CREER SON ENTREPRISE AU MAROC

CREER SON ENTREPRISE AU MAROC

Notre expert : FREDERIC EL ABER dirigeant de Maghreb Vous avez décidé de vous lancer dans les affaires dans votre pays d'origine ou juste parce que vous aimez le Maroc? Voici quelques conseils de notre expert qui vous aideront à prendre la bonne décision. La création d'une entreprise au Maroc est largement facilitée puisque deux à trois semaines suffisent généralement. On peut également passer par le centre régional d'investissement de l'endroit où l'on souhaite s'établir. Il s'agit en fait d'un guichet unique qui permet de gérer auprès d'un seul organisme toutes les démarches administratives pour la création d'une société. "L'exception marocaine", par rapport aux autres pays du Maghreb, c'est qu'il n'est pas nécessaire de s'adjoindre un partenaire local. En effet, un étranger peut créer seul son entreprise sans avoir recours à des associés marocains. Les secteurs d'investissements sont nombreux, mais il ressort clairement que le secteur tertiaire (celui des services) a le vent en poupe. Les franchises en tout genre et de toutes marques ont également pignon sur rue. Le Maroc est le pays du continent africain (hors Afrique du Sud) détenant le plus de franchises. Certains secteurs d'activités tels que l'exportation de biens et de services ou encore l'hôtellerie bénéficient d'incitations fiscales, mais il existe aussi des zones franches d'exportation qui accordent de véritables privilèges fiscaux et douaniers. La première chose à faire sera de déterminer la forme de l'implantation et le lieu. Ensuite il faut déterminer les coûts fiscaux puis les contraintes en termes de personnel. La création de société On peut faire du plus simple au plus compliqué, c'est-à-dire de la SARL à associé unique jusqu'à la société anonyme avec conseil d'administration. En fait, pour des structures souples et légères, on privilégiera la SARL, qui peut donc avoir un ou plusieurs associés. Ceux-ci peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales (une société française ou belge, par exemple), résidant ou non au Maroc. Le capital minimum est de 1000 euros, mais le gérant de la société ne pourra pas être résident au Maroc (c'est-à-dire obtenir un titre de séjour) avec un capital si faible; en effet, les services d'immigration deviennent de plus en plus regardants sur les soi-disant entrepreneurs qui constituent de simples boîtes à lettres pour résider au Maroc. On choisira donc un capital plus élevé, soit 10000 euros, qui, de toute façon, peut être versé en plusieurs fois sur trois ans (il faut libérer au moins 2 500 euros dès le démarrage). La fiscalité et les incitations Le système fiscal applicable à une société locale comprend principalement l'impôt sur les sociétés, au taux de 30 %, la taxe professionnelle, dont l'assiette et le taux dépendent du type d'activité exercé - mais dont on est exonéré pendant les 5 premières années - et la taxe sur la valeur ajoutée, dont le taux de droit commun est de 20 %. Il y a une taxe de 10 % sur les dividendes qui est libératoire de tout autre impôt. Par ailleurs, l'employeur doit retenir à la source, selon un barème progressif, et verser au Trésor marocain l'impôt sur les revenus des personnes physiques, dû par ses salariés, dont le taux maximum est de 38 % lorsque le salarié dépasse environ 18000 euros dans l'année. Dans les faits, les salariés négocient leur salaire en net. Ainsi, le brut incluant leur impôt constitue la masse salariale de l'entreprise. Les incitations fiscales On bénéficie d'une exonération d'impôt de 5 années pour toutes les exportations de biens ou de services ; au bout de 5 ans, le taux d'impôt passe à 17,5 %. Les sociétés qui s'installent dans les zones dites de "nearshoring" dédiées au BPO (business process outsourcing ou externalisation des processus métiers tels que les call centres ou la délocalisation des services liés par exemple au back office des banques ou des compagnies d'assurances étrangères) et à l'ITO (information technobgy outsourcing ou externalisation des processus liés aux technologies de l'information, tels que le développement de logiciels ou les activités de maintenance applicative) peuvent également bénéficier (outre l'exonération au titre de leurs exportations de services) de réductions de l'impôt sur leurs salariés. Les sociétés hôtelières (du simple camping à l'hôtel de grand luxe en passant par la maison d'hôtes) bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés pendant les 5 premières années puis d'un taux réduit de 17,5 % pour tout le chiffre d'affaires constitué en devises. Il existe également des zones franches d'exportation, principalement dans le nord du pays, mais d'autres sont en train de se créer dans le Sud. Les entreprises qui s'y installent pour produire et exporter bénéficient d'une franchise totale ou quasi-totale d'impôt sur les sociétés (exonération pendant 5 ans, puis taux de 8,75 % sur 20 ans), d'une exonération de TVA et de droits de douane. On retrouve notamment dans ces zones beaucoup d'entreprises qui travaillent dans divers domaines comme le textile, mais aussi dans la sous-traitance automobile ou aéronautique. Il existe d'autres mesures incitatives, attribuées lorsque l'investissement se fait dans certaines zones du territoire marocain, où notamment le taux d'impôt est de 17,5 %. En ce qui concerne les personnes physiques, le Code des impôts marocain précise qu'elles sont redevables de l'impôt au Maroc lorsqu'elles y disposent d'une habitation principale ou qu'elles y séjournent pendant au moins 183 jours de façon continue ou discontinue durant l'année fiscale. On rappellera que le Maroc a signé de nombreuses conventions fiscales avec d'autres Etats (comme la France ou la Belgique) qui prévoient qu'une personne physique disposant d'un foyer permanent d'habitation dans un des Etats doit payer l'impôt dans cet Etat. Ainsi, un individu qui percevrait un salaire en France mais qui vivrait au Maroc devrait payer ses impôts sur ce salaire au Maroc; il ne serait en revanche pas redevable de l'impôt en France. La réglementation des changes Les personnes morales marocaines résidentes (les sociétés au Maroc) et les personnes physiques de nationalité marocaine résidant au Maroc sont tenues de rapatrier au Maroc leurs éventuels revenus perçus à l'étranger. Ainsi, un marocain vivant à l'étranger qui reviendrait s'installer au pays devrait rapatrier tous les revenus qu'il continuerait de percevoir à l'étranger. Bien sûr, lorsqu'un étranger investit au Maroc, il est certain de pouvoir rapatrier à l'étranger les revenus (après impôts marocains) qu'il aura perçus au Maroc. Sécurité sociale et droit du travail Les cotisations de sécurité sociale au Maroc sont dues dans les mêmes conditions qu'en Europe. Le taux des cotisations s'élève, pour la part salariale, à environ 8 % et à 16 % pour la part patronale. Toutefois, des salariés étrangers détachés au Maroc par leur employeur provenant d'un Etat ayant signé une convention de sécurité sociale avec le Maroc (France et Belgique, par exemple) peuvent être exonérés de cotisation marocaine s'ils prouvent qu'ils restent soumis à la sécurité sociale de leur pays d'origine. On rappellera que l'emploi de main-d'œuvre étrangère est réglementé au Maroc. Toutefois, un étranger peut valablement obtenir un permis de travail s'il est détaché par une entreprise étrangère et qu'il reste assujetti à la sécurité sociale de son pays d'origine; il peut également être autorisé à travailler s'il est mandataire social d'une société marocaine (cas du gérant d'une SARL, par exemple). En revanche, s'il n'est ni dans un cas ni dans l'autre, son employeur devra soumettre sa candidature à l'Anapec (l'Agence nationale pour l'emploi) qui appréciera si des candidats marocains peuvent ou non remplir la fonction demandée. Le problème auquel est souvent confronté l'entrepreneur est le manque de formation de la main-d'œuvre. Les autorités marocaines sont conscientes de ce problème et se sont saisies du dossier. Plusieurs instituts de formation professionnelle ont vu le jour (dans le domaine de l'hôtellerie, des call centers, dans les métiers techniques des équipementiers automobiles et aéronautiques...). Le Smic marocain est à moins de 200 euros mensuels. Les cotisations sociales s'élèvent à environ 20 % pour la part patronale et 7 % pour la part salariale. L'assurance-maladie obligatoire est incluse dans ces cotisations, mais pas le régime de retraite, qui est facultatif. Le coin des MRE Afin d'encourager les Marocains résidant à l'étranger souhaitant investir au Maroc, le gouvernement marocain a mis en place un fonds pour la promotion des investissements des Marocains du monde, MDM Invest, dont la gestion est confiée à la Caisse centrale de garantie (CCG). Ce mécanisme permet aux MRE de bénéficier d'une subvention de 10 % du coût du projet à condition que: • le coût total du projet soit supérieur à 1 million de dirhams et ne dépasse pas 5 millions de dirhams • l'apport personnel de devises couvre 25 % du coût • le financement bancaire ne dépasse pas 65 % du coût. Les points à retenir La création d'une entreprise au Maroc n'est qu'une question de formalités. Les autorités ont depuis plusieurs années facilité la création d'entreprises et notamment les IDE (investissements directs à l'étranger) vers le Royaume. Les entreprises installées au Maroc et tournées vers l'exportation bénéficient de forts avantages fiscaux; c'est également le cas pour les activités hôtelières ou les activités de services délocalisées à destination de l'export. La réglementation des changes suppose des contraintes limitées. La réglementation du travail est moins pesante qu'en Europe et le permis (travail ou résidence) des étrangers peut-être obtenu de façon relativement souple.

