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Conservation foncière
- Acquisition des droits indivis
- Aliénation partielle d'un lot de terrain en vue de son Extraction du domaine d'origine
- Aliénation totale
- Aliénations - Vente - Donation - Désistement - Echange
- Consultation des cartes pour identifier la situation d'un terrain
- Consultation des données juridiques et foncières d'un terrain immatriculé ou en cours d'immatriculation
- Consultation du dossier cadastral d'un terrain
- Consultation du registre relatif à l'enregistrement des saisies conservatoires des immobiliers non conservés
- Demande d'une note de renseignement auprès de l'agence urbaine pour les projets situés dans une zone couverte par des documents d'urbanisme
- Hypothèque officielle
- Immatriculation
- La déclaration de vente d'un bien immobilier
- Prénotation
- Réquisition d'immatriculation d'un lot de terrain
- Acquisition des droits indivis
- Aliénation partielle d'un lot de terrain en vue de son Extraction du domaine d'origine
- Aliénation totale
- Aliénations - Vente - Donation - Désistement - Echange
- Consultation des cartes pour identifier la situation d'un terrain
- Consultation des données juridiques et foncières d'un terrain immatriculé ou en cours d'immatriculation
- Consultation du dossier cadastral d'un terrain
- Consultation du registre relatif à l'enregistrement des saisies conservatoires des immobiliers non conservés
- Demande d'une note de renseignement auprès de l'agence urbaine pour les projets situés dans une zone couverte par des documents d'urbanisme
- Hypothèque officielle
- Immatriculation
- La déclaration de vente d'un bien immobilier
- Prénotation
- Réquisition d'immatriculation d'un lot de terrain
Acquisition des droits indivis
Documents exigés
- La demande d'immatriculation, le cas échéant ;
- L'acte d'aliénation immatriculé qui satisfait toutes les conditions de fond et de forme ;
- Un duplicata du titre foncier dans le cas ou le vendeur est le propriétaire ;
- L'autorisation d'aliénation des droits indivis, le cas échéant.
- La demande d'immatriculation, le cas échéant ;
- L'acte d'aliénation immatriculé qui satisfait toutes les conditions de fond et de forme ;
- Un duplicata du titre foncier dans le cas ou le vendeur est le propriétaire ;
- L'autorisation d'aliénation des droits indivis, le cas échéant.
Frais
Les frais de la Conservation Foncière
Les frais de la Conservation Foncière
Lieu de dépôt
La Conservation Foncière.
La Conservation Foncière.
Lieu de délivrance
L'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie.
L'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie.
Voies de réclamation
La Conservation Foncière.
La Conservation Foncière.
Contact
Le Ministère de la Justice
Le Ministère de la Justice
Source d'information (département d'origine)
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
Aliénation partielle d'un lot de terrain en vue de son Extraction du domaine d'origine
L’aliénation, totale ou partielle, d’un bien immobilier, tel qu’un lot de terrain, ou mobilier est une action juridique permettant de faire sortir un actif du patrimoine du propriétaire. Le propriétaire ou titulaire du bien (ou du droit aliéné) est appelé l’aliénateur. Tant dis que Le bénéficiaire de l’opération d’aliénation est appelé l’aliénataire. Si un actif est cessible alors il est aliénable (sinon inaliénable). Cette notion est proche à celles de donation, legs de cession ou de vente d’un bien. Concernant les personnes souhaitant aliéner un lot de terrain en vue de son extraction du domaine d’origine, elles sont amenées à suivre impérativement la procédure ci-dessous.
L’aliénation, totale ou partielle, d’un bien immobilier, tel qu’un lot de terrain, ou mobilier est une action juridique permettant de faire sortir un actif du patrimoine du propriétaire. Le propriétaire ou titulaire du bien (ou du droit aliéné) est appelé l’aliénateur. Tant dis que Le bénéficiaire de l’opération d’aliénation est appelé l’aliénataire. Si un actif est cessible alors il est aliénable (sinon inaliénable). Cette notion est proche à celles de donation, legs de cession ou de vente d’un bien. Concernant les personnes souhaitant aliéner un lot de terrain en vue de son extraction du domaine d’origine, elles sont amenées à suivre impérativement la procédure ci-dessous.
