Fiscalité professionnels

• Personnes morales

  • 
    

  Déclarations 

  • 1 Déclaration d'inscription au rôle de la Taxe Professionnelle (TP)
  • 2 Déclaration de cessation, cession, fusion, scission ou transformation de l’entreprise
  • 3 Déclaration de chômage d’établissement (Taxe professionnelle ; Taxe de services communaux)
  • 4 Déclaration de transfert de siège social ou du principal établissement
  • 5 Déclaration des pensions et autres prestations servies sous forme de capital ou de rentes
  • 6 Déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ou des produits de placements à revenu fixe
  • 7 Déclaration des profits de capitaux mobiliers
  • 8 Déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes
  • 9 Déclaration des rémunérations versées à des tiers
  • 10 Déclaration des traitements et salaires
  • 11 Déclaration des éléments imposables (Taxe professionnelle ; Taxe de services communaux)
  • 12 Déclaration du prorata en matière de TVA
  • 13 Déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaires
  • 14 Déclaration mensuelle du chiffre d’affaires en matière de TVA
  • 15 Déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires en matière de TVA

  1- Déclaration d'inscription au rôle de la Taxe Professionnelle (TP)

  
  

  Le demandeur

  Personnes morales

  Documents exigés

  Une déclaration d’inscription au rôle de la TP (Modèle ADC061F) à souscrire dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début d’activité.

  Frais

  Néant.
  

  Lieu de dépôt

  Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.
  

  Contact

  Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

  Source d'information (département d'origine)

  Direction générale des impôts

• 2- Déclaration de cessation, cession, fusion, scission ou transformation de l’entreprise

  Le demandeur

  Personnes morales

  Documents exigés

  • La déclaration du résultat fiscal (Modèle ADM020F) de la dernière période d'activité ainsi que, le cas échéant, celle de l'exercice comptable précédant cette période ;
  • La déclaration sus mentionnée doit être souscrite dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la date de cessation totale d'activité, de fusion, de scission ou de transformation de la forme juridique entraînant l’exclusion de l’entreprise du domaine de l'impôt sur les sociétés ou la création d'une personne morale nouvelle.
  • Lorsque la cession totale d’activité est suivie de liquidation, la déclaration du résultat final doit être souscrite dans les quarante cinq (45) jours suivant la clôture des opérations de liquidation. 
  • Une déclaration de TVA à souscrire dans les trente (30) jours qui suivent la date de cession ou de cessation.
  • Cette déclaration doit contenir les éléments nécessaires à la liquidation de la taxe due jusqu'à cette date et à la régularisation des déductions dans les conditions prévues aux articles 101 à 105 du code général des impôts.

  Frais

  Néant.
  

  Lieu de dépôt

  Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.
  

  Contact

  Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

  Source d'information (département d'origine)

  Direction générale des impôts

• 3-Déclaration de chômage d’établissement (Taxe professionnelle ; Taxe de services communaux)

  Le demandeur

  Personnes morales

  Documents exigés

  Une déclaration effectuée au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du chômage de l’établissement indiquant le numéro d’identification à la taxe professionnelle, la situation de l’établissement concerné, les motifs, les justifications et la description de la partie en chômage.

  Frais

  Néant.
  

  Lieu de dépôt

  Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.
  

  Contact

  Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

  Source d'information (département d'origine)

  Direction générale des impôts
• 
  

• 4- Déclaration de transfert de siège social ou du principal établissement

  Le demandeur

  Personnes morales

  Documents exigés

  • Une déclaration (Modèle ADC140F).
  • Les entreprises qui procèdent au transfert de leur siège social ou de leur établissement principal situé au Maroc ou au changement de leur domicile fiscal ou du lieu de leur principal établissement, doivent  souscrire la déclaration précitée dans les trente (30) jours qui suivent la date du transfert ou du changement.
  • Une copie du PV constatant le transfert.

  Frais

  Néant.
  

  Lieu de dépôt

  Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu d’imposition initial.
  

  Contact

  Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu d’imposition initial.

  Source d'information (département d'origine)

  Direction générale des impôts

• 5-Déclaration des pensions et autres prestations servies sous forme de capital ou de rentes

  Le demandeur

  Personnes morales

  Documents exigés

  Concernant les débirentiers domiciliés ou établis au Maroc :

  Une déclaration (Modèle ADM031F) à déposer avant le 1^er mars de chaque année.   