Modalités pratiques de déclaration de la TVA

Modalités pratiques de déclaration de la TVA

Règle Générale

La TVA est un impôt qui s’applique sur la valeur ajoutée .L’idée de base est que chaque fois qu’un produit passe dans les mains d’un intermédiaire , celui-ci ajoute de la valeur au produit et sur cette augmentation de valeur que l’impôt est payé .

Il en découle :

1°- La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération.

2°- Au cas où le volume de la taxe due au titre d'une période ne permet pas l'imputation totale de la taxe déductible, le reliquat de la taxe est reporté sur le mois ou le trimestre qui suit;

3°- Le droit à déduction prend naissance à l'expiration du mois qui suit celui de l'établissement des quittances de douane ou de paiement partiel ou intégral des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire.

Périodicité de la déclaration

I.- Déclaration mensuelle

Sont obligatoirement imposés sous le régime de la déclaration mensuelle:

- les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de l'année écoulée atteint ou dépasse un million (1.000.000) de dirhams;

- toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables.

Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle doivent déposer avant l'expiration de chaque mois auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois précédent et verser, en même temps, la taxe correspondante.

II- Déclaration trimestrielle

Sont imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle :

1°- Les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de l'année écoulée est inférieur à un million (1.000.000) de dirhams ;

2°- Les contribuables exploitant des établissements saisonniers, ainsi que ceux exerçant une activité périodique ou effectuant des opérations occasionnelles ;

3°- Les nouveaux contribuables pour la période de l'année civile en cours.

Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle doivent déposer, avant l'expiration du premier mois de chaque trimestre, auprès  du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du trimestre écoulé et verser, en même temps, la taxe correspondante.