Le demandeur
Le propriétaire du lot de terrain
Le propriétaire du lot de terrain
Documents exigés
- Le contrat d'aliénation immatriculé satisfaisant les conditions juridiques de fond et de forme ;
- La demande d'immatriculation, le cas échant ;
- Le duplicata du titre foncier ;
- L'autorisation de morcellement délivrée par le président de conseil communal ou toute attestation prouvant que l'opération à réaliser n'est pas soumise à la loi 90-25 relative aux lotissements, groupements d'habitat et morcellement ;
- Le récépissé de dépôt du dossier technique du lot de lotissement extrait, préparé par un ingénieur topographe inscrit à l'ordre des ingénieurs topographes, pour les immeubles situés dans les centres urbains en vertu des dispositions du décret 510.72-2 du 11 novembre 1972. Dans les autres zones, il est demandé de fournir un plan du lot de terrain extrait avec la validation des signatures des personnes concernés.
- Le contrat d'aliénation immatriculé satisfaisant les conditions juridiques de fond et de forme ;
- La demande d'immatriculation, le cas échant ;
- Le duplicata du titre foncier ;
- L'autorisation de morcellement délivrée par le président de conseil communal ou toute attestation prouvant que l'opération à réaliser n'est pas soumise à la loi 90-25 relative aux lotissements, groupements d'habitat et morcellement ;
- Le récépissé de dépôt du dossier technique du lot de lotissement extrait, préparé par un ingénieur topographe inscrit à l'ordre des ingénieurs topographes, pour les immeubles situés dans les centres urbains en vertu des dispositions du décret 510.72-2 du 11 novembre 1972. Dans les autres zones, il est demandé de fournir un plan du lot de terrain extrait avec la validation des signatures des personnes concernés.
Frais
Les droits de la conservation foncière
Les droits de la conservation foncière
Lieu de dépôt
La conservation foncière
La conservation foncière
Lieu de délivrance
La conservation foncière
La conservation foncière
Voies de réclamation
Institution Al-Wassit (Médiateur)
Institution Al-Wassit (Médiateur)
Contact
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
Source d'information (département d'origine)
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
Aliénation totale
L’aliénation, totale ou partielle, d’un bien immobilier, tel qu’un lot de terrain, ou mobilier est une action juridique permettant de faire sortir un actif du patrimoine du propriétaire. Le propriétaire ou titulaire du bien (ou du droit aliéné) est appelé l’aliénateur. Tant dis que Le bénéficiaire de l’opération d’aliénation est appelé l’aliénataire. Si un actif est cessible alors il est aliénable (sinon inaliénable). Cette notion est proche à celles de donation, legs de cession ou de vente d’un bien. Concernant les personnes souhaitant aliéner un lot de terrain en vue de son extraction du domaine d’origine, elles sont amenées à suivre impérativement la procédure ci-dessous.
L’aliénation, totale ou partielle, d’un bien immobilier, tel qu’un lot de terrain, ou mobilier est une action juridique permettant de faire sortir un actif du patrimoine du propriétaire. Le propriétaire ou titulaire du bien (ou du droit aliéné) est appelé l’aliénateur. Tant dis que Le bénéficiaire de l’opération d’aliénation est appelé l’aliénataire. Si un actif est cessible alors il est aliénable (sinon inaliénable). Cette notion est proche à celles de donation, legs de cession ou de vente d’un bien. Concernant les personnes souhaitant aliéner un lot de terrain en vue de son extraction du domaine d’origine, elles sont amenées à suivre impérativement la procédure ci-dessous.
Le demandeur
Le propriétaire du lot de terrain
Le propriétaire du lot de terrain
Documents exigés
- L'acte d'aliénation rédigé suivant les dispositions juridiques en vigueur, immatriculé et comprenant les données prévues dans le titre foncier ou la demande d'immatriculation ;
- La demande d'immatriculation le cas échéant ;
- Un duplicata du titre foncier dans le cas d'un immeuble immatriculé et que le droit objet de l'aliénation dépend obligatoirement de l'accord du propriétaire ;
- L'autorisation d'acquisition des droits indivis le cas échéant, délivrée par la collectivité locale concernée.
