Investisseurs. Un mot lié à toutes les sauces. Le simple MRE qui revient au Pays est un Investisseur. Le retraité étranger qui cherche à poser sa petite maison au Maroc en est un autre.

Investir

La thématique regroupe toutes les autorisations, certifications, agréments et autres qui concernent l’acte d’investir dans un secteur donné. La thématique est organisée en rubriques et sous-rubriques.

• Accès au foncier de l’Etat

Accès au foncier de l’Etat

• 1- Attestation de vocation non agricole
• 2- Cession des terrains agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l'Etat situé à l'extérieur du périmètre urbain ou non couvert par un plan
• 3- Cession des terrains domaniaux situés à l'intérieur du périmètre urbain ou couvert par un plan d'aménagement ou un plan de développement dûment homologués
• 4- Location des terrains domaniaux agricoles ou à vocation agricole situés à l'extérieur du périmètre urbain ou non couvert par un plan d'aménagement ou un plan de développement dûment homologués
• 6- Location des terrains relevant du domaine privé de l'État situés à l'intérieur du périmètre urbain ou couvert par un plan d'aménagement ou un plan de développement dûment homologués
• 7- Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime ou Routier
• 8- Occupation temporaire du domaine forestier pour des projets miniers
• 9- Occupation temporaire du domaine forestier pour la recherche minière ou installation de rucher
• 10- Occupation temporaire du domaine forestier pour la réalisation d'un projet d'investissement touristique ou minier
• 11- Occupation temporaire du domaine forestier pour la réalisation de projets touristiques
• 12- Occupation temporaire du domaine forestier pour ouverture de carrière
• 13- Projets d'investissement à réaliser dans les zones du littoral et dans les zones sensibles non couvertes par un document d'urbanisme

Attestation de vocation non agricole

En cas de projet d'investissement nécessitant d'attester qu'une terre n'a pas une vocation agricole, l'intéressé doit déposer une demande, accompagnée d'un dossier, auprès du Ministère du Tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale.

Le demandeur

Personne physique ou morale ou son représentant

Documents exigés

• Le formulaire F308 ;
• Pour justifier de l'identité de la personne qui accomplit la demande :
• Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.
• Pour justifier de l'identité du promoteur, si celui-ci est une personne physique :
• Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport. Pour justifier de l'identité du promoteur si celui-ci est une personne morale : Les statuts ;
• Un extrait du Registre du Commerce ;
• Le procès verbal de la dernière assemblée générale ou le cas échéant le PV du dernier Conseil d'administration. Pour justifier de la localisation du projet :
• Le plan de situation avec les coordonnées Lambert ;
• Le plan cadastral délimitant la parcelle objet de la demande. Pour justifier de l'utilisation des sols :
• Le plan d'utilisation du sol justifiant la superficie objet de la demande. Pour justifier des réalisations prévues :
• La note de présentation selon le modèle M308 ;
• L'engagement de réalisation du projet dans un délai déterminé. Pour justifier de la situation juridique du foncier :
• Le certificat foncier ou le titre d'origine de propriété pour les immeubles non immatriculés.

Frais

Gratuitement

Lieu de dépôt

Ministère du Tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de l'Intérieur

Les étapes de la démarche

Supervision :

• La commission de constat.

Espaces de concertation :

• La commission régionale chargée d'instruire certaines opérations foncières. Cette commission statue sur les demandes d'attestation de vocation non agricole pour la réalisation de tout projet d'investissements autres qu'agricoles des terrains, lorsque les transactions les concernant impliquent des personnes physiques, des sociétés par action ou des sociétés dont le capital est détenu par des personnes physiques étrangères.

Elle est composée du :

• Wali (présidence) ;
• CRI (Secrétariat) ;
• Gouverneur de la Préfecture ou de la Province concernée ;
• Directeur du Centre Régional d'Investissement ;
• Directeur Provincial de l'Agriculture ou le Directeur de l'ORMVA ;
• Délégué des Domaines ;
• Conservateur de la Propriété Foncière ;
• Inspecteur Régional de l'Aménagement du Territoire ;
• Directeur de l'Agence Urbaine ou le représentant de l'Autorité gouvernementale chargée de l'Urbanisme, lorsque la zone concernée ne rentre pas dans le ressort territorial de ladite Agence ;
• Délégué régional du Ministère du secteur concerné par le projet à réaliser.