Contenu de la déclaration et pièces annexes

I.- La déclaration doit être faite sur un imprimé -modèle  N° 718 ( voir formulaire TVA)  lequel comporte notamment :

1°- l'identité du contribuable ;

2°- le montant total des affaires réalisées;

3°- le montant des affaires non taxables ;

4°- le montant des affaires exonérées ;

5°- le montant du chiffre d'affaires taxable par nature d'activité et par taux;

6°- le montant de la taxe exigible ;

7°- le montant du crédit de la période précédente, s’il y a lieu

8°- le montant de la taxe dont la déduction est opérée, faisant ressortir la valeur hors-taxe, et en distinguant entre :

a) pour les achats non immobilisés :

- les prestations de services ;

- les importations, les achats et les travaux à façon;

b) pour les immobilisations :

Les importations, les achats, les livraisons à soi-même, les travaux d'installation et de pose, ainsi que les prestations de services ou autres dépenses passées en immobilisation;

9°- le montant de la taxe à verser ou, le cas échéant, le crédit reportable.

II.- La déclaration de TVA doit être accompagnée d’un relevé détaillé de déductions comportant la référence des factures, la  désignation exacte des biens services ou travaux, leur valeur, le montant de la taxe figurant  sur la facture ou mémoire et le mode, et  références de paiement. (Télécharger le document)

Pour les biens inscrits dans un compte d’immobilisation, les copies des factures d’achat y afférentes doivent être jointes à ladite déclaration.

 Opérations exclues du droit à déduction 

N' ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé :

- les biens, produits, matières et services non utilisés pour les besoins de l'exploitation ;

- les immeubles et locaux non liés à l'exploitation ;

- les véhicules de transport de personnes, à l'exclusion de ceux utilisés pour les besoins du transport public ou du transport collectif du personnel des entreprises ;

- les produits pétroliers non utilisés comme combustibles, matières premières ou agents de fabrication à l’exclusion du gasoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véhicules de transport collectif routier ou ferroviaire des personnes et des marchandises ainsi que le gasoil utilisé pour les besoins du transport routier des marchandises par les assujettis pour leur compte et par leurs propres moyens.

- les achats et prestations revêtant un caractère de libéralité ;

- les frais de mission, de réception ou de représentation ;

N'est déductible qu'à concurrence de 50 % de son montant, la taxe ayant grevé les achats, travaux ou services dont le montant est égal ou supérieur à dix mille (1O.OOO) dirhams et dont le règlement n'est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, par virement bancaire ou procédé électronique.

Toutefois, les conditions de paiement prévues ci-dessus ne sont pas applicables aux achats d'animaux vivants et produits agricoles non transformés.

Cas des biens amortissables (biens figurant en immobilisations)

Les biens susceptibles d'amortissement éligibles au droit à déduction, doivent être inscrits dans un compte d'immobilisation.

Ils doivent, en outre, être conservés pendant une période de (5) cinq années suivant leur date d'acquisition et être affectés à la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérées.

A défaut de conservation du bien déductible pendant le délai précité et dans le cas où celui-ci est affecté concurremment à la réalisation d'opérations taxables et d'opérations situées en dehors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérées, la déduction initialement opérée donne lieu à régularisation

Obligations comptables

Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit :

- tenir une comptabilité régulière permettant de déterminer le chiffre d'affaires et de dégager le montant de la taxe dont elle opère la déduction ou revendique le remboursement ;

- si elle exerce concurremment des activités imposées différemment au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, avoir une comptabilité lui permettant de déterminer le chiffre d'affaires taxable de son entreprise.

- Les personnes effectuant les opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sont tenues de délivrer à leurs acheteurs ou clients passibles de ladite taxe des factures.

- Toute personne qui mentionne la taxe sur les factures qu’elle établit en est personnellement redevable du  seul fait de sa facturation.

Importateur de biens

I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
   1 - SOUSCRIPTION DU TITRE D’IMPORTATION
   2 - DOMICILIATION DU TITRE D’IMPORTATION
   3 - IMPUTATION DOUANIERE DU TITRE D’IMPORTATION
   4 - REGLEMENT FINANCIER DES IMPORTATIONS
   5 - APUREMENT DES TITRES D’IMPORTATION
II - AVANTAGES ACCORDES EN MATIERE D’IMPORTATION DE BIENS
   1 - AVANTAGES LIES AU REGLEMENT DE L’IMPORTATION
   2 - OPERATIONS PARTICULIERES D’IMPORTATION
   3 - FRAIS DE TRANSPORT ET DES FRAIS ACCESSOIRES
   4 - ASSURANCE A L’IMPORTATION
   5 - SUBROGATION DE CREANCES COMMERCIALES ET SUBSTITUTION DE DEBITEURS
 6 - REMBOURSEMENT DES MONTANTS AVANCES PAR LES DONNEURS D’ORDRE ETRANGERS AU TITRE DE L’ACHAT DE MATIERES PREMIERES POUR LE COMPTE DE LEURS SOUS-TRAITANTS AU MAROC
   7 - COUVERTURE CONTRE LES RISQUES FINANCIERS
   8 - FINANCEMENT DES IMPORTATIONS
   9 - EMISSION OU ACCEPTATION DE CAUTIONS

I- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute importation de marchandises doit donner lieu à :

• l’établissement d’un contrat commercial (convention ou marché facture définitive, facture pro forma, bon, lettre de commande, etc.)  qui doit comporter toutes les informations relatives à la transaction, notamment la désignation commerciale de la marchandise, les conditions de livraison et de paiement ;
• la souscription d’un titre d’importation et sa domiciliation auprès d’un intermédiaire agréé choisi par l’importateur.