- L'acte d'aliénation rédigé suivant les dispositions juridiques en vigueur, immatriculé et comprenant les données prévues dans le titre foncier ou la demande d'immatriculation ;
- La demande d'immatriculation le cas échéant ;
- Un duplicata du titre foncier dans le cas d'un immeuble immatriculé et que le droit objet de l'aliénation dépend obligatoirement de l'accord du propriétaire ;
- L'autorisation d'acquisition des droits indivis le cas échéant, délivrée par la collectivité locale concernée.
Frais
Les frais de la Conservation Foncière.
Les frais de la Conservation Foncière.
Lieu de dépôt
La Conservation Foncière.
La Conservation Foncière.
Lieu de délivrance
La Conservation Foncière.
La Conservation Foncière.
Délai de traitement
Le Ministère de la Justice
Le Ministère de la Justice
Voies de réclamation
La Conservation Foncière.
La Conservation Foncière.
Contact
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
Source d'information (département d'origine)
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
Aliénations - Vente - Donation - Désistement - Echange
L’aliénation, totale ou partielle, d’un bien immobilier, tel qu’un lot de terrain, ou mobilier est une action juridique permettant de faire sortir un actif du patrimoine du propriétaire. Le propriétaire ou titulaire du bien (ou du droit aliéné) est appelé l’aliénateur. Tant dis que Le bénéficiaire de l’opération d’aliénation est appelé l’aliénataire. Si un actif est cessible alors il est aliénable (sinon inaliénable). Cette notion est proche à celles de donation, legs de cession ou de vente d’un bien. Concernant le désistement à un bien, il est synonyme au renoncement à celui-ci au profit de quelqu’un d’autre (personne physique ou moral). concernant l'échange de biens, il s'analyse en une double vente, chacune des parties ayant successivement la position de vendeur et celle d'acheteur. Dans le cas ou il existe une différence de valeur entre les biens échangés, la somme versée en compensation de cette différence se dénomme une "soulte". Tant dis que la donation est définie comme étant la transmission d'un bien ou d'un droit que consent une personne au profit d'une autre. Par ailleurs, La vente est une convention par laquelle une personne dite "le vendeur" cède, à une autre personne dite "l'acheteur", ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant.
L’aliénation, totale ou partielle, d’un bien immobilier, tel qu’un lot de terrain, ou mobilier est une action juridique permettant de faire sortir un actif du patrimoine du propriétaire. Le propriétaire ou titulaire du bien (ou du droit aliéné) est appelé l’aliénateur. Tant dis que Le bénéficiaire de l’opération d’aliénation est appelé l’aliénataire. Si un actif est cessible alors il est aliénable (sinon inaliénable). Cette notion est proche à celles de donation, legs de cession ou de vente d’un bien. Concernant le désistement à un bien, il est synonyme au renoncement à celui-ci au profit de quelqu’un d’autre (personne physique ou moral). concernant l'échange de biens, il s'analyse en une double vente, chacune des parties ayant successivement la position de vendeur et celle d'acheteur. Dans le cas ou il existe une différence de valeur entre les biens échangés, la somme versée en compensation de cette différence se dénomme une "soulte". Tant dis que la donation est définie comme étant la transmission d'un bien ou d'un droit que consent une personne au profit d'une autre. Par ailleurs, La vente est une convention par laquelle une personne dite "le vendeur" cède, à une autre personne dite "l'acheteur", ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant.
Le demandeur
L'intéressé
L'intéressé
Documents exigés
- L'acte d'aliénation rédigé suivant la loi en vigueur et comportant les données prévues dans le titre foncier ou la réquisition d'immatriculation ;
- Le duplicata du titre foncier dans le cas d'un immeuble immatriculé et que le droit objet de l'aliénation dépend obligatoirement de l'accord du propriétaire ;
- L'autorisation d'acquisition des droits indivis, délivrée par la commune concernée, le cas échéant.
