Gérer

Cette rubrique répertorie toutes les procédures administratives afférentes à la gestion d’une entreprise pour qu’elle soit en règles. Elle comprend essentiellement des procédures de déclaration, au registre de commerce, des certaines opérations telles que la déclaration du changement du gérant d’une société.

• Personne Physique
• Société à responsabilité limitée
• Société en nom Collectif

• Personne Physique

  • Enregistrement d'un contrat de gérance libre au Registre du commerce
  • Enregistrement des filières ou des agences des sociétés commerciales
  • Enregistrement des procès verbaux de la saisie conservatoire
  • Enregistrement des procès verbaux de la saisie exécutoire
  • Inscription d'un gérant libre - personnes physiques
  • Leasing mobilier
  • Main levée sur le nantissement
  • Modification ou ajout d'un nom commercial
  • Modification ou changement d'activité commerciale
  • Modification ou transfert du fonds de commerce
  • Modifications des immatriculations des personnes physiques
  • 
    

    Enregistrement d'un contrat de gérance libre au Registre du commerce

    Le contrat de gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce concède totalement ou partiellement la location de son fonds à une personne, appelée "le gérant", qui l'exploite pour son compte et à ses risques et périls. Ce contrat transfert au gérant la qualité de commerçant au titre de l´exploitation du fond. Pour enregistrer ce contrat au registre de commerce, la personne concernée doit suivre la procédure ci-dessous.   Néanmoins, il faut prendre en considération les remarques suivantes :

    Le demandeur

    Personne physique ou morale

    Documents exigés

    • Le certificat de la patente
    • Deux copies de l'acte de gérance libre légalisées et enregistrées
    • Une copie du bulletin officiel ayant publié le contrat de gérance libre
    • Deux copies de la carte d'identité nationale du gérant libre
    • Une copie des enregistrements (modèle 7) délivrée par le tribunal où se trouve le fonds de commerce objet de la gérance libre
    • Une copie du diplôme en cas de besoin
    • La déclaration (modèle 1/1) en trois exemplaires si le gérant libre n'est pas enregistré au Registre du commerce. Dans le cas contraire, il pourra effectuer un enregistrement modificateur
    • Une copie du journal où la publication a eu lieu

    Frais

    200 dhs au dépôt 150 dhs à l'enregistrement
    

    Lieu de dépôt

    Le greffe - Bureau du Registre du commerce
    

    Lieu de délivrance

    Le greffe - Bureau du Registre du commerce
    

    Délai de traitement

    24 heures au maximum

    Voies de réclamation

    Institution Al-Wassit (Médiateur)

    Contact

    Le Ministère de la Justice

    Source d'information (département d'origine)

    Ministère de la justice et des libertés

  • Enregistrement des filières ou des agences des sociétés commerciales

    -Le locataire doit demander soit la radiation de son nom du registre de commerce soit la modification de son enregistrement personnel en indiquant clairement la situation du fonds de commerce dans le cadre de la gérance libre (alinéa 3 de l'article 153 du code de commerce).

    Le demandeur

    Personne physique ou morale

    Documents exigés

    Premièrement : Enregistrement de la filière d'une société dont le siège se trouve hors de l'arrondissement judiciaire (article 6 de l'arrêté ministériel) Le dépôt :

    
    

    • La décision relative à la création de la filière ou de lagence désignant le gérant ; Une copie des enregistrements (modèle 7) délivrée par le greffe du tribunal où se trouve le siège de la société ;
    • Le certificat négatif le cas échéant ;
    • Une copie de la carte d'identité nationale du gérant.

    L'enregistrement :

    • La déclaration de conformité ;
    • Le journal d'annonces légales où la publication a eu lieu ;
    • Le Bulletin Officiel ou en cas de besoin la demande de publication visée dans ce dernier ;
    • Le certificat de la patente ;
    • Le modèle n° 3 en trois exemplaires signés et légalisés.

    
    

    Deuxièmement : Enregistrement de la filière d'une société dont le siège se trouve dans l'arrondissement judiciaire

    
    

    Le dépôt :

    • La décision relative à la création de la filière ;
    • Le certificat négatif le cas échéant.

    L'enregistrement :

    • La déclaration de conformité ;
    • Le journal d'annonces légales où la publication a eu lieu ;
    • Le Bulletin Officiel ou en cas de besoin la demande de publication visée dans ce dernier ;
    • Le certificat de la patente ; Le modèle n° 4/1 en trois exemplaires.

    
    

    Troisièmement : Enregistrement de la filière d'une société dont le siège se trouve à l'étranger Le dépôt :

    
    

    • La décision relative à la création de la filière ;
    • Le certificat d'enregistrement de la société mère, ou son équivalent ;
    • La carte d'identité nationale du gérant ou une copie de la carte d'enregistrement pour les étrangers résidents ou une copie du passeport, ou son équivalent, pour les étrangers non résidents ;
    • Un exemplaire du Statut Général de la société mère, ou son équivalent ;
    • Le certificat négatif. L'enregistrement :
    • La déclaration de conformité ;
    • Le modèle n° 3 en trois exemplaires signés et légalisés ;
    • Le certificat de la patente ;
    • Le journal d'annonces légales où la publication a eu lieu ;
    • Le Bulletin Officiel ou en cas de besoin la demande de publication visée dans ce dernier

    Frais

    50 dhs pour le dépôt légal 50 dhs pour l'enregistrement

    Lieu de dépôt

    Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce

    Lieu de délivrance

    Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce

    Délai de traitement

    Dans les 24 heures

    Voies de réclamation

    Institution Al-Wassit (Médiateur)

    Contact

    Le Ministère de la Justice

    Source d'information (département d'origine)

    L'office marocain de propriété industrielle et commerciale

  • Enregistrement des procès verbaux de la saisie conservatoire

    Le but d’une mesure de saisie conservatoire est, pour le créancier, de se prémunir contre l’insolvabilité de son débiteur. Ce type de saisie consiste à bloquer le patrimoine du débiteur en rendant indisponibles ses biens mobiliers, corporels ou incorporels. les procès verbaux de ce type de saisie doivent être enregistrés. Pour ce faire le concerné doit présenter les documents cités ci-dessous au Secrétariat greffe – Bureau du registre du commerce.

