Les avantages et inconvénients de l’EURL

Nous ferons ici une liste des principaux avantages et inconvénients de l’EURL, afin de permettra au lecteur de bien prendre en compte les intérêts de la création d’une EURL et si cette option est adaptée à son projet.

1. Les avantages de l’EURL

Contrairement aux entreprises individuelles existantes, l’EURL est une forme de société qui permet de limiter la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports. Le patrimoine de l’entreprise est distinct du patrimoine personnel, sous réserve que l’associé unique respecte bien ce principe, faute de quoi il risquera de perdre le bénéfice de cette limitation.

L’EURL permet également d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés. Cette faculté pourra s’avérer utile dans un souci d’optimisation fiscale, notamment pour les contribuables imposées dans les tranches les plus élevées.

De plus, l’option pour l’IS permettra le cas échéant au gérant associé uniqued’optimiser son régime social. Les cotisations sociales dont il est redevable en tant que travailleur non salarié seront calculées sur les rémunérations qu’il s’est effectivement versées, et non plus sur son bénéfice (avec l’impossibilité de déduire les rémunérations). Un arbitrage pourra être effectué entre les dividendes et les rémunérations, dans un soucid’optimisation sociale.

Les règles de gestion de l’EURL sont allégées en comparaison à celles prévues pour les SARL, même s’il s’agit de la même forme de société. Le gérant n’aura ainsi pas à établir de rapport de gestion ni de procès verbal d’assemblée dans certains cas. De plus, les autres décisions attribuées aux assemblées générales dans les SARL feront l’objet d’une simple décision de l’associé unique dans les EURL.

Les fonds que l’associé unique met à la disposition de la société pour le biais de son compte courant pourront donnés lieu à une rémunération par un intérêt fixe, chose que ne pourront pas faire les exploitants individuels.

Le gérant associé unique d’EURL qui souhaite céder ses parts sociales et qui a exercer son activité pendant plus de 5 années pourra bénéficier dudispositif d’exonération des plus-values de cessions de titres pour départ à la retraite.

Le gérant associé unique d’une EURL qui souhaite confier la gestion à une tierce personne ne sera pas obligé de mettre en place une location-gérance mais devra simplement effectuer un changement de gérant, contrairement à ce qui doit être fait dans les entreprises individuelles.

Une option supplémentaire s’offrira à l’associé unique lorsqu’il souhaitera céder son entreprise : Il pourra bien évidemment céder son fonds de commerce mais pourra également céder ses parts sociales. Il aura même la possibilité, contrairement à une entreprise individuelle, de ne céder qu’une partie de son entreprise. Il gardera ainsi la quotité de titres souhaitée et l’EURL deviendra une SARL.

2. Les inconvénients de l’EURL

Le concept de responsabilité limitée au montant des apports est illusoiredans la plupart des cas. La majorité des accès au crédit nécessitera descautionnements en contrepartie.

Le fonctionnement de l’EURL est plus lourd que celui exigé pour les entreprises individuelles. Un secrétariat juridique, bien que des allègements soient prévus, doit être effectué. Il sera par exemple obligatoire d’avoir des statuts.

Ensuite, contrairement aux entreprises individuelles, l’EURL ne pourra pas bénéficier des régimes prévus pour les micro-entreprises : Simplification des obligations comptables, régime du micro-social, la franchise en base de TVA, l’option pour le versement fiscal libératoire.

Le gérant associé unique ne pourra pas se placer sous le régime salarié,contrairement aux dirigeants d’autres formes de sociétés ou aux gérants minoritaires et égalitaires de SARL.

A compter de 2013, le gérant associé unique d’une EURL soumise à l’IS doit, le cas échéant, payer des cotisations sociales sur la quote-part des dividendes supérieure à 10 % du total suivant : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant.

Enfin, l’associé unique d’une EURL a l’interdiction d’avoir un compte courant d’associé débiteur.