- L'acte d'aliénation rédigé suivant la loi en vigueur et comportant les données prévues dans le titre foncier ou la réquisition d'immatriculation ;
- Le duplicata du titre foncier dans le cas d'un immeuble immatriculé et que le droit objet de l'aliénation dépend obligatoirement de l'accord du propriétaire ;
- L'autorisation d'acquisition des droits indivis, délivrée par la commune concernée, le cas échéant.
Frais
Les droits de la conservation foncière
Les droits de la conservation foncière
Lieu de dépôt
La Conservation foncière
La Conservation foncière
Lieu de délivrance
La Conservation foncière
La Conservation foncière
Délai de traitement
Dans le même jour de dépôt de la réquisition d'inscription, si l'acte de vente ne demande pas une étude approfondie
Dans le même jour de dépôt de la réquisition d'inscription, si l'acte de vente ne demande pas une étude approfondie
Voies de réclamation
Institution Al-Wassit (Médiateur)
Institution Al-Wassit (Médiateur)
Contact
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
Source d'information (département d'origine)
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
Consultation des cartes pour identifier la situation d'un terrain
Les services du Cadastre ont pour missions de connaître et de délivrer les renseignements relatifs à la propriété immobilière, ceux de la Conservation Foncière d'enregistrer les mutations de terrains et d'immeubles, les inscriptions de privilèges qui les grèvent et de garantir la propriété. De ce fait ,la loi a autorisé la consultation des cartes pour identifier la situation d’un terrain aux personnes intéressées. Pour ce faire, veuillez suivre la procédure ci-dessous
Les services du Cadastre ont pour missions de connaître et de délivrer les renseignements relatifs à la propriété immobilière, ceux de la Conservation Foncière d'enregistrer les mutations de terrains et d'immeubles, les inscriptions de privilèges qui les grèvent et de garantir la propriété. De ce fait ,la loi a autorisé la consultation des cartes pour identifier la situation d’un terrain aux personnes intéressées. Pour ce faire, veuillez suivre la procédure ci-dessous
Le demandeur
Personne physique ou morale ou son représentant
Personne physique ou morale ou son représentant
Documents exigés
Pour justifier de l'identité de la personne qui accomplit la demande :
Pour justifier de l'identité du bénéficiaire, si celui-ci est une personne physique :
Pour justifier de l'identité du bénéficiaire si celui-ci est une personne morale:
Pour justifier du paiement des frais :
- Le formulaire F702 ;
- Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.
- Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.
- Les statuts de la société ;
- Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport du représentant légal ;
- Une copie de la pièce donnant pouvoir au représentant légal d'accomplir les démarches nécessaires en vue de réaliser le projet d'investissement (Procès verbal de l'Assemblée Générale ou pouvoir).
- Un récépissé de paiement.
Pour justifier de l'identité de la personne qui accomplit la demande :
Pour justifier de l'identité du bénéficiaire, si celui-ci est une personne physique :
Pour justifier de l'identité du bénéficiaire si celui-ci est une personne morale:
Pour justifier du paiement des frais :
- Le formulaire F702 ;
- Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.
- Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.
- Les statuts de la société ;
- Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport du représentant légal ;
- Une copie de la pièce donnant pouvoir au représentant légal d'accomplir les démarches nécessaires en vue de réaliser le projet d'investissement (Procès verbal de l'Assemblée Générale ou pouvoir).
- Un récépissé de paiement.