Le règlement financier de l’importation et des frais accessoires y afférents doit être effectué par l’entremise du guichet domiciliataire.

Enfin, la banque domiciliataire est tenue de procéder à l’apurement du titre d’importation.

1- SOUSCRIPTION DU TITRE D’IMPORTATION

Le titre d’importation peut consister soit en un engagement d’importation, soit en une licence d’importation, soit en une déclaration préalable d’importation.

• l’engagement d’importation  est un titre souscrit pour l’importation de marchandises libres à l’importation. Sa durée de validité est de six mois à compter de la date de domiciliation.
• la licence d’importation est le titre souscrit pour l’importation de marchandises faisant l’objet de mesures de restrictions prévues par les textes législatifs et réglementaires régissant le commerce extérieur. Sa durée de validité est de six mois, à compter de la date de sa délivrance par le Ministère en charge du Commerce Extérieur.
• la déclaration préalable d’importation est le titre souscrit pour l’importation de marchandises dont la production nationale fait l’objet de mesures de sauvegarde. Sa durée de validité est de trois mois. Les dates d’effet et d’expiration sont portées sur la déclaration préalable d’importation.

2- DOMICILIATION DU TITRE D’IMPORTATION

L’opération de domiciliation d’un titre d’importation est réalisée auprès d’un guichet d’un intermédiaire agréé, elle consiste pour l’importateur à faire le choix d’un intermédiaire agréé  auprès duquel, il s’engage à accomplir les formalités prévues par la réglementation des changes et du commerce extérieur en vigueur et à effectuer les règlements financiers relatifs à l’importation.
Après domiciliation, le guichet domiciliataire restitue à l’importateur deux exemplaires de l’engagement d’importation, sous pli fermé, destinés au bureau douanier concerné ;
L’importateur peut procéder au changement du guichet domiciliataire de son titre d’importation dès lors que son règlement financier intervient en dehors d’un crédit documentaire ou de tout autre engagement du guichet domiciliataire.

3- IMPUTATION DOUANIERE DU TITRE D’IMPORTATION

L’imputation douanière consiste en  l’apposition sur les titres d’importation, par les services douaniers, des informations suivantes : le code du bureau douanier, l’émargement et le cachet de l’inspecteur des douanes, le numéro et la date de la déclaration unique de marchandise (DUM), la date de l’imputation,  la quantité et la valeur de la marchandise constatées par le bureau douanier.
Après imputation douanière, le bureau douanier restitue  un exemplaire du titre imputé  à l’importateur

4- REGLEMENT FINANCIER DES IMPORTATIONS

L’importateur peut procéder au règlement financier des importations, par l’entremise du guichet domiciliataire, du titre d’importation. Ce règlement doit intervenir à l'échéance retenue dans le contrat commercial. Il peut être effectué dans une monnaie autre que celle initialement prévue au contrat commercial, étant entendu que ledit règlement ne peut intervenir qu’en l’une des devises cotées sur le marché des changes.

Lorsque l’importateur est en même temps exportateur et qu’il est titulaire   à ce titre d’un compte en devises ou d’un compte en dirhams convertibles, le règlement financier de l’importation doit intervenir en priorité et sous la responsabilité de l’importateur, par utilisation des disponibilités de ces comptes.

5 - APUREMENT DES TITRES D’IMPORTATION

L’apurement d’un titre d’importation consiste pour le guichet domiciliataire à réunir  les documents commerciaux, financiers et douaniers permettant de dresser la situation de l’opération d’importation qui doit faire apparaître une concordance entre les règlements, les factures définitives et les imputations douanières.
Les importateurs sont tenus de remettre aux guichets domiciliataires le titre d’importation imputé et ce, dans un délai maximum d’un mois à compter de l’accomplissement des formalités douanières.

II- AVANTAGES ACCORDES EN MATIERE D’IMPORTATION DE BIENS

1-AVANTAGES LIES AU REGLEMENT DE L’IMPORTATION

Les importateurs peuvent procéder, par l’entremise des guichets domiciliataires et  après l’entrée effective de la marchandise,  au :

• règlement d’une importation avant l’échéance fixée par le contrat commercial sur présentation de tout document justifiant l’octroi  par le fournisseur  étranger, pour tout paiement avant terme, d’une réduction de prix ou escompte dont le taux doit être égal au moins à 3% de la valeur globale de l’importation.
• règlement après la mise à la consommation de  marchandises importées initialement sous les régimes douaniers de l’AT et de l’ATPA sans paiement sous couvert d’un titre d’importation souscrit avec paiement  domicilié auprès d’un guichet d’un intermédiaire agréé et imputé par les services douaniers.
• règlement des sommes qui viendraient en dépassement des montants figurant sur les titres d’importation dans la limite de 10 % de la valeur globale de la marchandise, à condition que ledit dépassement soit imputé par les services douaniers.
• règlement de la valeur des marchandises déclarées manquantes à l’importation suite à une perte ou à un dommage avant débarquement  lorsque les risques de perte ou de dommage encourus par la marchandise sont à la charge de l’importateur.
• règlement des différences au titre du coulage des produits pétroliers et leurs dérivés ainsi que celles constatées lors du débarquement des céréales, des produits miniers et chimiques (différence entre la quantité mentionnée sur le connaissement et celle reconnue et imputée par les services douaniers), et ce, dans la limite de 1%  des montants imputés pour les produits céréaliers et à hauteur des différences constatées, pour les autres produits.

