Investir

La thématique regroupe toutes les autorisations, certifications, agréments et autres qui concernent l’acte                         d’investir dans un  secteur donné. La thématique est organisée en rubriques et sous-rubriques.

• Par secteur d’activité

Construire

• Agrément de la coopérative d'habitat
• Attestation de réception provisoire des travaux
• Autorisation de construire
• Autorisation de créer un groupe d'habitations
• Autorisation de lotir
• Autorisation de morceler
• Autorisation de réception provisoire des travaux
• Création de groupements résidentiels
• Création de lotissement immobiliers dans le cas de projets situés dans une agglomération rurale sans documents d'urbanisme
• Création de lotissements immobiliers dans le cas de projets situés dans une agglomération rurale dotée d'un plan de développement homologué
• Dérogation en matière d'urbanisme
• Note de renseignements administratifs
• Obtention d'un document relatif à l'avis de la Commission des projets touristiques côtiers pour une demande d'autorisation de construire

1- Agrément de la coopérative d'habitat

pour obtenir cet agréement spécifique aux cooperatives d'habitat, veuillez suivre la procédure ci-dessous

Le demandeur

Le représentant légal de la coopérative ou toute autre personne mandatée

Documents exigés

• Le statut particulier et interne
• La liste des souscripteurs
• L'attestation de non imposition
• La fiche technique du projet
• L'attestation bancaire du dépôt du 1/10 du capital souscrit
• La copie du PV de l'assemblée générale constitutive
• La liste des membres du conseil d'administration de la coopérative

Frais

Néant

Lieu de dépôt

L'Office du développement de la coopérative (ODECO)

Lieu de délivrance

Le ministère de l'Habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace

Délai de traitement

Variable selon le dossier de la coopérative

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l'Habitat et de la politique de la ville

2- Attestation de réception provisoire des travaux

L'attestation de réception provisoire des travaux est délivrée à la fin des travaux par le président du conseil communal. Elle est dite provisoire car les autorités locales procèdent à un contrôle de conformité avant de délivrer une attestation de fin de travaux, cette fois définitive.

Le demandeur

Toute personne morale ou physique ou son représentant

Documents exigés

• Une demande manuscrite ;
• L'envoi de la déclaration de fin des travaux d'équipement, par lettre recommandée ou sa déposition à la commune concernée.

Frais

Les taxes communales en vigueur

Lieu de dépôt

• Le Président du Conseil Communal ;

Lieu de délivrance

Le Service des Plans à la commune ou à l'arrondissement

Délai de traitement

Dans un délai de 45 jours

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministre de l'intérieur

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur

3- Autorisation de construire

L’autorisation de construction est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d'un bâtiment à usage d'habitation, industriel ou autre. Cette autorisation est délivrée par les autorités urbanistiques concernées et suppose la réunion de plusieurs conditions.

Le demandeur

Toute personne intéressée

Documents exigés

Projets situés dans les communes urbaines, les centres délimités, leurs zones périphériques et les zones à vocation spécifique :

Tout constructeur doit fournir :

• Une demande en double exemplaires signée par le pétitionnaire (imprimé délivré par la commune). Cette demande doit être contresignée par le propriétaire, si celui-ci n'est pas le demandeur ;
• La note de renseignements pour les projets faisant l'objet de la procédure des grands projets, délivrée par l'agence urbaine ;
• Une fiche d'identité en double exemplaires portant la signature légalisée du requérant (imprimé délivré par la commune) ;
• Une fiche signalétique en double exemplaires à remplir par le maître d'ouvrage (imprimé de la commune) ;
• Un certificat de propriété du terrain ou de la construction existante ou à modifier ou tout autre document équivalent ou conférant au demandeur le droit d'édifier ou de modifier sa construction ;
• Un plan de situation en trois exemplaires à l'échelle 1/2000 au minimum (1/5000 si le terrain est situé dans une commune rurale) ;
• Le plan cadastral du terrain concerné dans le cas où celui-ci est immatriculé ;
• Un plan de la construction en huit exemplaires comprenant tous les niveaux de l'immeuble, le rez-de-chaussée ainsi que le sous-sol, les terrasses et les plafonds à une échelle qui ne peut être inférieure à 1/100 ;
• Le plan du rez-de-chaussée doit clairement indiquer l'alignement de la rue et comporter toutes les côtes des limites extérieures du terrain, le niveau du trottoir, les superficies des cours et courettes ainsi que les dimensions permettant de les contrôler.
• Toutes ces indications doivent obligatoirement figurer sur les plans.
• Les documents graphiques doivent également présenter toutes les façades de l'édifice et celles avoisinantes, le plan de masse de l'immeuble à édifier, ainsi que les profils et coupes nécessaires à l'entière compréhension du projet.