Frais
Selon les tarifs en vigueur
Selon les tarifs en vigueur
Lieu de dépôt
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
Lieu de délivrance
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
Délai de traitement
Dix jours au maximum
Dix jours au maximum
Voies de réclamation
Institution Al-Wassit (Médiateur)
Institution Al-Wassit (Médiateur)
Contact
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
Source d'information (département d'origine)
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
Consultation des données juridiques et foncières d'un terrain immatriculé ou en cours d'immatriculation
Les services du Cadastre ont pour missions de connaître et de délivrer les renseignements relatifs à la propriété immobilière, ceux de la Conservation Foncière d'enregistrer les mutations de terrains et d'immeubles, les inscriptions de privilèges qui les grèvent et de garantir la propriété. de ce fait la loi a autorisé la consultation des données juridiques et foncières d’un terrain, immatriculé ou en cours d’immatriculation, aux personnes intéressées. Pour ce faire, veuillez suivre la procédure ci-dessous
Les services du Cadastre ont pour missions de connaître et de délivrer les renseignements relatifs à la propriété immobilière, ceux de la Conservation Foncière d'enregistrer les mutations de terrains et d'immeubles, les inscriptions de privilèges qui les grèvent et de garantir la propriété. de ce fait la loi a autorisé la consultation des données juridiques et foncières d’un terrain, immatriculé ou en cours d’immatriculation, aux personnes intéressées. Pour ce faire, veuillez suivre la procédure ci-dessous
Le demandeur
Personne physique ou morale ou son représentant
Personne physique ou morale ou son représentant
Documents exigés
Le formulaire F700 ;
Pour justifier de l'identité de la personne qui accomplit la demande :
- Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.
Pour justifier de l'identité du bénéficiaire, si celui-ci est une personne physique:
- Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.
- Pour justifier de l'identité du bénéficiaire si celui-ci est une personne morale :
- Les statuts de la société ;
- Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport du représentant légal ;
- Une copie de la pièce donnant pouvoir au représentant légal d'accomplir les démarches nécessaires en vue de réaliser le projet d'investissement (Procès verbal de l'Assemblée Générale ou pouvoir).
Pour justifier du paiement des frais :
- Un récépissé de paiement.
Le formulaire F700 ;
Pour justifier de l'identité de la personne qui accomplit la demande :
- Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.
Pour justifier de l'identité du bénéficiaire, si celui-ci est une personne physique:
- Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.
- Pour justifier de l'identité du bénéficiaire si celui-ci est une personne morale :
- Les statuts de la société ;
- Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport du représentant légal ;
- Une copie de la pièce donnant pouvoir au représentant légal d'accomplir les démarches nécessaires en vue de réaliser le projet d'investissement (Procès verbal de l'Assemblée Générale ou pouvoir).
Pour justifier du paiement des frais :
- Un récépissé de paiement.
Frais
Tarifs en vigueur
Tarifs en vigueur
Lieu de dépôt
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
Lieu de délivrance
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
Délai de traitement
Une semaine
Une semaine
Voies de réclamation
Institution Al-Wassit (Médiateur)
Institution Al-Wassit (Médiateur)
Contact
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
Source d'information (département d'origine)
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
Consultation du registre relatif à l'enregistrement des saisies conservatoires des immobiliers non conservés
Toute personne physique ou morale a le droit de consulter le registre relatif à l'enregistrement des saisies conservatoires des immobiliers non conservés en remettant tout simplement une demande au greffe et la consultation est immédiate.
Toute personne physique ou morale a le droit de consulter le registre relatif à l'enregistrement des saisies conservatoires des immobiliers non conservés en remettant tout simplement une demande au greffe et la consultation est immédiate.
Le demandeur
Personne physique ou morale
Personne physique ou morale
Documents exigés
Une demande
Une demande
Lieu de dépôt
Le greffe
Le greffe
Lieu de délivrance
Le greffe
Le greffe
Délai de traitement
Immédiatement
Immédiatement
Voies de réclamation
Institution Al-Wassit (Médiateur)
Institution Al-Wassit (Médiateur)
Contact
Le Ministère de la Justice
Le Ministère de la Justice
Source d'information (département d'origine)
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
Demande d'une note de renseignement auprès de l'agence urbaine pour les projets situés dans une zone couverte par des documents d'urbanisme
Documents exigés
- Le formulaire F800 ;
Pour justifier de l'identité de la personne qui accomplit la demande :
- Une copie de la carte d'identité nationaleou du passeport.
Pour justifier de l'identité du bénéficiaire, si celui-ci est une personne physique :
- Une copie de la carte d'identité nationaleou du passeport.