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur

Cession des terrains agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l'Etat situé à l'extérieur du périmètre urbain ou non couvert par un plan

Documents exigés

• Le formulaire F303 ;

Pour justifier de l'identité de la personne qui accomplit la demande :

• Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.

Pour justifier de l'identité du promoteur, si celui-ci est une personne physique :

• Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.

Pour justifier de l'identité du promoteur si celui-ci est une personne morale :

• Les statuts ;
• Le procès verbal de la dernière assemblée générale ;
• Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport du représentant légal ;
• Une copie de la pièce donnant pouvoir au représentant légal d'accomplir les démarches nécessaires en vue de réaliser le projet d'investissement (Procèsverbal de l'Assemblée Générale ou pouvoir) ;

Pour identifier l'assiette foncière du projet :

• Le plan foncier ou le levé topographique ;
• Le plan de situation avec les coordonnées Lambert délimitant le terrain demandé ;
• Le certificat foncier pour les immeubles immatriculés ou en cours d'immatriculation.

Pour justifier la réalisation :

• Une note de présentation selon le modèle M303 ;
• Le plan d'utilisation du sol justifiant la superficie demandée.

Pour justifier de la destination urbanistique du terrain (facultatif) :

• Une note de renseignement délivrée par l'Agence Urbaine.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le centre régionale d'investissement

Lieu de délivrance

Supervision :
La commission spéciale de constat de valorisation. (Art. 40 du cahier des charges et conditions générales à imposer aux cessionnaires de lots domaniaux urbains approuvé par dahir du 12 juillet 1948).
Espaces de concertation :
La commission régionale chargée de certaines opérations foncières ;
La commission administrative d'expertise ;
La commission spéciale de constat de valorisation.

Délai de traitement

Un mois au maximum

Contact

Le Ministère de l'Intérieur

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur

Cession des terrains domaniaux situés à l'intérieur du périmètre urbain ou couvert par un plan d'aménagement ou un plan de développement dûment homologués

En cas de projet d'investissement nécessitant une cession des terrains domaniaux situés à l'intérieur du périmètre urbain ou couvert par un plan d'aménagement ou un plan de développement dûment homologués, l'intéressé doit déposer une demande, accompagnée d'un dossier, auprès du Délégué des Domaines.

Le demandeur

Personne physique ou morale ou son représentant

Documents exigés

Le formulaire F301 ;

Pour justifier de l'identité de la personne qui accomplit la demande :

• Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport ;

Pour justifier de l'identité du promoteur, si celui-ci est une personne physique

• Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport ;

Pour justifier de l'identité du promoteur si celui-ci est une personne morale :

Les Statuts ;

• Le procès verbal de la dernière Assemblée Générale ;
• Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport du représentant légal ;
• Une copie de la pièce donnant pouvoir au représentant légal d'accomplir les démarches nécessaires en vue de réaliser le projet d'investissement (PV d'AG ou pouvoir).

Pour identifier l'assiette foncière du projet :

• Le plan foncier ou levé topographique ;
• Le plan de situation avec coordonnées Lambert délimitant le terrain demandé ;
• Un certificat foncier pour les immeubles immatriculés ou en cours d'immatriculation. Pour justifier la réalisation : Une note de présentation selon le modèle M301;
• Le plan d'utilisation du sol justifiant la superficie demandée. Pour justifier de la destination urbanistique du terrain (facultatif): Une note de renseignement délivrée par l'Agence Urbaine.

Frais

Gratuitement

Lieu de dépôt

Le dossier doit être déposé auprès du Délégué des Domaines

Délai de traitement

Le dossier déposé auprès du Délégué des Domaines doit être transmis au CRI dans un délai maximum de 20 jours à compter de la date de réception

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de l'Intérieur

Les étapes de la démarche

Responsabilité:

• Le Wali de la région.