Lorsque la demande se rapporte à une transformation ou à une modification d'une construction existante, les plans devront être présentés avec les teintes conventionnelles suivantes:

• Parties existantes à conserver: teinte neutre ;
• Parties à construire: teinte rouge ;
• Parties à démolir: teinte jaune.
• L'ancien plan autorisé et la copie de l'ancienne autorisation de construire ou de lotir en double exemplaire lorsque la demande a trait à une modification d'une construction existante, un renouvellement d'une autorisation avec ou sans modification ou encore une construction nouvelle sur un lotissement déjà autorisé. A défaut de plan autorisé, le pétitionnaire devra fournir un relevé de l'existant en trois exemplaires ;
• Le dossier technique exigé pour l'installation des lignes nécessaires au raccordement des constructions au réseau public des télécommunications, le cas échéant ;
• une copie du contrat d'architecture en double exemplaires stipulant, sans équivoque, que le suivi de l'exécution des travaux lui incombera jusqu'à la délivrance du permis d'habiter ou du certificat de conformité, dans le cas où la superficie cumulée des planchers dépasse 150 m².
   

Les projets situés en dehors des communes urbaines, des centres délimités, de leurs zones périphériques et zones à vocation spécifique :

Projets situés dans les agglomérations rurales dotées d'un plan de développement homologué :

La demande d'autorisation de construire est présentée en triple exemplaires par le propriétaire ou son représentant au Président du Conseil Communal. Elle comporte:

• les renseignements concernant l'identité du demandeur;
• un exemplaire du constat d'alignement, si la construction est projetée en bordure d'une voie publique;
• une description de l'immeuble projeté mentionnant :
• La surface de la parcelle et la référence du lotissement, s'il y a lieu;
• La destination de l'immeuble : habitation, exploitation agricole, commerce, atelier d'artisanat,etc. ;
• Le nombre et la nature des pièces d'habitation et de service à construire.
• un plan de situation à l'échelle de 1/2000 et les plans d'exécution complets, s'il s'agit d'une construction industrielle ou d'un établissement public ou à usage public.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un bâtiment public ou à usage public, la demande d'autorisation de construire doit également comprendre les documents graphiques et écrits à établir par l'architecte, prévus pour les projets situés dans les communes urbaines, les centres délimités, leurs zones périphériques et les zones à vocation spécifique

Les projets situés dans les groupements d'urbanisme, le long des voies de communication ferroviaires et routières, autres que les communales, le long du littoral et dans les lotissements autorisés en application de la loi n°25-90 :

En ce qui concerne les projets situés dans les groupements d'urbanisme, le long des voies de communication ferroviaires et routières, autres que les communales, dans une profondeur d'un kilomètre de part et d'autre de la voie, le long du littoral dans une bande de 5 kilomètres ainsi que dans les lotissements autorisés, la demande d'autorisation de construire doit être accompagnée par le dossier prévu au cas ci-dessus se rapportant aux agglomérations rurales dotées d'un plan de développement homologué.

Frais

Les taxes communales.

Lieu de dépôt

La collectivité locale concernée.

Lieu de délivrance

La collectivité locale concernée.

Délai de traitement

Moins d'une semaine dans le cas de la mise en place du guichet unique au niveau de l'Agence urbaine.

Voies de réclamation

L'Agence urbaine, la collectivité locale concernée, la Division de l'Urbanisme de la Province, la Protection civile et le reste des services et organismes concernés par l'instruction du projet en question, et ceci dans le cadre du guichet unique lorsqu'il existe au niveau de l'Agence urbaine.

Contact

Ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'éspace

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l'Habitat et de la politique de la ville

4-Autorisation de créer un groupe d'habitations

Il s'agit des démarches administratives à entreprendre pour l'obtention d'une autorisation pour créer un groupe d'habitations situé en dehors des agglomérations rurales dotées d'un plan de développement.