  
  

  Concernant les sociétés d’assurance débirentières de prestations sous forme de capital ou de rentes :

  Une déclaration (Modèle ADM041F), récapitulant tous les assurés ayant perçu des prestations au titre des contrats de capitalisation ou d’assurance sur la vie au cours de l’année précédente, à déposer avant le 1^er mars de chaque année.  

  Frais

  Néant.
  

  Lieu de dépôt

  Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social de la société.
  

  Contact

  Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social de la société.

  Source d'information (département d'origine)

  Direction générale des impôts

• 6-Déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ou des produits de placements à revenu fixe

  Le demandeur

  Personnes morales

  Documents exigés

  -      Une déclaration (Modèle ADC050F) à souscrire avant le 1^er avril de chaque année ;

  -      L’attestation de propriété de titres prévue à l’article 6 (I-C-1°) du code général des impôts.

  Frais

  Néant.
  

  Lieu de dépôt

  Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.
  

  Contact

  Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

  Source d'information (département d'origine)

  Direction générale des impôts

• 7-Déclaration des profits de capitaux mobiliers

  Le demandeur

  Personnes morales

  Documents exigés

  • Une déclaration (Modèle ADM043F) à déposer avant le 1^er avril de l’année qui suit celle des cessions de titres.
  • Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres, doivent récapituler sur la déclaration précitée, pour chaque titulaire de titres, les cessions effectuées chaque année par ledit titulaire.

  Frais

  Néant.
  

  Lieu de dépôt

  Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social de la société.
  

  Contact

  Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social de la société.

  Source d'information (département d'origine)

  Direction générale des impôts

• 8-Déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes

  Le demandeur

  Personnes morales

  Documents exigés

  Une déclaration (Modèles ADC121F et ADC122F) à déposer en même temps que la déclaration du résultat fiscal.

  Frais

  Néant.
  

  Lieu de dépôt

  Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.
  

  Contact

  Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

  Source d'information (département d'origine)

  Direction générale des impôts

• 9-Déclaration des rémunérations versées à des tiers

  Le demandeur

  Personnes morales

  Documents exigés

  La déclaration (Modèle ADC031F) à déposer en même temps et dans les mêmes délais que la déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaires prévue par les articles 20 et 150 du code général des impôts.

  Frais

  Néant.
  

  Lieu de dépôt

  Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.
  

  Contact

  Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

  Source d'information (département d'origine)

  Direction générale des impôts

• 10-Déclaration des traitements et salaires

  Le demandeur

  Personnes morales

  Documents exigés

  • Une déclaration des traitements et salaires (Modèle ADC040F) à souscrire par les employeurs privés domiciliés ou établis au Maroc, ainsi que par les administrations et autres personnes morales de droit public avant le 1^er mars de chaque année ;
  • Un état annexe des rémunérations et indemnités occasionnelles (Modèle ADC041F) ;
  • Une déclaration comportant la liste des stagiaires bénéficiant de l’exonération (Modèle ADC042F), accompagnée d’une copie du contrat de stage et d’une attestation d’inscription à l’ANAPEC par stagiaire dûment légalisée ;
  • Un état concernant les bénéficiaires des options de souscription ou d’achat d’actions ou de distribution d’actions gratuites (Modèle ADC043F).

  Frais

  Néant.
  

  Lieu de dépôt

  Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.
  

  Contact

  Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

  Source d'information (département d'origine)

  Direction générale des impôts

• 11-Déclaration des éléments imposables (Taxe professionnelle ; Taxe de services communaux)

  Le demandeur

  Personnes morales

  Documents exigés

  Une déclaration (Modèle ADC062F).

  
  

  La déclaration sus-mentionnée doit être souscrite par les redevables tenant une comptabilité au plus tard :

  
  

  • le 31 janvier de l’année suivant celle du début d’activité ;
  • le 31 janvier de l’année suivant celle de la réalisation de modifications dans l’établissement ayant pour effet d’accroître ou de réduire les éléments imposables.

  Frais

  Néant.
  

  Lieu de dépôt

  Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.
  

  Contact

  Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

  Source d'information (département d'origine)

  Direction générale des impôts

• 12-Déclaration du prorata en matière de TVA

  Le demandeur

  Personnes morales

  Documents exigés

  Une déclaration (Modèle ADC110F) à déposer avant le 1^er avril par les assujettis effectuant concurremment des opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ d’application de la taxe ou exonérées sans droit à déduction.

  Frais

  Néant.
  

  Lieu de dépôt

  Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.
  

  Contact

  Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

  Source d'information (département d'origine)

  Direction générale des impôts

• 13-Déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaires

  Le demandeur

  Personnes morales

  Documents exigés

  Concernant les sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés ou exonérées
• Une déclaration du résultat fiscal (Modèle ADM020F), accompagnée des pièces annexes dont la liste est établie par voie réglementaire, à déposer dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable ;
• La déclaration sus mentionnée, ainsi que les versements correspondants, doivent être effectués par procédés électroniques auprès de l’administration fiscale à compter :
   • du 1er janvier 2010 par les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à cent (100) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée ;
   • du 1er janvier 2011 par les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à cinquante (50) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée.
• La liste nominative de l’ensemble des détenteurs des actions ou parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière (Modèle ADM012F).
Concernant les sociétés non résidentes imposées forfaitairement
• Une déclaration du chiffre d’affaires (Modèle ADM010F) à déposer avant le 1^er avril de chaque année.
Concernant les sociétés non résidentes n’ayant pas d’établissement au Maroc
• Une déclaration du résultat fiscal (Modèle ADM101F)au titre des plus-values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc, à déposer dans les trente (30) jours qui suivent le mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

14-Déclaration mensuelle du chiffre d’affaires en matière de TVA

Le demandeur

Personnes morales

Documents exigés

Une déclaration (Modèle ADC100F) accompagnée d’un relevé détaillé des déductions à déposer, en même temps que le versement de la taxe correspondante, par :

• les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de l'année écoulée atteint ou dépasse un million (1.000.000) de dirhams ;
• toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables ;
• les contribuables ayant opté pour la déclaration mensuelle.

Le délai légal pour le dépôt de la déclaration 

Pour les déclarations déposées avant le 1^er janvier 2011 :

• Avant l’expiration de chaque mois.

Pour les déclarations déposées à compter du 1^er janvier 2011 :

• avant le vingt (20) de chaque mois ;
• avant l’expiration de chaque mois pour les contribuables qui effectuent leur déclarations par procédé électronique.

La déclaration susmentionnée, ainsi que les versements correspondants, doivent être effectués par procédés électroniques auprès de l’administration fiscale à compter :

• du 1er janvier 2010 par les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à cent (100) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée ;
• du 1er janvier 2011 par les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à cinquante (50) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le receveur de l’administration fiscale relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Contact

Le receveur de l’administration fiscale relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

15-Déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires en matière de TVA

Le demandeur

Personnes morales

Documents exigés

Une déclaration (Modèle ADC080F) accompagnée d’un relevé détaillé des déductions à déposer, en même temps que le versement de la taxe correspondante, par :

• les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de l'année      écoulée est inférieur à un million (1.000.000) de dirhams ;
• les personnes exploitant des établissements saisonniers ainsi que ceux exerçant une activité périodique ou effectuant des opérations occasionnelles ;
• les nouveaux contribuables pour la période de l'année civile en cours.

Le délai légal pour le dépôt de la déclaration 

Pour les déclarations déposées avant le 1^er janvier 2011 :

Avant l’expiration du premier mois de chaque trimestre.

Pour les déclarations déposées à compter du 1^er janvier 2011 :

• avant le vingt (20) du premier mois de chaque trimestre ;
• avant l’expiration du premier mois de chaque trimestre pour les contribuables qui effectuent leur déclarations par procédé électronique.

La déclaration susmentionnée, ainsi que les versements correspondants, doivent être effectués par procédés électroniques auprès de l’administration fiscale à compter :

• du 1er janvier 2010 par les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à cent (100) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée ;
• du 1er janvier 2011 par les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à cinquante (50) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le receveur de l’administration fiscale relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Contact

Le receveur de l’administration fiscale relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts