Vie d’entreprise

• Créer

  Cette rubrique répertorie certaines procédures indispensables à la création d’entreprises, à savoir l’immatriculation au registre de commerce, l’obtention du certificat négatif…

  Personne Physique

  • Certificat et copie d'immatriculation portés sur le Registre central du commerce
  • Certificat négatif
  • Copie officielle
  • Inscription des personnes physiques

  • Certificat et copie d'immatriculation portés sur le Registre central du commerce

    Apres son immatriculation au registre de commerce, une entreprise ou un commerçant  a le droit d’obtenir un certificat et une copie d’immatriculation. Ce document est nécessaire pour certaines démarches administratives relatives aux entreprises.

    Le demandeur

    Personne physique ou morale ou son représentant

    Documents exigés

    Une demande selon le formulaire établi à cet effet

    Frais

    130 dhs en espèce et un timbre de 20 dhs
    

    Lieu de dépôt

    • Le Service de Documentation et d'information à l'Office Marocain de la Propriété industrielle et Commerciale (OMPIC) ;
    • Les antennes de l'OMPIC auprès des Délégations du Ministère du Commerce et de l'Industrie ;
    • Les Centres Régionaux d'Investissement

    Lieu de délivrance

    • Le Service de Documentation et d'information à l'Office Marocain de la Propriété industrielle et Commerciale (OMPIC) ;
    • Les antennes de l'OMPIC auprès des Délégations du Ministère du Commerce et de l'Industrie ;
    • Les Centres Régionaux d'Investissement

    Délai de traitement

    • Moins de deux heures pour les demandes déposées à l'OMPIC;
    • Durant les 24 heures pour les demandes déposées aux antennes de l'OMPIC auprès des Délégations du Ministère du Commerce et de l'Industrie.

    Voies de réclamation

    Institution Al-Wassit (Médiateur)

    Contact

    L'Office Marocain de Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC)

    Source d'information (département d'origine)

    L'office marocain de propriété industrielle et commerciale (ompic)

  • Certificat négatif

    Le certificat négatif est un document par lequel le service central au registre du commerce, atteste qu’aucune autre entreprise, au Maroc, ne porte le même nom que celui choisi par le demandeur pour sa société.

    Le demandeur

    Toute personne

    Documents exigés

    • Une demande selon le formulaire établi à cet effet
    • CIN du demandeur

    Frais

    130 dhs en espèce et un timbre de 20 dhs
    

    Lieu de dépôt

    • Le Service de Création des Entreprises à l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) ;
    • Les antennes de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale auprès des délégations du Ministère de l'Industrie du Commerce et des Télécommunications ;
    • Les Centres Régionaux d'Investissement

    Lieu de délivrance

    • Les Registres du commerce auprès des tribunaux de commerce et de première instance ;
    • Les Centres Régionaux d'Investissement.

    Délai de traitement

    • Moins de deux heures pour les demandes déposées à l' OMPIC et aux Centres Régionaux d'Investissement ;
    • Durant les 24 heures pour les demandes déposées dans certaines antennes de l'OMPIC auprès des Délégations du Ministère de l'Industrie du Commerce et des Télécommunications.

    Voies de réclamation

    Institution Al-Wassit (Médiateur)

    Contact

    L'Office Marocain de Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC)

    Source d'information (département d'origine)

    L'office marocain de propriété industrielle et commerciale (ompic)

  Copie officielle

  Le demandeur

  Personne physique ou morale

  Documents exigés

  Une demande selon le formulaire établi à cet effet.

  Frais

  120 dhs.
  

  Lieu de dépôt

  Le Service de documentation et d'information à l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale.
  

  Lieu de délivrance

  Le Service de documentation et d'information.
  

  Délai de traitement

  Moins de deux heures.

  Contact

  Le Service de documentation et d'information.

  Source d'information (département d'origine)

  L'office marocain de propriété industrielle et commerciale (ompic)

• Inscription des personnes physiques

  L’immatriculation au registre de commerce est obligatoire pour Une personne, physique, exerçant une activité commerciale au Maroc. Cette opération permet cette personne d’avoir une existence juridique. De plus, il est intéressant de noter que l’immatriculation doit être faite dans les 3 mois suivant l’ouverture de l’établissement commercial ou l’acquisition du fonds commercial.
  
  Pour les personnes physiques souhaitant s’inscrire au registre du commerce, une demande accompagnée d’un dossier doit être déposée au registre du commerce auprès du tribunal compétent. Le contenu de ce dossier est détaillé dans la deuxième rubrique ci-dessous.

  Le demandeur

  Personne physique

  Documents exigés

  • Le certificat d'enregistrement au tableau des impôts 'patente" formulaire 1220
  • Deux copies de la carte d'identité nationale ou deux copies de la carte de résidence pour les étrangers résidents ou du passeport pour ceux non résidents
  • Un extrait de l'acte contenant des informations sur le régime matrimonial pour le commerçant étranger (article 6 d de la matière 1 de l'arrêté ministériel n° 106-97) Une copie de diplôme ou autorisation ou le certificat obligatoire pour l'exercice de l'activité le cas échéant (article 4 de la matière 1 de l'arrêté)
  • Une déclaration signée et légalisée (formulaire1) en trois exemplaires
  • Un certificat négatif dont la validité ne dépasse pas une année en cas de choix d'une devise ou nom commercial (article 3 de la matière 1 de l'arrêté)
  • L'autorisation du président de tribunal pour le commerçant étranger mineur conformément a loi marocaine (article16 du code de commerce)
  • L'autorisation indiquée dans l'article4 de la matière 42 du code de commerce en cas d'in mineur ou d' une personne gérant les biens d'u mineur dans le commerce (article 2 de l'arrêté ministériel)

  En cas d'enregistrement via un mandataire:

  
  

  • la présentation du mandat signée par le commettant est exigée (le 3éme aliéna du décret d'application)
  • Une photocopie de la CIN du mandataire

  Frais

  150 Dhs
  

  Lieu de dépôt

  Le Registre de commerce auprès du tribunal compétent
  

  Lieu de délivrance

  Le Greffe ' Service du registre de commerce
  

  Délai de traitement

  24h

  Voies de réclamation

  Institution Al-Wassit (Médiateur)

  Contact

  Le Ministère de la Justice

  Source d'information (département d'origine)

  Ministère de la justice et des libertés