Le demandeur

Toute personne mandatée pour la réalisation des démarches afférentes

Documents exigés

Le dossier à fournir à l'appui de la demande d'autorisation de créer un groupe d'habitation doit comprendre

• Les pièces à présenter pour l'obtention de l'autorisation de lotir,
• Les pièces exigibles pour l'octroi du permis de construire. Pour éviter les doublons, les documents exigés pour les deux autorisations sont à présenter en une seule fois.

Frais

Taxes communales

Lieu de dépôt

La collectivité locale abritant le projet

Lieu de délivrance

La collectivité locale abritant le projet

Délai de traitement

Moins d'une semaine pour les villes disposant d'un guichet unique au niveau de l'Agence urbaine

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministère de l'Habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l'Habitat et de la politique de la ville

5- Autorisation de lotir

le lotissement est une véritable opération d’urbanisme pouvant être réalisée par des opérateurs privés. Par ailleurs, l’aménagement d’un lotissement nécessite l’obtention d’une autorisation de lotir, à l’instar de l’autorisation de construire, elle est délivrée par les autorités urbanistiques concernées et suppose la réunion de plusieurs conditions.

Le demandeur

Toute personne intéressée

Documents exigés

Les lotissements situés dans une agglomération rurale dotée d'un plan de développement homologué :

La demande d'autorisation de lotir qui devra être adressée en double exemplaires au Président du Conseil communal sera constituée de:

•  Une attestation de propriété relative au terrain considéré ;

 La note de renseignements délivrée par l'Agence urbaine ;

• Un plan à l'échelle de 1/500 indiquant clairement la situation du terrain dans l'agglomération. Sur ce plan figureront en outre :

- Le tracé des voies réservées à la circulation collective ;
- Les espaces libres ;
- Les limites assignées à chaque lot ;
- Le tracé éventuel des ouvrages d'assainissement.
 Un cahier des charges définissant :
- Les conditions de vente ;
- Les obligations respectives du lotisseur et des acquéreurs dans la réalisation de l'équipement du lotissement ;
- Le type de construction avec rappel des réglementations particulières correspondantes énoncées dans le règlement du plan de développement (concernant la zone dans laquelle se situe le lotissement) et le règlement de construction (concernant les règles d'hygiène et autres servitudes).

Les lotissements situés en dehors des agglomérations rurales dotées d'un plan de développement homologué :

Le candidat lotisseur doit fournir :
Dès le départ :

• Une demande en double exemplaires signée par le pétitionnaire (imprimé délivré par la commune). Cette demande doit être contresignée par le propriétaire, si celui-ci n'est pas le demandeur ;

La note de renseignements pour les projets faisant l'objet de la procédure des grands projets délivrée par l'agence urbaine ;

•  Une fiche d'identité en double exemplaires portant la signature légalisée du requérant (imprimé délivré par la commune) ;

 Une fiche signalétique (imprimé de la commune, y compris les données demandées par la Direction de la Statistique), en triple exemplaires, à remplir par le maître d'ouvrage;

• Un certificat de la conservation de la propriété foncière attestant que le terrain à lotir est immatriculé ou en cours d'immatriculation et que, dans ce dernier cas, le délai fixé pour le dépôt des oppositions est expiré sans qu'une opposition n'ait été formulée, assorti d'un plan précisant les limites de la propriété objet du lotissement ;

 Un plan cadastral, en triple exemplaires, permettant de repérer le lotissement par rapport aux propriétés voisines, aux bâtiments publics, aux commerces et aux écoles, ou un plan topographique établi à l'échelle de 1/500 (ou 1/1000 lorsque la superficie du lotissement projeté dépasse 25 hectares), indiquant notamment :