Pour justifier de la situation juridique du foncier :
- Un certificat foncier pour les terrains immatriculés ou en cours d'immatriculation ;
- Une copie certifiée conforme du titre de propriété dans le cas des propriétés non immatriculées.
Pour justifier de la localisation du projet :
- Leplan topographique et la liste des coordonnées Lambert des bornes, si le terrain n'est pas immatriculé ;
- Leplan cadastral et la liste des coordonnées Lambert des bornes,s'il est immatriculé ;
- Le plan.
Pour justifier du paiement des 250 dhs :
- Le récépissé de paiement.
- Le formulaire F800 ;
Pour justifier de l'identité de la personne qui accomplit la demande :
- Une copie de la carte d'identité nationaleou du passeport.
Pour justifier de l'identité du bénéficiaire, si celui-ci est une personne physique :
- Une copie de la carte d'identité nationaleou du passeport.
Pour justifier de la situation juridique du foncier :
- Un certificat foncier pour les terrains immatriculés ou en cours d'immatriculation ;
- Une copie certifiée conforme du titre de propriété dans le cas des propriétés non immatriculées.
Pour justifier de la localisation du projet :
- Leplan topographique et la liste des coordonnées Lambert des bornes, si le terrain n'est pas immatriculé ;
- Leplan cadastral et la liste des coordonnées Lambert des bornes,s'il est immatriculé ;
- Le plan.
Pour justifier du paiement des 250 dhs :
- Le récépissé de paiement.
Frais
250 dhs.
250 dhs.
Lieu de dépôt
L'Agence Urbaine
L'Agence Urbaine
Lieu de délivrance
L'Agence Urbaine
L'Agence Urbaine
Délai de traitement
L'Agence Urbaine dispose de 72 heures après le dépôt de la demande pour donner sa réponse.
L'Agence Urbaine dispose de 72 heures après le dépôt de la demande pour donner sa réponse.
Contact
Le Ministère délégué chargé de l'Habitat et de l'Urbanisme ' Agences Urbaines ;
Le Ministère de l'intérieur;
L'ANCFCC.
Le Ministère délégué chargé de l'Habitat et de l'Urbanisme ' Agences Urbaines ;
Le Ministère de l'intérieur;
L'ANCFCC.
Le Ministère de l'intérieur;
L'ANCFCC.
Source d'information (département d'origine)
Ministère de l'Habitat et de la politique de la ville
Ministère de l'Habitat et de la politique de la ville
Hypothèque officielle
Pour obtenir une hypothèque officielle, l'intéressé doit rédiger une demande à la conservation foncière en présentant l'acte de l'hypothèque rédigé selon la forme prévue par la loi. Il doit contenir les données sur l'établissement créancier, son tuteur légal, la somme de la dette et des données sur le titre foncier objet de l'hypothèque ainsi qu'un duplicata du titre. foncier
Pour obtenir une hypothèque officielle, l'intéressé doit rédiger une demande à la conservation foncière en présentant l'acte de l'hypothèque rédigé selon la forme prévue par la loi. Il doit contenir les données sur l'établissement créancier, son tuteur légal, la somme de la dette et des données sur le titre foncier objet de l'hypothèque ainsi qu'un duplicata du titre. foncier
Le demandeur
Personne physique ou morale
Personne physique ou morale
Documents exigés
- Une demande rédigée par l'intéressé
- L'acte de l'hypothèque rédigé selon la forme prévue par la loi. Il doit contenir les données sur l'établissement créancier, son tuteur légal, la somme de la dette et des données sur le titre foncier objet de l'hypothèque
- Un duplicata du titre foncier
- Une demande rédigée par l'intéressé
- L'acte de l'hypothèque rédigé selon la forme prévue par la loi. Il doit contenir les données sur l'établissement créancier, son tuteur légal, la somme de la dette et des données sur le titre foncier objet de l'hypothèque
- Un duplicata du titre foncier
Lieu de dépôt
La Conservation Foncière
La Conservation Foncière
Lieu de délivrance
La Conservation Foncière
La Conservation Foncière
Voies de réclamation
Institution Al-Wassit (Médiateur)
Institution Al-Wassit (Médiateur)
Contact
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
Source d'information (département d'origine)
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
Immatriculation
Vos propriétés foncières, immeubles ou terrains, ne sont reconnues de manière absolue par la loi comme étant les vôtres, que si elles sont inscrites sur des registres spéciaux, appelés livres fonciers, et l'immatriculation est la seule façon d'enregistrer votre patrimoine foncier.