Les importateurs peuvent procéder, par l’entremise des guichets domiciliataires et avant l’entrée effective de la marchandise sur le territoire assujetti au :

• règlement de l’importation par crédits documentaires ou contre remises documentaires ;
• règlement d’acomptes au titre d’importations dépassant 200.000 MAD dans la limite de 40% de la valeur FOB de la marchandise ;
• report d’acomptes sur un nouveau titre d’importation souscrit en remplacement du titre d’importation initial annulé ou dont le délai de validité  est échu ;
• règlement par anticipation de l’importation dont la valeur globale est inférieure ou égale à la contre valeur en devises de 200.000 dirhams ;
• règlement des importations de biens d’équipement usagés acquis  dans le cadre des ventes aux enchères ;

2- OPERATIONS PARTICULIERES D’IMPORTATION

Les importateurs peuvent procéder, par l’entremise des guichets domiciliataires, au transfert :

• des montants correspondant à l’augmentation de la valeur des importations du sucre, de l’huile et des minerais au titre des opérations de polarisation et/ou de variation de la teneur et ce, sur présentation de l’imputation douanière y afférente accompagnée des factures définitives faisant état de la teneur du produit, appuyées des notes de débit et des résultats d’analyse ;
• des indemnités dues aux transporteurs étrangers suite à un débarquement tardif de marchandises (surestaries) sur présentation de la facture des surestaries émanant du transporteur étranger accompagnée d’un état établi par l’importateur et certifié conforme à ses  écritures comptables faisant ressortir le détail du montant des surestaries ;
• les montants couvrant les contributions à l’avarie commune des navires transportant des marchandises à destination du Maroc. ;
• le prix d’acquisition de matériel (moules industriels, serveurs, matériel de télécommunication …) conçu pour leurs besoins spécifiques lorsque ce matériel doit être fabriqué et utilisé à l’étranger et ce, sur présentation du contrat commercial prévoyant la livraison et l’utilisation dudit matériel à l’étrange

Les banques intermédiaires agréés sont autorisés à transférer pour le compte d’avocats ou de sociétés de recouvrement établis au Maroc, les montants des créances dus, en faveur des personnes physiques ou morales non-résidentes au titre des opérations d’importation, en vertu de jugements, de sentences arbitrales ou suite à un arrangement à l’amiable.  

3- FRAIS DE TRANSPORT ET DES FRAIS ACCESSOIRES

Les importateurs peuvent procéder, par l’entremise des guichets domiciliataires au transfert des montants dus au titre du fret et des frais accessoires dans les cas suivants :

• frais de transport international maritime et terrestre ou du fret aérien relatifs à des importations réalisées sous contrat EXW, FCA, FAS ou FOB ;
• dépassement du fret dans la limite de 10 % du montant initialement prévu par le contrat commercial ;
• dépassement du fret initial lorsque ce dépassement résulte d’une augmentation du poids et/ou du volume de la marchandise figurant sur les titres d’importation correspondants ;
• par anticipation, le fret afférent aux dons, catalogues, brochures et toute opération d’importation sans valeur commerciale ;
• frais de transport de matériels importés temporairement pour la réalisation de travaux et/ou de prestations de services au Maroc ;
• frais accessoires (frais d’acheminement engagés à l’étranger, les frais de magasinage, les frais d’établissement du titre de transport, etc.) lorsqu’ils sont à la charge de l’importateur. Les frais accessoires peuvent concerner également les importations sans paiement;
• fret et frais accessoires au profit des transporteurs étrangers non représentés par des consignataires et agents maritimes au Maroc.

4-  ASSURANCE A L’IMPORTATION

L’assurance couvrant le transport de la marchandise doit être souscrite au Maroc par l'importateur conformément à la législation et à la réglementation des assurances en vigueur. Néanmoins,  les guichets domiciliataires sont habilités à domicilier et à régler les titres d’importation prévoyant la souscription d’une police d’assurance à l’étranger relative aux opérations ci-après :

• importations bénéficiant d’un financement extérieur dont les conditions d’octroi prévoient une assurance à l’étranger ;
• importations de biens d’équipement et d’outillages dans le cadre de contrats clés en main prévoyant l’assurance à l’étranger ;
• importations de pétrole brut, de gaz, et de gasoil;
• importations de bois ;
• importations de génisses ;
• importations de marchandises effectuées par avion ou par colis postal ;
• importations de marchandises en provenance des pays avec lesquels le Maroc a conclu un accord de libre-échange lorsque lesdits accords prévoient la souscription de l’assurance à l’étranger.

5-  SUBROGATION DE CREANCES COMMERCIALES ET SUBSTITUTION DE DEBITEURS

L’importateur est autorisé à effectuer le règlement d’une importation en faveur d’une tierce personne au lieu et place du fournisseur initial, sur présentation d’un acte de subrogation.
Le règlement d’une importation par une tierce personne au lieu et place de l’importateur initial peut être effectué, sous la responsabilité de ce dernier, par le guichet domiciliataire du titre d’importation correspondant.

6-  REMBOURSEMENT DES MONTANTS AVANCES PAR LES DONNEURS D’ORDRE ETRANGERS AU TITRE DE L’ACHAT DE MATIERES PREMIERES POUR LE COMPTE DE LEURS SOUS-TRAITANTS AU MAROC

Les intermédiaires agréés sont habilités à effectuer les transferts au titre du remboursement  des montants avancés par des clients étrangers pour l’achat des matières premières acquises à l’étranger et devant servir à  la fabrication de produits destinés à l’exportation.