 Les limites de la propriété avec les numéros des bornes et des titres fonciers riverains ;
- Les distances entre les bornes ;
- Les points cotés et courbes de niveau ;
- Les plantations et constructions existantes, le cas échéant.
 Les documents relatifs à la conception urbanistique du lotissement qui comprennent :
- Un plan de conception urbanistique du lotissement à l'échelle de 1/500 ou 1/1000 établi sur le plan topographique de l'immeuble objet du lotissement, indiquant :
- Les cotes principales du projet;
- Les cotes de seuils;
- Le tracé et la largeur des voies avec tous les aménagements projetés: chaussées, bordures de trottoirs, emplacements réservés au stationnement, etc. ;
- Les voies et places qui sont soumises à un ordonnancement architectural ;
- Les limites, la contenance et les dimensions et lots dont le numérotage doit être continu et progressif même si la réalisation du lotissement est faite par secteurs, par superficie et par dimension;
- Les emplacements réservés aux équipements d'enseignement, de santé, de sport et aux équipements culturels, religieux, administratifs, commerciaux et de services ;
- Les emplacements réservés aux espaces verts et la nature des plantations prévues ;
- Le raccordement du lotissement avec les voies publiques et les voies des lotissements limitrophes, et le cas échéant, avec la zone située aux abords des lotissements projetés, conformément aux indications du plan d'aménagement de ladite zone.
- Un plan de situation de la parcelle concernée au 1/2000 ou, à défaut, au 1/5000 comportant l'orientation, les voies de desserte avec leur dénomination et des points de repère permettant de localiser le terrain.
 Un cahier des charges mentionnant :
- Les servitudes de toute nature grevant l'immeuble, notamment celles imposées par les plans et règlements d'aménagement, telles que la nature des constructions à édifier, les plantations à conserver ou à créer, les zones de recul à respecter, ainsi que celles créées en application de la législation et de la réglementation relatives à la conservation des monuments historiques et des sites;
- Le nombre et la superficie des lots par catégories de constructions suivant leur destination;
- Le volume des constructions à édifier;
- Les emplacements à réserver aux établissements commerciaux, aux équipements publics et collectifs et leur superficie;
- La voirie (rues, chemins, places, parkings, etc.) et les espaces libres plantés dont la réalisation et l'aménagement incombent au lotisseur et tous les autres travaux d'équipement qui sont à sa charge ;
- La voirie et les espaces libres dont la réalisation et l'aménagement incombent à la collectivité locale ;
- Et, le cas échéant, les conditions de réalisation des fosses septiques.
 Les documents techniques afférents à la réalisation de la voirie et des réseaux divers en huit exemplaires et qui comprennent uniquement :
- Les points de raccordement du lotissement avec les différents réseaux d'égout et de distribution d'eau potable et d'énergie électrique situés à proximité, s'il y a lieu ;
- Les points de raccordement du lotissement au réseau public des télécommunications, le cas échéant ;
- L'emplacement des bornes-fontaines, le cas échéant.
 Une copie du contrat conclu avec chacun des hommes de l'art intervenant dans le projet, en double exemplaires.
Peu avant la réception des documents "ne varietur" et à la demande de la commune :
 Les documents complémentaires relatifs à la conception urbanistique du lotissement :
- Un document contenant les prescriptions architecturales applicables aux places, placettes et aux voies grevées de la servitude d'ordonnancement architectural ;
- Les dessins des ouvrages au minimum à l'échelle de 1/50, le cas échéant;
 Les documents techniques complémentaires:
- Un ou plusieurs plans de conception des infrastructures à l'échelle de 1/500 ou de 1/1000, établis sur le plan topographique indiquant :
- Le schéma de distribution d'eau, d'électricité et d'éclairage public ;
- Le tracé du réseau d'égout ;
- La position des ouvrages spéciaux ;
- Le raccordement de chaque lot aux divers réseaux internes du lotissement ;
- Les profils en long des chaussées, égouts et canalisation d'eau (section de toutes les canalisations avec justificatif des calculs). Ces profils doivent êtres établis à des échelles appropriées à la bonne lecture et à la bonne compréhension des dessins tant pour les hauteurs que pour les longueurs ;
- Les profils en travers-type des voies dans toute leur emprise et débordement dans le cas de remblais ou déblais importants (talus) avec en particulier l'indication :
  - Des largeurs des chaussées, dimensions de bordures et pentes;
  - Des positions des différentes canalisations souterraines.
Ces profils doivent être établis à des échelles appropriées à la bonne lecture et à la bonne compréhension des dessins.
- Les dessins des ouvrages au minimum à l'échelle de 1/50, le cas échéant.
Les pièces ci-dessus, dont le nombre d'exemplaires n'a pas été précisé, sont fournies en trois exemplaires.

Frais

Les taxes communales.

Lieu de dépôt

La collectivité locale concernée.

Lieu de délivrance

La collectivité locale concernée.

Délai de traitement

Moins d'une semaine dans le cas de la mise en place du guichet unique au niveau de l'Agence urbaine.

Voies de réclamation

L’agence urbaine, la collectivité locale concernée, la Division de l'Urbanisme de la Province, la Protection civile et le reste des services et des organismes concernés par l'instruction du projet en question, et ceci dans le cadre du guichet unique lorsqu'il est instauré au niveau de l'Agence urbaine.