L'immatriculation foncière, menée à bien, vous :
• Donne droit à un titre foncier définitif et inattaquable, et vous protège contre toute éventuelle revendication ou éviction ;
• Permet de délimiter votre propriété et de simplifier vos transactions immobilières ;
• Offre un meilleur accès aux crédits.
Vos propriétés foncières, immeubles ou terrains, ne sont reconnues de manière absolue par la loi comme étant les vôtres, que si elles sont inscrites sur des registres spéciaux, appelés livres fonciers, et l'immatriculation est la seule façon d'enregistrer votre patrimoine foncier.
L'immatriculation foncière, menée à bien, vous :
• Donne droit à un titre foncier définitif et inattaquable, et vous protège contre toute éventuelle revendication ou éviction ;
• Permet de délimiter votre propriété et de simplifier vos transactions immobilières ;
• Offre un meilleur accès aux crédits.
L'immatriculation foncière, menée à bien, vous :
• Donne droit à un titre foncier définitif et inattaquable, et vous protège contre toute éventuelle revendication ou éviction ;
• Permet de délimiter votre propriété et de simplifier vos transactions immobilières ;
• Offre un meilleur accès aux crédits.
Le demandeur
Le propriétaire des droits réels sur l'immeuble
Le propriétaire des droits réels sur l'immeuble
Documents exigés
Tous les actes de propriété et tous les documents justifiant les droits réels sur l'immeuble
Tous les actes de propriété et tous les documents justifiant les droits réels sur l'immeuble
Frais
Les droits de la conservation foncière
Les droits de la conservation foncière
Lieu de dépôt
La Conservation foncière
La Conservation foncière
Lieu de délivrance
La Conservation foncière
La Conservation foncière
Délai de traitement
Une année si la réquisition d'immatriculation n'est pas l'objet d'une opposition
Une année si la réquisition d'immatriculation n'est pas l'objet d'une opposition
Voies de réclamation
Institution Al-Wassit (Médiateur)
Institution Al-Wassit (Médiateur)
Contact
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
Source d'information (département d'origine)
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
La déclaration de vente d'un bien immobilier
Pour rappel, la vente est une convention par laquelle une personne dite "le vendeur" cède, à une autre personne dite "l'acheteur", ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant. Par ailleurs, la déclaration de vente d’un bien immobilier est impérative. Pour ce faire, veuillez suivre la procédure ci-dessous.
Pour rappel, la vente est une convention par laquelle une personne dite "le vendeur" cède, à une autre personne dite "l'acheteur", ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant. Par ailleurs, la déclaration de vente d’un bien immobilier est impérative. Pour ce faire, veuillez suivre la procédure ci-dessous.
Le demandeur
L'intéressé
L'intéressé
Documents exigés
- Une copie de l'achat ;
- Une copie de l'acte de vente ;
- Une copie du plan de construction ;
- La déclaration sur l'IGR (revenus des capitaux immobiliers) ;
- Les documents attestant le paiement des frais d'acquisition si le total dépasse 15 % du prix du vente.
- Une copie de l'achat ;
- Une copie de l'acte de vente ;
- Une copie du plan de construction ;
- La déclaration sur l'IGR (revenus des capitaux immobiliers) ;
- Les documents attestant le paiement des frais d'acquisition si le total dépasse 15 % du prix du vente.
