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Cette rubrique répertorie certaines procédures indispensables à la création d’entreprises, à savoir l’immatriculation au registre de commerce, l’obtention du certificat négatif…

Société à Responsabilité Limitée

• Certificat et copie d'immatriculation portés sur le Registre central du commerce
• Certificat négatif
• Copie officielle
• Inscription des sociétés à responsabilité limitée au registre de Commerce

• Certificat et copie d'immatriculation portés sur le Registre central du commerce

  Apres son immatriculation au registre de commerce, une entreprise ou un commerçant  a le droit d’obtenir un certificat et une copie d’immatriculation. Ce document est nécessaire pour certaines démarches administratives relatives aux entreprises.

  Le demandeur

  Personne physique ou morale ou son représentant

  Documents exigés

  Une demande selon le formulaire établi à cet effet

  Frais

  130 dhs en espèce et un timbre de 20 dhs
  

  Lieu de dépôt

  • Le Service de Documentation et d'information à l'Office Marocain de la Propriété industrielle et Commerciale (OMPIC) ;
  • Les antennes de l'OMPIC auprès des Délégations du Ministère du Commerce et de l'Industrie ;
  • Les Centres Régionaux d'Investissement

  Lieu de délivrance

  • Le Service de Documentation et d'information à l'Office Marocain de la Propriété industrielle et Commerciale (OMPIC) ;
  • Les antennes de l'OMPIC auprès des Délégations du Ministère du Commerce et de l'Industrie ;
  • Les Centres Régionaux d'Investissement

  Délai de traitement

  • Moins de deux heures pour les demandes déposées à l'OMPIC;
  • Durant les 24 heures pour les demandes déposées aux antennes de l'OMPIC auprès des Délégations du Ministère du Commerce et de l'Industrie.

  Voies de réclamation

  Institution Al-Wassit (Médiateur)

  Contact

  L'Office Marocain de Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC)

  Source d'information (département d'origine)

  L'office marocain de propriété industrielle et commerciale (ompic)

• 
  

• Certificat négatif

  Le certificat négatif est un document par lequel le service central au registre du commerce, atteste qu’aucune autre entreprise, au Maroc, ne porte le même nom que celui choisi par le demandeur pour sa société.

  Le demandeur

  Toute personne

  Documents exigés

  • Une demande selon le formulaire établi à cet effet
  • CIN du demandeur

  Frais

  130 dhs en espèce et un timbre de 20 dhs

  Lieu de dépôt

  • Le Service de Création des Entreprises à l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) ;
  • Les antennes de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale auprès des délégations du Ministère de l'Industrie du Commerce et des Télécommunications ;
  • Les Centres Régionaux d'Investissement

  Lieu de délivrance

  • Les Registres du commerce auprès des tribunaux de commerce et de première instance ;
  • Les Centres Régionaux d'Investissement.

  Délai de traitement

  • Moins de deux heures pour les demandes déposées à l' OMPIC et aux Centres Régionaux d'Investissement ;
  • Durant les 24 heures pour les demandes déposées dans certaines antennes de l'OMPIC auprès des Délégations du Ministère de l'Industrie du Commerce et des Télécommunications.

  Voies de réclamation

  Institution Al-Wassit (Médiateur)

  Contact

  L'Office Marocain de Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC)

  Source d'information (département d'origine)

  L'office marocain de propriété industrielle et commerciale (ompic)

Copie officielle

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

Une demande selon le formulaire établi à cet effet.

Frais

120 dhs.

Lieu de dépôt

Le Service de documentation et d'information à l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale.

Lieu de délivrance

Le Service de documentation et d'information.

Délai de traitement

Moins de deux heures.

Contact

Le Service de documentation et d'information.

Source d'information (département d'origine)

L'office marocain de propriété industrielle et commerciale (ompic)

Inscription des sociétés à responsabilité limitée au registre de Commerce

L’immatriculation au registre de commerce est obligatoire pour ce type juridique de sociétés. Cette opération permet à la société d’acquérir la personnalité morale tout en ayant une existence juridique. De plus, il est intéressant de noter que l’immatriculation doit être faite dans les 3 mois suivant la création de l’entreprise.

Le demandeur

Personne morale

Documents exigés

Phase de dépôt :

• Deux exemplaires du statut signés par tous les associés et enregistrés
• Le certificat négatif
• Le certificat du blocage de capital
• Le rapport de contrôleur des actions le cas échéant
• Le certificat d'enregistrement ou ce qui peut en tenir lieu si l'un des associés est une personne morale
• La carte nationale du gérant
• Le certificat du dépôt
• L'autorisation en cas d'activité formelle

Phase d'enregistrement :

• Le certificat de la patente
• Une déclaration de conformité signée et légalisée par le gérant
• Le journal des annonces juridiques ou la publication a eu lieu
• Demande de publication au bulletin officiel contenant le cachet de ses services
• Le contrat de bail ou dernier reçu de loyer ou titre de propriété
• Deux copies de la carte nationale du gérant
• La déclaration modèle 2 en trois exemplaires en vue d'enregistrement

Frais

200 dhs pour le dépôt légal +150 dhs pour l'inscription

Lieu de dépôt

Le Greffe- Bureau du Registre de Commerce

Lieu de délivrance

Le Greffe- Bureau du Registre de Commerce

Délai de traitement

Immédiatement

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

L'office marocain de propriété industrielle et commerciale (ompic)