Supervision :

• La commission spéciale de constat de valorisation (Art. 40 du cahier des charges et conditions générales à imposer aux cessionnaires de lots domaniaux urbains approuvé par dahir du 12 juillet 1948).

Espaces de concertation :

• La commission régionale d'investissement ;
• La commission administrative d'expertise ;
• La commission spéciale de constat de valorisation.

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur

Location des terrains domaniaux agricoles ou à vocation agricole situés à l'extérieur du périmètre urbain ou non couvert par un plan d'aménagement ou un plan de développement dûment homologués

En cas de projet d'investissement nécessitant une location des terrains domaniaux agricoles ou à vocation agricole situés à l'extérieur du périmètre urbain ou non couvert par un plan d'aménagement ou un plan de développement dûment homologués, l'intéressé doit déposer une demande, accompagnée d'un dossier, auprès du Centre régional d'investissement.

Le demandeur

Personne physique ou morale ou son représentant

Documents exigés

• Le formulaire F304 

Pour justifier de l'identité de la personne qui accomplit la demande :

• Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.

Pour justifier de l'identité du promoteur, si celui-ci est une personne physique :

• Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.

Pour justifier de l'identité du promoteur si celui-ci est une personne morale :

• Les statuts ;
• Le procès verbal de la dernière Assemblée Générale ;
• Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport du représentant légal ;
• Une copie de la pièce donnant pouvoir au représentant légal d'accomplir les démarches nécessaires en vue de réaliser le projet d'investissement (PV d'AG ou pouvoir).

Pour identifier l'assiette foncière du projet :

• Le plan foncier ou le levé topographique ;
• Le plan de situation avec les coordonnées Lambert délimitant le terrain demandé ;
• Le certificat foncier pour les immeubles immatriculés ou en cours d'immatriculation.

Pour justifier la réalisation :

• Une note de présentation selon le modèle M304 ;
• Le plan d'utilisation du sol justifiant la superficie demandée.

Pour justifier de la destination urbanistique du terrain (facultatif):

• Une note de renseignement délivrée par l'Agence Urbaine.

Frais

Gratuitement

Lieu de dépôt

Le Centre Régional d'Investissement

Lieu de délivrance

Supervision :

• La commission de constat de valorisation.

Espaces de concertation :

• La commission régionale chargée de certaines opérations foncières ;


• La commission administrative d'expertise ;


• La commission de constat de valorisation.

Délai de traitement

Un mois au maximum

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de l'Intérieur

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur

Location des terrains relevant du domaine privé de l'État situés à l'intérieur du périmètre urbain ou couvert par un plan d'aménagement ou un plan de développement dûment homologués

En cas de projet d'investissement nécessitant une location des terrains relevant du domaine privé de l'État situés à l'intérieur du périmètre urbain ou couvert par un plan d'aménagement ou un plan de développement dûment homologués, l'intéressé doit déposer une demande, accompagnée d'un dossier, auprès du Délégué des Domaines.

Le demandeur

Personne physique ou morale ou son représentant

Documents exigés

Le formulaire F302 ;

Pour justifier de l'identité de la personne qui accomplit la demande :

• Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.

Pour justifier de l'identité du promoteur, si celui-ci est une personne physique :

• Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.

Pour justifier de l'identité du promoteur si celui-ci est une personne morale :

• Les statuts ;
• Le procès verbal de la dernière Assemblée Générale ;
• Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport du représentant légal ;
• Une copie de la pièce donnant pouvoir au représentant légal d'accomplir les démarches nécessaires en vue de réaliser le projet d'investissement (PV d'AG ou pouvoir).

Pour identifier l'assiette foncière du projet :

• Le plan foncier ou levé topographique ;
• Le plan de situation avec coordonnées Lambert délimitant le terrain demandé ;
• Le certificat foncier pour les immeubles immatriculés ou en cours d'immatriculation.