7-   COUVERTURE CONTRE LES RISQUES FINANCIERS

•    La couverture contre les risques de change:
  • les opérations de change à terme ; 
  • les options de change ;
  • les opérations à terme devises contre devises ;
  • les contrats de swap devises contre devises ;
  • les contrats de swap devises contre dirhams.

•   La couverture contre le risque de fluctuation des prix de certains produits de base : 

Les  importateurs de certains produits miniers ou de certains produits de base sont habilités à recourir à la couverture contre le risque de fluctuation des prix afin de se couvrir contre le risque de fluctuation des prix des importations sur le marché international.

En outre, les importateurs sont libres d’ouvrir des comptes en devises sur les livres d’un intermédiaire agréé marocain ou auprès d’intermédiaires étrangers, dédiés exclusivement à la gestion des opérations de cette couverture.

•   La couverture contre le risque de variation des taux d'intérêt:  

Eu égard à la réglementation des changes, les banques marocaines peuvent proposer aux opérateurs économiques contractant des crédits extérieurs, des instruments de couverture contre le risque de fluctuation des taux. Ces instruments sont :

• le Swap de taux en devises ;
• le CAP : instrument garantissant un taux plafond ;
• le Forward Rate Agreement (FRA).

8-  FINANCEMENT DES IMPORTATIONS

Les importateurs sont habilités à contracter des financements extérieurs conformément aux dispositions réglementaires prévues en la matière. Les importateurs qui sont à la  fois exportateurs sont habilités à mobiliser les créances nées à l’exportation pour le financement de leurs importations, et ce, conformément à la réglementation des changes en vigueur.

9-  EMISSION OU ACCEPTATION DE CAUTIONS

Les intermédiaires agréés sont habilités à procéder à l’émission ou à l’acceptation des cautions pour les opérations s’effectuant conformément à la réglementation des changes en vigueur désignées ci-après :

• cautions émises pour le compte de résidents en faveur de non-résidents  garantissant le paiement d'importation de marchandises et la participation à des appels d'offres, adjudications ou ventes aux enchères organisés à l’étranger pour l'acquisition de biens d'équipement usagés;
• cautions émises pour le compte de non-résidents en faveur de résidents :
  • garantissant les offres d’entreprises non-résidentes lors de leur participation à un marché public ou privé au Maroc de fourniture de biens. Ces cautions sont généralement valables jusqu’à l’attribution du marché ;
  • garantissant la bonne fin de réalisation de marchés de fourniture de biens attribués à des non-résidents ;
  • en substitution d’une retenue de garantie correspondant à la part payable en dirhams ou en devises dans le cadre d’un marché public ou privé de fourniture de biens;
  • au profit de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects ;
  • dans le cadre de marchés de fourniture de biens financés par un bailleur de fonds étranger

Procédure d'importation

L'importation des produits animaux et d'origine animale et des aliments pour animaux est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de contrôle sanitaire vétérinaire.

L'application de cette réglementation est assurée par les services vétérinaires. Au niveau de Casablanca, de Tanger et d'Agadir, ces structures sont érigées en « Direction du Contrôle et de la Qualité aux postes frontières » (DCQ) et agissent en tant que guichet unique. Dans les autres provinces, le contrôle à l'importation est assuré par les services vétérinaires relevant des Directions Provinciales de l'Agriculture (DPA) au niveau des postes d'inspection frontaliers ouverts à l'importation.

Dans le but de faciliter les opérations de contrôle et de transit des produits et pouréviter tout retard et éventuel blocage au niveau des postes d'inspection frontaliers, il est recommandé aux importateurs de s'enquérir au préalable des conditions exigées à l'importation auprès des Directions des Contrôles et de la Qualité ou des postes d'inspection frontaliers.

Procédure de contrôle à l'importation

Dépôt des dossiers

Constitution des dossiers :

Pour toute demande de contrôle à l'importation, l'importateur, ou son représentant, doit déposer un dossier au guichet unique de la DCQ. Ce dossier est constitué de :

• Demande du contrôle selon modèle (selon un modèle préétabli), dûment remplie, signée et cachetée.
• Certificat sanitaire vétérinaire original.
• Copie du certificat d'origine.
• Copie de la déclaration douanière.
• Copie de la facture.
• La liste de colisage.
• Copie de connaissement.
• Tout autre document exigé par la réglementation.

• Enregistrement des dossiers

L'enregistrement des dossiers d'importation est effectué au niveau du guichet unique des DCQ, et ce comme suit :

• Les dossiers sont enregistrés au guichet unique ;
• Un numéro d'enregistrement est attribué au dossier. Ce numéro devra être systématiquement présenté lors de tout échange d'information relatif au dossier.
• Un récépissé est remis à l'importateur ou à son représentant.
• Le responsable du guichet unique oriente le dossier vers le service technique concerné.

• Horaire de dépôt des dossiers

Le dépôt des dossiers doit être effectué pendant les horaires normaux d'ouverture administrative : du lundi au vendredi de 8h30mn à 16h30mn.

Le contrôle

Le contrôle sanitaire vétérinaire comporte trois étapes dont la mise en œuvre dépend en partie ou en totalité de la nature et de l'origine de la marchandise à contrôler.

a/ Contrôle documentaire :
C'est une étape systématique qui consiste à vérifier le contenu et la forme des dossiers d'importation ou des documents d'accompagnement des marchandises.
 
b/ Contrôle d'identité et physique :

Il s'agit d'un contrôle systématique qui consiste à s'assurer que les marchandises importées sont conformes aux données figurant sur les certificats ou les documents d'accompagnement, que les produits importés répondent aux exigences fixées par la réglementation et qu'ils sont conformes à l'usage prévu dans les documents.