Contact

Ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'éspace

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l'Habitat et de la politique de la ville

6 -Autorisation de morceler

Le morcellement d’un terrain consiste à le subdiviser en plusieurs parcelles. Par ailleurs, ce morcellement nécessite l’obtention d’une autorisation de morceler .elle est délivrée par les autorités urbanistiques concernées et suppose la réunion de plusieurs conditions.

Le demandeur

Toute personne physique ou morale intéressée

Documents exigés

Le demandeur doit adressée une demande, en quatre exemplaires, appuyée d'un dossier technique et administratif, par lettre recommandée au siège de la Collectivité concernée ou y être déposé contre récépissé dûment daté et signé par le dépositaire dudit dossier.

Le dossier technique et administratif est constitué des documents suivants :

• Un plan de situation au 1/2000 ou à défaut au 1/5000 de la parcelle concernée, rattaché au réseau géodésique, le cas échéant, et comportant l'orientation, les voies de desserte avec leur dénomination et les points de repère permettant de localiser le terrain, établi par un ingénieur-géomètre topographe ;
• Un certificat de la conservation de la propriété foncière faisant ressortir la nature et la consistance de l'immeuble, le nom du propriétaire, les droits réels immobiliers et les charges foncières existants sur l'immeuble, et dans le cas où il s'agit d'une copropriété, la part indivise revenant à chaque copropriétaire. Ce certificat est assorti d'un plan foncier si la propriété est immatriculée et, dans le cas où elle n'est pas immatriculée, d'une copie certifiée conforme de l'acte de propriété de la parcelle en cause ;
• Eventuellement, un plan de masse faisant apparaître les bâtiments existants;
• Le plan du projet de morcellement régulier établi au 1/500 ou au 1/1000 lorsqu'il ne s'agit pas d'une vente en indivision.

Frais

Taxes communales

Lieu de dépôt

La collectivité locale abritant le projet

Lieu de délivrance

La collectivité locale abritant le projet

Délai de traitement

Moins d'une semaine dans les villes disposant de guichet unique au niveau de l'Agence urbaine

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de l'Aménagement de l'espace

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l'Habitat et de la politique de la ville

7- Autorisation de réception provisoire des travaux

La réception provisoire des travaux nécessite une démarche administrative spécifique. Ainsi, les sociétés et individus intéressés sont tenus de se conformer à la procédure dédiée pour l'obtention de l'autorisation.

Le demandeur

Toute personne physique ou morale intéressée

Documents exigés

• Une demande manuscrite adressée au président du conseil communal;
• L'envoi de la déclaration de fin des travaux d'équipement, par lettre recommandée ou son dépôt à la commune concernée.

Frais

Impôts et taxes locales

Lieu de dépôt

La commune abritant les travaux

Lieu de délivrance

Le Service des Plans

Délai de traitement

5 jours au maximum à partir de la date de dépôt du dossier

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le ministère de l'intérieur

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur

8 - Création de groupements résidentiels

Il s'agit des démarches administratives à entreprendre pour créer un groupe d'habitations situé en dehors des agglomérations rurales dotées d'un plan de développement.

Le demandeur

Toute personne physique ou morale intéressée

Documents exigés

• Le formulaire F502 ;

Pour justifier de l'identité de la personne qui accomplit la demande :

• Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.

Pour justifier de l'identité du promoteur, si celui-ci est une personne physique :

• Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport ;
• Un relevé d'identité bancaire.

Pour justifier de l'identité du promoteur si celui-ci est une personne morale :

• Les statuts ;
• Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeportdu représentant légal ;
• Une copie de la pièce donnant pouvoir au représentant légal d'accomplir les démarches nécessaires en vue de réaliser le projet d'investissement (Procèsverbal de l'Assemblée Générale ou pouvoir).

Pour justifier de la localisation du projet :

• Un plan cadastral, en triple exemplaires, permettant un repérage exact du lotissement ou un plan topographique établi au 1/500, indiquant :
  • les limites de la propriété avec les numéros des bornes et des titres fonciers riverains ;
  • les distances entre les bornes ;
  • les points cotés et courbes de niveau ;
  • les plantations et constructions existantes, le cas échéant.
• Un plan de situation de la parcelle concernée au 1/2000 ou, à défaut, au 1/5000 comportant l'orientation, les voies de desserte avec leur dénomination et des points de repère permettant de localiser le terrain.

Pour justifier des réalisations prévues :

• Une note de présentation selon le modèle M502 ;
• Un cahier des charges qui est un document écrit, traduisant le plan de conception urbanistique et mentionnant :
  • Les servitudes imposées par les règles et normes d'urbanisme ;
  • Le nombre et la superficie des lots et leur destination ;
  • Le volume des constructions à édifier ;
  • Les emplacements à réserver aux équipements de toute nature et leur superficie ;
  • La voirie et les espaces libres et plantés à la charge du lotisseur ou de la commune ;
  • Les conditions de réalisation des fosses sceptiques, le cas échéant.
• Les documents techniques afférents à la réalisation de la voirie et des réseaux divers (en 8 exemplaires) ;
• Une copie du contrat, en double exemplaire, conclu avec chacun des professionnels intervenant dans le projet.

Pour justifier de situation juridique du foncier :

• Un certificat de propriété du terrain, assiette foncière du projet ;
• Une attestation de l'administration de la conservation foncière précisant les limites du terrain immatriculé, objet du lotissement ou l'état d'avancement de la procédure d'immatriculation.

Pour justifier du statuts en regard des documents d'urbanisme:

• La note de renseignements délivrée par l'Agence Urbaine.
• Pour justifier de la conception urbanistique du lotissement:
• Un plan de conception urbanistique du lotissement à l'échelle 1/500 ou 1/1000 établi sur le plan topographique du terrain, objet du lotissement.

Frais

Néant

Délai de traitement

Un mois au maximum.

Contact

La commission régionale des études et de prises de décision à propos des demandes visant à bénéficier des exceptions dans le domaine de l'urbanisme. Elle se compose de :
Wali (Présidence) ;
Directeur de l'agence urbaine ou le représentant local du Département de l'Urbanisme (Secrérariat) ;
Gouverneur de la Préfecture ou de la Province concernée ;
Directeur du Centre Régional d'Investissement ;
Président de la Commune concernée ;
Responsable Régional du secteur concerné.
NB: La décision doit être prise à l'unanimité de la commission.

Les étapes de la démarche

• La commission régionale des études et de prises de décision à propos des demandes visant à bénéficier des exceptions dans le domaine de l'urbanisme.

Elle se compose de :

• Wali (Présidence) ;
• Directeur de l'agence urbaine ou le représentant local du Département de l'Urbanisme (Secrérariat) ;
• Gouverneur de la Préfecture ou de la Province concernée ;
• Directeur du Centre Régional d'Investissement ;
• Président de la Commune concernée ;
• Responsable Régional du secteur concerné.

NB: La décision doit être prise à l'unanimité de la commission.

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l'Habitat et de la politique de la ville

9- Création de lotissements immobiliers dans le cas de projets situés dans une agglomération rurale dotée d'un plan de développement homologué

L'autorisation de lotir est nécessaire pour aménager un terrain destiné à la construction de logements ou de bâtiments industriel et commercial. Les démarches administratives concernant le lotissement varient selon la zone du projet. La procédure ci-dessous s'attache aux projets situés dans une agglomération rurale dotée d'un plan de développement homologué.

Le demandeur

Toute personne physique ou morale intéressée

Documents exigés

Adresser une demande d'autorisation de lotir, en double exemplaire, au Président du Conseil communal. La demande comprend :

• Une attestation de propriété relative au terrain considéré ;
• La note de renseignements délivrée par l'Agence urbaine ;

Un plan à l'échelle de 1/500 indiquant clairement la situation du terrain dans l'agglomération. Sur ce plan figureront en outre :

- Le tracé des voies réservées à la circulation collective ;

- Les espaces libres ;

- Les limites assignées à chaque lot ;

- Le tracé éventuel des ouvrages d'assainissement. Un cahier des charges définissant

- Les conditions de vente ;

- Les obligations respectives du lotisseur et des acquéreurs dans la réalisation de l'équipement du lotissement ;

- Le type de construction avec rappel des réglementations particulières correspondantes énoncées dans le règlement du plan de développement (concernant la zone dans laquelle se situe le lotissement) et le règlement de construction (concernant les règles d'hygiène et autres servitudes).