Pour justifier la réalisation :

• Une note de présentation selon le modèle M301 ;
• Le plan d'utilisation du sol justifiant la superficie demandée.
• Pour justifier de la destination urbanistique du terrain (facultatif) :
• Une note de renseignement délivrée par l'Agence Urbaine.

Frais

Gratuitement

Lieu de dépôt

Délégué des Domaines

Délai de traitement

Le dossier déposé auprès du Délégué des Domaines est transmis au CRI dans un délai maximum de 20 jours à compter de la date de réception

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de l'Intérieur

Les étapes de la démarche

Supervision :

• La commission de constat de valorisation.

Espaces de concertation :

• La commission régionale d'investissement ;
• La commission administrative d'expertise ;
• La commission spéciale de constat de valorisation.

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur

Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime ou Routier

La demande de l'occupation temporaire du domaine public maritime et routier comprend des précisions sur le projet que le demandeur envisage de réaliser. Les taxes afférentes à cette demande varient selon la superficie du domaine à occuper.

Le demandeur

Personne morale ou physique intéressée

Documents exigés

• Le formulaire F305
• Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.

Pour une personne morale :

• - Les statuts ;
• - Un extrait du Registre du Commerce ;
• - Le procès verbal de la dernière assemblée générale ;
• - Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport du représentant légal.
• Une note de présentation selon le modèle M305 ;
• Le plan de situation avec les coordonnées Lambert ;
• Le plan d'exécution.

Frais

Les tarifs sont calculés en fonction de la superficie demandée : 1000 Dhs pour les premiers 1000 m² ou linéaires ; 500 Dhs par tranche supplémentaire de 1000 m² ou linéaires plafonné à 25 000 Dhs.

Lieu de dépôt

Direction Provinciale ou Régionale de l'Equipement.

Lieu de délivrance

Direction Provinciale ou Régionale de l'Equipement.

Délai de traitement

60 jours.

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministre de l'Equipement et du transport – secteur de l'Equipement

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’équipement, du transport et de la Logistique

Occupation temporaire du domaine forestier pour des projets miniers

Si un investisseur souhaite réaliser un projet minier sur un terrain appartenant au domaine forestier, il peut faire une demande pour obtenir une autorisation d'occupation temporaire. Sur la base du dossier constitué, un arrêté d'occupation temporaire est préparé et présenté pour signature. L'occupation effective ne peut avoir lieu qu'après obtention du permis d`occuper. Les Directeurs régionaux des Eaux et Forêts sont chargés de l'exécution des dispositions des arrêtés d'occupation temporaire du domaine forestier délivrés par les Walis de Régions.

Le demandeur

Personne physique ou morale ou le mandaté

Documents exigés

• Le formulaire F306 ;

Pour justifier de l'identité de la personne qui accomplit la demande :

• Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.

Pour justifier de l'identité du promoteur, si celui-ci est une personne physique :

• Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.

Pour justifier de l'identité du promoteur si celui-ci est une personne morale :

• Les statuts ;
• Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport du représentant légal ;
• Une copie de la pièce donnant pouvoir au représentant légal d'accomplir les démarches nécessaires en vue de réaliser le projet d'investissement (PV d'AG ou pouvoir).

Pour justifier des réalisations du projet :

• Une présentation du projet selon le modèle M306.

Pour justifier de la localisation du projet :

• Un plan parcellaire ;
• Un plan de situation.

Pour justifier de l'accord de la commune concernée :

• Un procès verbal de délibération du conseil communal et sa transmission par les autorités provinciales.

Pour justifier de l'autorisation de la Direction des Mines :

• Une copie certifiée conforme d'un permis de recherche ou d'exploitation minière.

Pour justifier de l'impact sur l'environnement :

• Une étude d'impact, notamment, pour les projets inscrits dans la liste annexée à la loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement.

Frais

20 Dhs de frais de timbre

Lieu de dépôt

Les demandes d'autorisation d'occupation temporaire du domaine forestier sont déposées, soit auprès du Directeur Régional des Eaux et Forêts ou auprès du chef du Service provincial des Eaux et Forêts du ressort, le cas échéant, soit auprès du Directeur du Centre Régional d'Investissement ou encore auprès du service central.

Lieu de délivrance

Les autorisations d'occupation temporaire du domaine forestier relatives à la recherche minière ou à l'exploitation minière dont le montant d'investissement est inférieur à 200.000.000 Dhs sont délivrées par les Walis de Régions dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur

Délai de traitement

La demande est traitée dans un délai de 20 jours après son dépôt

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Haut Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte contre la Désertification

Source d'information (département d'origine)

Haut commissariat aux eaux et forets et à la lutte contre la desertification

Occupation temporaire du domaine forestier pour la recherche minière ou installation de rucher

Si l'investisseur souhaite faire de la recherche minière ou installer des ruchers sur un terrain appartenant au domaine forestier, il peut faire une demande auprès de la direction concernée pour l'obtention d'un permis d'occupation temporaire.

Le demandeur

Personne physique ou morale ou le mandaté

Documents exigés

• Une demande accompagnée d'un plan de situation du lot de terrain à occuper temporairement établi par un géomètre topographe agréé Le permis de recherche de mines Le permis d'exploitation de mines

Frais

Néant

Lieu de dépôt

La Direction Régionale des Eaux et Forêts
Le Service Provincial des Eaux et Forêts

Lieu de délivrance

La Direction Régionale des Eaux et Forêts

Délai de traitement

Trois mois environ

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Haut Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte contre la Désertification

Source d'information (département d'origine)

Haut commissariat aux eaux et forets et à la lutte contre la desertification

Occupation temporaire du domaine forestier pour la réalisation d'un projet d'investissement touristique ou minier

Si un investisseur souhaite occuper temporairement un terrain appartenant au domaine forestier pour la réalisation d'un projet d'investissement touristique ou minier, il doit faire une demande au préalable pour l'obtention d'un permis d'occupation temporaire.

Le demandeur

Personne physique ou morale ou le mandaté

Documents exigés

• Une demande accompagnée d'un plan de situation, établi par un géomètre topographe agréé Le plan parcellaire
• Le plan de masse
• L'avis des services chargés de l'Urbanisme
• La note de préservation du projet
• L'étude d'impact environnemental

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le Centre Régional d'Investissement
Le Service Provincial des Eaux et Forêts
La Direction Régionale des Eaux et Forêts

Lieu de délivrance

Le Haut Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte Contre la Désertification pour les projets dont le montant de l'investissement est supérieur à 200 millions de dirhams
La Wilaya de la région pour les projets dont le montant de l'investissement est inférieur à 200 millions de dirhams

Délai de traitement

Trois mois environ

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Haut Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte contre la Désertification

Source d'information (département d'origine)

Haut commissariat aux eaux et forets et à la lutte contre la desertification

Occupation temporaire du domaine forestier pour la réalisation de projets touristiques

Si un investisseur souhaite réaliser un projet touristique sur un terrain appartenant au domaine forestier, il peut faire une demande pour obtenir une autorisation d'occupation temporaire. Sur la base du dossier constitué, un arrêté d'occupation temporaire est préparé et présenté pour signature.

Le demandeur

Personne physique ou morale ou le mandaté

Documents exigés

• Le formulaire F307 ;

Pour justifier de l'identité de la personne qui accomplit la demande :

• Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.

Pour justifier de l'identité du promoteur, si celui-ci est une personne physique :

• Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.

Pour justifier de l'identité du promoteur si celui-ci est une personne morale :

• Les statuts ;
• Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport du représentant légal ;
• Une copie de la pièce donnant pouvoir au représentant légal d'accomplir les démarches nécessaires en vue de réaliser le projet d'investissement (PV d'AG ou pouvoir).

Pour justifier des réalisations du projet :

• Une présentation du projet selon le modèle M307.

Pour justifier de la localisation du projet :

• Un plan parcellaire comprenant un plan de situation ;
• Un plan de masse. Pour justifier de l'accord de la commune concernée :
• Un procès verbal de délibération du conseil communal.