Pour les produits dont le contrôle documentaire est favorable, le contrôle d'identité et physique est programmé deux fois par jour.

Il est à signaler, que les visites ne sont effectuées qu'en présence de l'importateur ou son représentant et de la douane.

c) Analyses de laboratoire 

Lorsque le recours à l'analyse au laboratoire s'avère nécessaire pour s'assurer de la conformité de la marchandise, l'agent de contrôle procède aux prélèvements des échantillons en présence d'un agent de la douane et de l'importateur ou de son représentant. Le prélèvement des échantillons est effectué selon les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur. Les échantillons sont acheminés rapidement et sans délais aux laboratoires concernés pour analyse.

Le délai des sorties des résultats des analyses dépend de la nature de la marchandise et des types d'analyse demandés.

Il est à noter que conformément à la circulaire interministérielle du 2 mai 1996 entre MAMVA et le MF, l'importateur ou son représentant peut enlever sa marchandise avant l'obtention des résultats des analyses. La marchandise doit être entreposée sous sa responsabilité dans des locaux appropriés sous scellé douanier en attendant les résultats d'analyses.

Décision du contrôle 

Après que la marchandise ait satisfait aux contrôles requis (tous les contrôles sont conformes), le service vétérinaire délivre pour les lots contrôlés un certificat sanitaire d'admission sur le territoire national.

Si l'un des contrôles s'avère non conforme, la DCQ délivre au Service de la douane un certificat sanitaire de non admission dans le territoire national pour procéder au refoulement de la marchandise en question. Une copie est destinée à l'importateur ou à son représentant.

Gestion des marchandises refoulées

• Aucune manipulation des marchandises refoulée n'est autorisée en dehors de la manipulation nécessaire à leur chargement dans un moyen de transport en vue de leur réexpédition.
• Tout transbordement d'un moyen de transport à un autre de marchandises refoulées devra faire l'objet d'une demande écrite à la DCQ.
• En cas de produits exportés du Maroc et refoulés par un pays tiers, deux cas se présentent :

• Si le motif de refoulement est commercial, le produit peut être admis à l'importation sur la base du contrôle documentaire, d'identité et physique;

Si le motif de refoulement concerne la sécurité sanitaire, la marchandise doit subir un contrôle à l'importation y compris le contrôle analytique.

Puis-je acheter de petites quantités en Chine ?

Puis-je acheter de petites quantités en Chine ?

Acheter en gros en Chine est un véritable parcours du combattant. Trouver un fournisseur compétent est bien évidemment la première étape cruciale et la clé de la réussite de votre importation. Cependant, la première question que vous devez vous poser est de savoir si votre volume de commande est suffisamment élevé pour que cela soit avantageux pour vous de passer par la Chine.

De nombreux sites tels que globalsources.com, sourcetheglobe.com oualibaba.com permettent maintenant de contacter directement les fournisseurs et donnent ainsi l’illusion qu’une économie d’argent est faite, car vous permettant de traiter en direct avec le fournisseur. C’est pourquoi beaucoup de petits entrepreneurs se lancent et pensent faire la bonne affaire du siècle.

Pourtant, il ne suffit pas d’échanger quelques emails, de valider un prix et de signer un contrat pour que tout se passe bien. Au contraire !

Lorsque vous ferez la sélection des fournisseurs, vous allez très vite remarquer le terme « MOQ » (« minimum order quantity » soit quantité minimum de commande).

Ce seuil est censé indiquer le niveau en-dessous duquel le fournisseur refusera la commande.

En réalité, la plupart des fournisseurs accepteront de produire même si votre quantité est inférieure à leur MOQ.

Vous penserez alors avoir trouvé la perle rare : un fournisseur qui accepte de produire votre quantité et vous propose un prix compétitif par rapport à ce que vous avez pu trouver en passant par un intérmédiaire.

Attention !

Dans le cadre d’une première commande avec un fournisseur, il y a certaines étapes à respecter et que vous devrez budgétiser, sous peine d’avoir des surprises lors de la réception de vos produits.

En effet, si le fournisseur que vous avez trouvé accepte votre quantité et vous propose toujours un prix compétitif, à vous de vous poser les bonnes questions.

Tout d’abord, il faut vous assurez que le fournisseur que vous avez trouvé soit bien le producteur et non un agent (ce qui est très souvent le cas en Chine). Il est possible de se faire un aperçu en regardant le site du fournisseur (s’il propose des produits dans des gammes très éloignées les unes de autres, cela signifie sans doute que vous avez affaire à un agent), mais la démarche la plus sûre est de faire effectuer un audit par une société indépendante (Sgs,Tuv, Unesco etc) ou de demander à un intermédiaire local de rencontrer le fournisseur et de visiter l’usine pour vous.

Une autre solution est bien sûr de venir directement en Chine pour rencontrer vous-mêmes le/les fournisseur(s). Il faut bien sûr avoir le temps et prévoir le budget pour cela.

Une fois que vous êtes prêt à commander, ne vous précipitez pas !

Pensez toujours à commander un échantillon (prévoyez le budget pour deux séries d’échantillons car il est rare que le premier échantillon corresponde à 100% à ce que vous cherchez) avant de payer un acompte pour la production de masse. Avoir l’échantillon sous la main vous permettra d’une part de voir le niveau de compétence du fournisseur et d’autre part de pouvoir apporter des corrections (que vous pourrez spécifier sur le contrat de production de masse).

