Formalité 1 : Certificat négatif

Entreprise concernées	:	Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne
Administration concernée	:	Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au sein du Centre Régional d'Investissement
Documents demandés	:	- Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI
		- Carte d'identité nationale ou passeport,
		- Photocopie de la carte d'identité nationale ou passeport si l'investisseur se fait représenter par une autre personne
Frais	:	- 50 Dhs pour la recherche
		- 100 Dhs pour le certificat négatif
		- timbre de quittance de 20 Dhs

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N.B :

•   Passé un délai d'un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés
•   Passé un délai d'un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au
• registre du commerce seront annulés
 

Formalité 2 : Établissement des statuts

(Acte notarié ou sous seing privé) 
  

Entreprise concernées : Toutes les sociétés commerciales   Organes concernés : Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc.   Renseignements à fournir  : A définir avec le cabinet juridique chargé du dossier   Frais : - 20 Dhs de frais de timbres pour la légalisation par feuille     - honoraires du cabinet juridique     - droit d'enregistrement 1,5% du capital minimum 1000 dhs.	:	Toutes les sociétés commerciales
Formalité 3 : Établissement des bulletins de souscription (et le cas échéant des actes d'apport )   Entreprise concernées : Les sociétés commerciales particulièrement les SA , SAS et SCA   Organes concernés : Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts comptables, conseillers juridiques etc.   Pièces justificatives : bulletins de souscription signés par les souscripteurs   Frais : honoraires du cabinet juridique	:	Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc.
Formalité 4 : Blocage du montant du capital libéré       Entreprise concernées : Les sociétés commerciales particulièrement les SA,SARL, SAS   Administration concernée : Banque   Formalités : Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société.     Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque   Pièces justificatives : Pour SA, SAS : les statuts, certificat négatif, pièces d'identité, les bulletins de souscription     Pour SARL : toutes les pièces sauf les bulletins de souscription.     Pour SAS : blocage total du montant du capital libéré.     Pour SA et SARL : blocage de ¼ du montant du capital libéré.	:	A définir avec le cabinet juridique chargé du dossier
Formalité 5 : Établissement des déclarations Souscription / Versement       Entreprise concernées : SA, SAS, SCA   Organes concernés : Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc.   Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement  : - Suivant acte authentique établi par un notaire  - Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique - Devant être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social.   Pièces justificatives : Les bulletins établis par le notaire et l'attestation de blocage du capital libéré de la banque   Frais : honoraires du notaire ou fiduciaire	pour la légalisation par feuille
Formalité 6 : Dépôt des actes de création et formalités d'enregistrement       Entreprise concernées : SA, SARL, SNC, SCS, SCA   Administration concernée : Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d'Investissement   Documents à fournir : - Pour les toutes les sociétés: Dans le mois de l'acte (30 jours) à compter de la date de l’établissement     - Pour toutes les sociétés : le contrat de bail ou l'acte d'acquisition doivent être enregistrés dans le mois de leur établissement.   Frais : Pour SA :     - 1,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par feuille pour les statuts de la société     - PV de nomination du président et de conseil d'administration : 200 Dhs      Pour les autres formes :      - 1,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par feuille pour les statuts de la société     - PV de nomination du gérant : 200 Dhs       Pour SNC et SCA : quelque soit le montant du capital, 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par feuille pour les statuts de la société       Pour toutes les sociétés : enregistrement du contrat de bail : 200 Dhs (délai 30 jours)		- honoraires du cabinet juridique
Formalité 7 : Inscription à la patente et identifiant fiscal       Entreprise concernées : Pour les entreprises individuelles : Patente, IGR, TVA     Pour les sociétés commerciales (à l'exception de la SNC sur option) : Patente, IS, TVA   Administration concernée : Direction Régionale des Impôts représenté au sein du Centre Régional d'Investissement   Documents à fournir : Pour la Patente :      - agrément ou diplôme pour les activités réglementées     - accord de principe pour les établissements classés      - le contrat de bail au l'acte d'acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale    Frais : Néant    Formalité 8 : Immatriculation au registre de commerce      Entreprise concernées : Toutes les sociétés commerciales sauf la société en participation.   Administration concernée : Tribunal de Commerce représenté au sein du Centre Régional d'Investissement   Frais : Pour personnes morales : 350 Dh (Dépôt des statuts : 200 Dh, immatriculation au RC : 150 Dh)     Pour personnes physiques : 150 Dh.      Formalité 9 : Affiliation à la CNSS      Entreprise concernées : Toutes les sociétés commerciales   Administration concernée : Caisse Nationale de la Sécurité Sociale représentée au sein du Centre Régional d'Investissement   Frais : Néant Formalité 10 : Publications officielles..     ...au journal d'annonces légales et au bulletin officiel   Entreprise concernées : Toutes les sociétés commerciales   Organes concernés : Journal d'annonces légales      Bulletin officiel    Formalités : Pour les SA,SAS et GIE : publication dans un Journal d'annonces légales avant immatriculation au RC puis une 2ème publication dans un Journal d'annonces légales et au Bulletin officiel après immatriculation       Pour les autres formes de sociétés commerciales : publication dans un Journal d'annonces légales et au Bulletin officiel aprés immatriculation au RC   Frais : variable		- droit d'enregistrement 1,5% du capital minimum 1000 dhs.