Pour justifier de l'accord de la conformité du projet envisagé avec les documents d'urbanisme :

• Un document administratif attestant la conformité du projet envisagé avec les documents d`urbanisme en vigueur dans la zone.

Pour justifier de l'impact sur l'environnement :

• Une étude d'impact.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Directeur Régional des Eaux et Forêts ou auprès du chef de Service provincial des Eaux et Forêts d, Directeur du Centre Régional d'Investissement ou encore auprès du service central

Lieu de délivrance

Le Wali de région pour les les projets dont le montant d'investissement est inférieur à 200.000.000 Dhs.

Délai de traitement

20 jours

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Haut Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte contre la Désertification

Source d'information (département d'origine)

Haut commissariat aux eaux et forets et à la lutte contre la desertification

Occupation temporaire du domaine forestier pour ouverture de carrière

Si l'investisseur compte ouvrir une carrière sur un terrain forestier appartenant au domaine forestier, il a le droit de faire une demande d'occupation temporaire selon la procédures suivante :

Le demandeur

Personne morale ou physique ou le mandaté

Documents exigés

• Demande accompagnée d'un plan de situation de la parcelle, établi par un géomètre topographe agréé.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Haut Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte Contre la Désertification
Direction Régionale des Eaux et Forêts
Service Provincial des Eaux et Forêts
Centre de Développement Forestier

Lieu de délivrance

Haut Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte Contre la Désertification

Délai de traitement

Trois mois environ

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Haut Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte contre la Désertification

Source d'information (département d'origine)

Haut commissariat aux eaux et forets et à la lutte contre la desertification

Projets d'investissement à réaliser dans les zones du littoral et dans les zones sensibles non couvertes par un document d'urbanisme

Le demandeur

Personne physique ou morale ou son représentant

Documents exigés

• Le formulaire F312 ;

Pour justifier de l'identité de la personne qui accomplit la demande :

• Une copie de la carte d'identiténationaleou du passeport.

Pour justifier de l'identité du promoteur, si celui-ci est une personne physique :

• Une copie de la carte d'identité nationaleou du passeport.

Pour justifier de l'identité du promoteur si celui-ci est une personne morale :

• Les statuts ;
• Un extrait du Registre du Commerce ;
• Le procès verbal de la dernière Assemblée Générale.

Pour justifier de la localisation du projet :

• Le plan de situation avec les coordonnées Lambert ou le plan cadastral ;
• Le plan foncier ou le levé topographique.

Pour justifier de l'utilisation des sols:

• Le plan d'utilisation du sol.
• Pour justifier des réalisations prévues:
• Une esquisse du projet ;
• Une note de présentation selon le modèle M312 ;
• Un engagement de réalisation du projet dans un délai déterminé.

Pour justifier du lien entre le demandeur et le terrain :

• Un document établissant un lien juridique entre le demandeur et la propriété.

Frais

Néant

Délai de traitement

Les dossiers sont traités dans un délai d'un mois après leur dépôt.

Contact

La Commission Régionale chargée d'instruire certaines opérations foncières et qui se compose du:
- Wali de la région (Présidence) ;
- Centre Régional d'Investissement (Secrétariat) ;
- Gouverneur de la Préfecture ou de la Province concernée ;
- Directeur du Centre Régional d'Investissement ;
- Directeur Provincial de l'Agriculture ou le Directeur de l'ORMVA ;
- Délégué des Domaines ;
- Conservateur de la Propriété Foncière ;
- Inspecteur Régional de l'Aménagement du Territoire ;
- Directeur de l'Agence Urbaine ou le représentant de l'Autorité gouvernementale chargée de l'Urbanisme, lorsque la zone concernée ne rentre pas dans le ressort territorial de ladite Agence ;
- Délégué régional du Ministère du secteur concerné par le projet à réaliser ;
- Délégué régional du Ministère du Tourisme ;
- Délégué régional du Département de l'Equipement ;
- Représentant des Eaux et Forêts.

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur