe d’habitation et taxe de services communaux)

Le demandeur

Personnes physiques

Documents exigés

• Une déclaration d’achèvement de constructions nouvelles et des additions de constructions (Modèle ADP060B).

Les propriétaires ou usufruitiers sont tenus de souscrire, par immeuble, la déclaration susmentionnée au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux ;

• L’autorisation de construire ;
• Le permis d’habiter ;
• Une copie du règlement de copropriété délivré par la conservation foncière (dans le cas des immeubles en copropriété) ;
• Les justifications de l’affectation de l’immeuble.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu de situation de l’immeuble.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu de situation de l’immeuble.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

16- Déclaration d’existence (Attribution du n° d’identification fiscale)

Le demandeur

Personnes physiques

Documents exigés

• Une déclaration d’existence (Modèle ADP050F) à souscrire, par les contribuables imposables à l’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début d’activité ;
• Une copie du certificat d’inscription au registre de commerce pour les contribuables qui exercent une activité commerciale.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

• Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable ;


• Ou le centre régional d’investissement.

Lieu de délivrance

• Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus ;


• Ou le centre régional d’investissement.

Délai de traitement

48 heures.

Contact

• Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable ;


• Ou le centre régional d’investissement.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

17- Déclaration en cas de décès

Le demandeur

Personnes physiques

Documents exigés

• Une déclaration du revenu global du défunt (Modèle ADP010F) pour la période allant du 1er janvier à la date du décès et, le cas échéant, pour l’année précédente.

Les ayants droits doivent souscrire la déclaration susmentionnée, dans les trois (3) mois qui suivent le décès.Une demande accompagnée de l’inventaire des biens affectés à une exploitation professionnelle à déposer dans le délai précité. (Dans le cas des ayants droits qui souhaitent poursuivre les activités du contribuable décédé).

La demande a pour objet de considérer que l'indivision faisant suite au décès comme une société de fait et que la déclaration du cujus afférente à la dernière période d'activité ne soit déposée qu’avant le 1er avril.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

18- Déclaration en cas de départ du Maroc

Le demandeur

Personnes physiques

Documents exigés

Une déclaration du revenu global (Modèle ADP010F) de l’année de la cessation qui comprend les revenus de source marocaine afférents à la même année ainsi que les revenus de source étrangère acquis à la date de la cessation.

La déclaration susmentionnée doit être souscrite, au plus tard trente (30) jours avant la date de départ.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

19- Déclaration mensuelle du chiffre d’affaires en matière de TVA

Le demandeur

Personnes physiques

Documents exigés

Une déclaration (Modèle ADC100F) accompagnée d’un relevé détaillé des déductions à déposer, en même temps que le versement de la taxe correspondante, par :

• les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de l'année écoulée atteint ou dépasse un million (1.000.000) de dirhams ;
• toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables ;
• les contribuables ayant opté pour la déclaration mensuelle.

Le délai légal pour le dépôt de la déclaration 

Pour les déclarations déposées avant le 1^er janvier 2011 :

• Avant l’expiration de chaque mois.

Pour les déclarations déposées à compter du 1^er janvier 2011 :

• avant le vingt (20) de chaque mois ;
• avant l’expiration de chaque mois pour les contribuables qui effectuent leur déclarations par procédé électronique.

La déclaration susmentionnée, ainsi que les versements correspondants, doivent être effectués par procédés électroniques auprès de l’administration fiscale à compter :

• du 1er janvier 2010 par les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à cent (100) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée ;
• du 1er janvier 2011 par les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à cinquante (50) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le receveur de l’administration fiscale relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Contact

Le receveur de l’administration fiscale relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

20- Déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires en matière de TVA

Le demandeur

Personnes physiques

Documents exigés

Une déclaration (Modèle ADC080F) accompagnée d’un relevé détaillé des déductions à déposer, en même temps que le versement de la taxe correspondante, par :

• les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de l'année écoulée est inférieur à un million (1.000.000) de dirhams ;
• les personnes exploitant des établissements saisonniers ainsi que ceux exerçant une activité périodique ou effectuant des opérations occasionnelles ;
• les nouveaux contribuables pour la période de l'année civile en cours.

Le délai légal pour le dépôt de la déclaration 

Pour les déclarations déposées avant le 1^er janvier 2011 :

Avant l’expiration du premier mois de chaque trimestre.

Pour les déclarations déposées à compter du 1^er janvier 2011 :

• avant le vingt (20) du premier mois de chaque trimestre ;
• avant l’expiration du premier mois de chaque trimestre pour les contribuables qui effectuent leur déclarations par procédé électronique.

La déclaration susmentionnée, ainsi que les versements correspondants, doivent être effectués par procédés électroniques auprès de l’administration fiscale à compter :

• du 1er janvier 2010 par les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à cent (100) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée ;
• du 1er janvier 2011 par les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à cinquante (50) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le receveur de l’administration fiscale relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Contact

Le receveur de l’administration fiscale relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts