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Cesser
Vous retrouverez, dans cette rubrique, les quatre principales procédures relatives à la cession d’une entreprise à savoir, la liquidation, radiation, clôture…
Société en Commandite
Clôture de la liquidation
La liquidation d'une société est une opération consistant à transformer en argent les éléments de l'actif et à payer les dettes sociales de l’établissement. Cependant, La clôture de la liquidation est suivie du partage entre les associées de l'éventuel boni de liquidation.
Le demandeur
Personne physique ou morale
Documents exigés
Le dépôt:
- Le procès verbal de l'Assemblée Générale instituant la clôture de la liquidation
L'enregistrement :
- La déclaration de conformité Le journal ayant publié l'annonce
- Une demande de publication au Bulletin officiel portant le cachet des services de ce dernier Le modèle ¼ en trois exemplaires
Frais
50 dhs au dépôt 50 dhs à l'enregistrementLieu de dépôt
Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerceLieu de délivrance
Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerceDélai de traitement
24 heures au maximum
Voies de réclamation
Institution Al-Wassit (Médiateur)
Contact
Le Ministère de la Justice
Source d'information (département d'origine)
Ministère de la justice et des libertés
Dissolution
La dissolution d'une société est une opération qui entraine uniquement sa mise en liquidation. Pour procéder à la dissolution de la société, le demandeur fait d’abord un dépôt au sein du secrétariat du greffe du bureau du registre de commerce, et suite à cette première étape, il passe à la phase d’enregistrement.
Le demandeur
Personne morale
Documents exigés
La phase de dépôt :
- Deux exemplaires du procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire visant la dissolution de la société
- La main levée en ce qui concerne les charges
- Le certificat de dépôt Une copie de la carte d'identité nationale de la personne responsable de la dissolution
La phase d'enregistrement :
- Le journal ayant publié la décision de dissolution
- Une demande de publication au Bulletin officiel portant le cachet des services dudit bulletin Une déclaration de conformité
- La déclaration modèle 1/4 en trois exemplaires signés et légalisés
Frais
50 dhs au dépôt 50 dhs à l'enregistrementLieu de dépôt
Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerceLieu de délivrance
Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerceDélai de traitement
24 heures au maximum
Voies de réclamation
Institution Al-Wassit (Médiateur)
Contact
Le Ministère de la Justice
Source d'information (département d'origine)
Ministère de la justice et des libertés
Dissolution
La dissolution d'une société est une opération qui entraine uniquement sa mise en liquidation. Pour procéder à la dissolution de la société, le demandeur fait d’abord un dépôt au sein du secrétariat du greffe du bureau du registre de commerce, et suite à cette première étape, il passe à la phase d’enregistrement.
Le demandeur
Personne morale
Documents exigés
La phase de dépôt :
- Deux exemplaires du procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire visant la dissolution de la société
- La main levée en ce qui concerne les charges
- Le certificat de dépôt Une copie de la carte d'identité nationale de la personne responsable de la dissolution
La phase d'enregistrement :
- Le journal ayant publié la décision de dissolution
- Une demande de publication au Bulletin officiel portant le cachet des services dudit bulletin Une déclaration de conformité
- La déclaration modèle 1/4 en trois exemplaires signés et légalisés
Frais
50 dhs au dépôt 50 dhs à l'enregistrementLieu de dépôt
Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerceLieu de délivrance
Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerceDélai de traitement
24 heures au maximum
Voies de réclamation
Institution Al-Wassit (Médiateur)
Contact
Le Ministère de la Justice
Source d'information (département d'origine)
Ministère de la justice et des libertés
Modifications et radiations des personnes morales
La modification ou la radiation d’une personne morale doivent être déclarées auprès du greffe du registre de commerce. Exemple de modifications : changement de siège, changement de la dénomination…
Le demandeur
Personne morale
Documents exigés
- Le titre de propriété, le contrat de bail ou l'attestation de domiciliation auprès d'une personne morale ;
- Le Procès verbal enregistré de l'Assemblée Générale décidant la création de la succursale ou l'agence et la nomination de l'administrateur ;
- Le certificat négatif ;
- Les pièces d'identité de l'administrateur (ou passeport ou carte de séjour) ;
- L'exemplaire du Journal d'annonces légales où la publicité de la création de la succursale ou l'agence a été faite ;
- Le numéro du Bulletin Officiel ou éventuellement la demande de publication cachetée auprès du B.O. ;
- Le Modèle C de la société mère ;
- La déclaration de conformité.
Frais
50 dhs pour le dépôt légal+50 dhs pour l'inscription.Lieu de dépôt
Le Registre de commerceLieu de délivrance
Le Registre de commerceDélai de traitement
Immédiatement, dès la présentation de la demande et sans délai
Contact
Le Ministère de la Justice
Source d'information (département d'origine)
Ministère de la justice et des libertés
Radiations
La radiation est une opération qui marque la fin de l’immatriculation de l’entreprise au greffe. cependant Pour faire une déclaration de radiation d’une entreprise, une demande rédigée par l’intéressé doit être remise au secrétariat greffe du bureau de registre de commerce. Néanmoins, si le commerçant est décédé d’autres pièces seront demandées. Pour plus de détail, consultez les rubriques ci-dessous.
Le demandeur
Personne physique ou morale
Documents exigés
- Une demande de radiation rédigée par l'intéressé indiquant la date de cessation de l'activité commerciale
- La main levée si le fonds de commerce est grevé de charges
- Le « modèle 4 » en trois exemplaires signés et légalisés En cas de décès du commerçant, présenter les pièces suivantes:
- Une demande de radiation
- Un certificat de décès attestant le décès du commerçant depuis moins d'une année Une déclaration de radiation en trois exemplaires
Frais
50 dhsLieu de dépôt
Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerceLieu de délivrance
Le greffe - Bureau du Registre du commerceDélai de traitement
24 heures au maximum
Voies de réclamation
Institution Al-Wassit (Médiateur)
Contact
Le Ministère de la Justice
Source d'information (département d'origine)
Ministère de la justice et des libertés
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