Une fois que vous êtes rassuré sur le produit, pensez (entre autres) à inclure dans le contrat de production un contrôle qualité avant que la marchandise parte de Chine. Ce contrôle peut être effectué par vous-même (prévoyez le temps et le budget) ou un intermédiaire local.

Enfin, avez-vous pensé aux tests de certification des normes ? En effet, il ne s’agit pas de croire sur parole le fournisseur (ou de faire confiance à des documents scannés facilement falsifiables) et de penser que votre produit passera la douane sans problème et que vous serez en règle pour utiliser commercialement votre produit en France. Il est donc essentiel de prévoir dans votre budget le coût pour ces tests (cela dépend bien sûr du type de produit que vous importez ; la douane française peut vous orienter vers la ou les directives à suivre).

Bien entendu, toutes ces étapes engendrent des frais qui, pour un petit entrepreneur, peuvent vite devenir astronomique ; et ce qui s’avérait être une bonne affaire au départ peut vite devenir un gouffre financier.

C’est pour cette raison qu’il est très important de considérer une importation avec la Chine sous tous les angles et que, après avoir fait un business plan précis, vous pourrez identifier s’il est plus pertinent de passer par un grossiste en France, par un intermédiaire implanté localement ou alors, si vraiment vos besoins et vos moyens sont à la hauteur, d’ouvrir un bureau local.

Les procédures douanières à l'import au Maroc

Les procédures douanières

Les procédures d'importation

Pour les marchandises libres à l'importation, l'importateur doit souscrire un engagement d'importation sur le formulaire intitulé "Engagement d'importation, Licence d'importation, Déclaration Préalable d'Importation". L'Engagement d'Importation est à établir en 5 exemplaires et doit être accompagné d'une facture pro forma en 5 exemplaires précisant :
- le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ;
- la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ;
- la désignation commerciale de la marchandise.

Il doit être présenté pour domiciliation auprès d'une banque agréée choisie par l'importateur. Après domiciliation, la banque remet à l'importateur l'exemplaire qui lui est destiné et deux exemplaires, sous pli fermé, destinés au bureau douanier. La durée de validité de l'Engagement d'Importation est de 6 mois. Ce délai commence à courir à compter de la date de sa domiciliation. L'Engagement d'Importation permet le passage en douane et le règlement financier de la marchandise.

Enfin, une demande de franchise douanière est requise pour l'importation des marchandises libres à l'importation admises en franchise de droits de douane dans le cadre des Conventions et Accords commerciaux et tarifaires conclus entre le Maroc et certains pays, les produits faisant l'objet de contingents tarifaires prévus par les Accords d'Association et de Libre Echange conclus entre le Maroc et la Communauté Européenne et le Maroc et les Etats de l'Association Européenne de Libre Echange (AELE), et les produits soumis à contingents tarifaires prévus par les Accords multilatéraux.

La demande de franchise douanière est à établir en 4 exemplaires sur le formulaire intitulé "Demande de Franchise Douanière" et accompagnée d'une facture pro forma en 3 exemplaires, précisant :
- le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ;
- la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ;
- la désignation commerciale de la marchandise.
La demande de franchise douanière est déposée au Ministère chargé du commerce extérieur ; elle est délivrée par ce département après avis du Ministère intéressé. La décision d'octroi ou de refus de la franchise douanière est notifiée à l'intéressé par le Ministère Chargé du Commerce Extérieur. La durée de validité de la franchise douanière est de 6 mois au maximum. Ce délai commence à courir à partir de la date du visa du Ministère chargé du commerce extérieur.

L'importation des marchandises est soumise, en plus de la facture, du titre d'importation et, le cas échéant des autres documents exigibles selon la nature des produits, à la présentation au bureau douanier dans un délai de 60 jours à compter du dépôt de la déclaration sommaire, d'une déclaration en détail sur le formulaire intitulé "Déclaration Unique de Marchandise" (DUM).

Dans le cadre de l'importation il est possible de régler des acomptes allant jusqu'à 40% du montant de l'opération. Le paiement d'avance est autorisé pour certains produits dans la limite de la contre-valeur de 200.000 DH (voir circulaire 1.718 du 1er aout 2007). Pour plus d'informations sur la réglementation des opérations de change, vous pouvez consulter le site web de l'Office des changes marocain.

Les procédures spécifiques à l'importation

Pour les marchandises soumises à Licence d'importation, l'importateur doit également établir en 6 exemplaires le formulaire cité ci-dessus. La licence d'importation est à déposer, contre récépissé, au Ministère chargé du commerce extérieur; elle est délivrée par ce département, après avis du ministère intéressé. La durée de validité de la licence d'importation est de 6 mois au maximum.
Par ailleurs, certaines marchandises sont soumises à une Déclaration Préalable d'Importation : ce sont celles susceptibles de causer un préjudice grave à la production nationale. C'est le cas notamment d'importations massives, d'importations de produits subventionnés par le pays exportateur ou importés en prix de dumping. L'importateur doit, là aussi, établir en 6 exemplaires le formulaire cité ci dessus. La "Déclaration Préalable d'Importation" est à déposer au Ministère chargé du commerce extérieur et instruite par ce département pendant un délai maximum de 10 jours. La durée pendant laquelle il fait recours à la Déclaration Préalable d'Importation est de 9 mois renouvelable une seule fois.

Importer des échantillons

Les échantillons peuvent entrer sans droits de douane, moyennant un dépôt, s'ils sont réexportés dans les 12 mois