Frais

Taxes communales

Lieu de dépôt

La collectivité locale abritant le projet

Lieu de délivrance

La collectivité locale abritant le projet

Délai de traitement

Moins d'une semaine dans les villes disposant d'une guichet unique au niveau de l'Agence urbaine

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le ministère de l'Habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l'Habitat et de la politique de la ville

10- Création de lotissements immobiliers dans le cas de projets situés dans une agglomération rurale dotée d'un plan de développement homologué

L'autorisation de lotir est nécessaire pour aménager un terrain destiné à la construction de logements ou de bâtiments industriel et commercial. Les démarches administratives concernant le lotissement varient selon la zone du projet. La procédure ci-dessous s'attache aux projets situés dans une agglomération rurale dotée d'un plan de développement homologué.

Le demandeur

Toute personne physique ou morale intéressée

Documents exigés

Adresser une demande d'autorisation de lotir, en double exemplaire, au Président du Conseil communal. La demande comprend :

• Une attestation de propriété relative au terrain considéré ;
• La note de renseignements délivrée par l'Agence urbaine ;

Un plan à l'échelle de 1/500 indiquant clairement la situation du terrain dans l'agglomération. Sur ce plan figureront en outre :

- Le tracé des voies réservées à la circulation collective ;

- Les espaces libres ;

- Les limites assignées à chaque lot ;

- Le tracé éventuel des ouvrages d'assainissement. Un cahier des charges définissant

- Les conditions de vente ;

- Les obligations respectives du lotisseur et des acquéreurs dans la réalisation de l'équipement du lotissement ;

- Le type de construction avec rappel des réglementations particulières correspondantes énoncées dans le règlement du plan de développement (concernant la zone dans laquelle se situe le lotissement) et le règlement de construction (concernant les règles d'hygiène et autres servitudes).

Frais

Taxes communales

Lieu de dépôt

La collectivité locale abritant le projet

Lieu de délivrance

La collectivité locale abritant le projet

Délai de traitement

Moins d'une semaine dans les villes disposant d'une guichet unique au niveau de l'Agence urbaine

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le ministère de l'Habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l'Habitat et de la politique de la ville

11-Note de renseignements administratifs

La notre de renseignement est un dossier qui fournit des éléments d'informations sur le projet à mener, son propriétaire et sur l'usage auquel il est destiné. Elle permet à l'Agence Urbaine d'instruire les dossiers des demandes d'autorisation de construire ou de lotir en se basant sur des éléments d'informations exhaustifs.

Le demandeur

Toute personne morale ou physique intéressée

Documents exigés

Une demande qui doit contenir les renseignements afférents aux éléments suivants :

• Une copie de la carte d'identité nationale du demandeur ;
• Une procuration du propriétaire et l'identité de son représentant si la demandeur formulée par le mandataire du propriétaire, sauf si le secteur est couvert par un plan d'aménagement homologué ;
• Un certificat de propriété ;
• Une nature du projet envisagé (lotissement, construction de logement, construction commerciale, construction industrielle, construction touristique, morcellement, autres projets);
• Un plan cadastral en double exemplaires ;
• Un plan de situation du terrain à l'échelle de 1/2000 ou 1/5000 en double exemplaires (cas du terrain non immatriculé).

Frais

250 Dhs. Ces taxes peuvent changer suite à une décision du conseil administratif de l'Agence.

Lieu de dépôt

L'Agence urbaine

Lieu de délivrance

L'Agence urbaine

Délai de traitement

Dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la demande pour les documents d'urbanisme homologués

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

L'agence urbaine

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l'Habitat et de la politique de la ville

12- Obtention d'un document relatif à l'avis de la Commission des projets touristiques côtiers pour une demande d'autorisation de construire

La réalisation de projets touristiques côtiers nécessite, au préalable, un avis favorable de la commission dédiée à l'étude des dossiers de ce genre. Il s'agit d'une commission centrale dont le coordonnateur est le Ministère Délégué auprès du Premier ministre Chargé des Affaires Economiques et Générales.

Le demandeur

Toute personne morale ou physique intéressée

Documents exigés

Le dépôt des projets en plusieurs copies pour étude par la commission centrale

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de l'Aménagement de l'Espace;
Le Ministère Délégué auprès du Premier ministre Chargé des Affaires Economiques et Générales ;

Lieu de délivrance

Les collectivités locales abritant les projets

Délai de traitement

Entre deux mois et deux ans pour les cas complexes

Voies de réclamation

Dar Al Madalim

Contact

Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de l'Aménagement de l'Espace

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l'Habitat et de la politique de la ville