Lieu de dépôt
Le Bureau d'enregistrement duquel relève l'immeuble
Le Bureau d'enregistrement duquel relève l'immeuble
Lieu de délivrance
Le Bureau d'enregistrement duquel relève l'immeuble
Le Bureau d'enregistrement duquel relève l'immeuble
Voies de réclamation
Institution Al-Wassit (Médiateur)
Institution Al-Wassit (Médiateur)
Contact
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
Source d'information (département d'origine)
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
Prénotation
La prénotation est une mention portée sur le titre foncier pour la conservation provisoire d'un droit prétendu sur un immeuble immatriculé.
IL existe trois types de prénotation avec des effets différents. Le premier s’effectue en vertu d’un titre valable pendant dix jours (réquisition d’inscription et acte à inscrire), alors que la deuxième procédure a lieu en vertu d’une ordonnance du tribunal de première instance et reste valable pendant six mois. Le troisième type est le préféré des arnaqueurs: il s’agit de la prénotation sur requête introductive en justice. Cette procédure reste effective pendant toute la durée de l’instance jusqu’à résolution du litige
La prénotation est une mention portée sur le titre foncier pour la conservation provisoire d'un droit prétendu sur un immeuble immatriculé.
IL existe trois types de prénotation avec des effets différents. Le premier s’effectue en vertu d’un titre valable pendant dix jours (réquisition d’inscription et acte à inscrire), alors que la deuxième procédure a lieu en vertu d’une ordonnance du tribunal de première instance et reste valable pendant six mois. Le troisième type est le préféré des arnaqueurs: il s’agit de la prénotation sur requête introductive en justice. Cette procédure reste effective pendant toute la durée de l’instance jusqu’à résolution du litige
IL existe trois types de prénotation avec des effets différents. Le premier s’effectue en vertu d’un titre valable pendant dix jours (réquisition d’inscription et acte à inscrire), alors que la deuxième procédure a lieu en vertu d’une ordonnance du tribunal de première instance et reste valable pendant six mois. Le troisième type est le préféré des arnaqueurs: il s’agit de la prénotation sur requête introductive en justice. Cette procédure reste effective pendant toute la durée de l’instance jusqu’à résolution du litige
Le demandeur
L'intéressé
L'intéressé
Documents exigés
- Prénotation en vertu d'un titre valable pendant dix jours :
- Réquisition d'inscription - L'acte à inscrire;
- Prénotation reste valable pendant six mois :
- Une ordonnance du tribunal de première instance Prénotation conserve ses effets pendant toute la durée de l'instance jusqu'à résolution du litige :
- Action auprès du Tribunal de première instance.
- Prénotation en vertu d'un titre valable pendant dix jours :
- Réquisition d'inscription - L'acte à inscrire;
- Prénotation reste valable pendant six mois :
- Une ordonnance du tribunal de première instance Prénotation conserve ses effets pendant toute la durée de l'instance jusqu'à résolution du litige :
- Action auprès du Tribunal de première instance.
Frais
Les droits de la conservation foncière
Les droits de la conservation foncière
Lieu de dépôt
La Conservation foncière
La Conservation foncière
Lieu de délivrance
La Conservation foncière
La Conservation foncière
Délai de traitement
Dans le même jour
Dans le même jour
Voies de réclamation
Institution Al-Wassit (Médiateur)
Institution Al-Wassit (Médiateur)
Contact
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
Source d'information (département d'origine)
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
Réquisition d'immatriculation d'un lot de terrain
Documents exigés
- Une déclaration rédigée dans un imprimé élaboré à cet effet ;
- Titres de propriété, actes, documents et jugements définitifs qui prouvent ce droit ;
- L'attestation de morcellement le cas échéant.
- Une déclaration rédigée dans un imprimé élaboré à cet effet ;
- Titres de propriété, actes, documents et jugements définitifs qui prouvent ce droit ;
- L'attestation de morcellement le cas échéant.
Frais
Les frais de la Conservation Foncière.
Les frais de la Conservation Foncière.
Lieu de dépôt
La Conservation Foncière
La Conservation Foncière
Lieu de délivrance
La Conservation Foncière
La Conservation Foncière
Voies de réclamation
La Conservation Foncière
La Conservation Foncière
Contact
Le Ministère de la Justice
Le Ministère de la Justice
Source d'information (département d'origine)
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
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