    Le demandeur

    Personne physique ou morale

    Documents exigés

    • Le procès verbal de la confiscation rédigé par l'agent chargé des mesures d'exécution daté et signé par ce dernier
    • La copie exécutoire de l'ordre de saisie

    Frais

    50 dhs

    Lieu de dépôt

    Le Ministère de la Justice ' Tribunaux de commerce

    Lieu de délivrance

    Le Ministère de la Justice ' Tribunaux de commerce

    Voies de réclamation

    Institution Al-Wassit (Médiateur)

    Contact

    Le Ministère de la Justice

    Source d'information (département d'origine)

    Ministère de la justice et des libertés

  • Enregistrement des procès verbaux de la saisie exécutoire

    Pour procéder à l'enregistrement des procès verbaux de la saisie exécutoire, le concerné doit fournir le procès verbal de la saisie exécutoire ainsi qu'une copie exécutoire de l'ordre de saisie et ce, au Secrétariat greffe – Bureau du registre du commerce

    Le demandeur

    Personne physique ou morale

    Documents exigés

    Le procès verbal de la saisie exécutoire Une copie de la saisie exécutoire

    Frais

    50 dhs

    Lieu de dépôt

    Le Secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce

    Lieu de délivrance

    Le Secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce

    Voies de réclamation

    Institution Al-Wassit (Médiateur)

    Contact

    Le Ministère de la Justice

    Source d'information (département d'origine)

    Ministère de la justice et des libertés

  • Inscription d'un gérant libre - personnes physiques

    -Si le gérant libre n'a jamais été inscrit au registre de commerce, il doit présenter les documents relatifs au registre de commerce sinon il effectue un enregistrement modificateur.

    Le demandeur

    Personne physique

    Documents exigés

    • L'acte de la gérance libre signé et enregistré
    • Le journal d'annonces légales dans lequel la publicité du contrat de gérance libre a été effectuée
    • Le Bulletin Officiel dans lequel le contrat de gérance a été publié
    • Une copie de la carte d'identité nationale du gérant libre
    • Un extrait des inscriptions fourni par le tribunal du lieu du fonds, objet de la gérance libre (modèle 7)

    Frais

    150 Dhs

    Lieu de dépôt

    Le Registre du commerce

    Lieu de délivrance

    Le Registre du commerce

    Délai de traitement

    Immédiatement

    Voies de réclamation

    Institution Al-Wassit (Médiateur)

    Contact

    Le Ministère de la Justice

    Source d'information (département d'origine)

    Ministère de la justice et des libertés

  • Leasing mobilier

    Le leasing mobilier est un crédit permettant l'acquisition d'un bien meuble en échange de redevances et avec option d'un droit de propriété à l'échéance. Cette opération doit être déclarée auprès du registre de commerce.

    Le demandeur

    Personne physique ou morale

    Documents exigés

    Copie du contrat de leasing mobilier.

    Frais

    Exempte des taxes judiciaires.

    Lieu de dépôt

    Le registre de commerce

    Lieu de délivrance

    Le registre de commerce

    Délai de traitement

    Immédiatement, dès la présentation de la demande.

    Contact

    Le registre de commerce

    Source d'information (département d'origine)

    Ministère de la justice et des libertés

  • Main levée sur le nantissement

    La "mainlevée" est le document par lequel une personne qui a fait procéder une saisie-attribution, à une inscription hypothécaire, à une mesure conservatoire ou à une mesure d'exécution portant sur des biens de son adversaire, déclare y renoncer, généralement après avoir été payée par le débiteur qu'il a poursuivi. Le mot s'applique également à la mesure qui met fin à un régime de protection telle, une curatelle, une tutelle ou une mesure de placement.

    Le demandeur

    Personne physique ou morale

    Documents exigés

    La main levée légalisée et enregistrée.

    Frais

    50 dhs.

    Lieu de dépôt

    Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce.

    Lieu de délivrance

    Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce.

    Délai de traitement

    Dans la même journée

    Contact

    Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce.

    Source d'information (département d'origine)

    Ministère de la justice et des libertés

  Modification ou ajout d'un nom commercial

  Le législateur marocain a permis la possibilité de modifier ou ajouter le nom commerciale d’une société ou d’un établissement commercial individuel. Pour ce faire la personne concernée doit présenter au greffier du bureau de registre de commerce les documents cités ci-dessous.

  Le demandeur

  Personne morale

  Documents exigés

  • Le certificat négatif daté de moins d'une année ainsi qu'une copie dudit certificat
  • La déclaration (modèle 4) en trois exemplaires signés et légalisés

  Frais

  50 dhs

  Lieu de dépôt

  Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce

  Lieu de délivrance

  Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce

  Délai de traitement

  24 heures au maximum

  Voies de réclamation

  Institution Al-Wassit (Médiateur)

  Contact

  Le Ministère de la Justice

  Source d'information (département d'origine)

  Ministère de la justice et des libertés

Modification ou changement d'activité commerciale

Le législateur marocain a permis la possibilité de modifier ou changer l’activité commerciale d’une société ou d’un établissement commercial individuel. Pour ce faire la personne concernée doit présenter au greffier du bureau de registre de commerce les documents cités ci-dessous.

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

• La patente (modèle 1220) indiquant la nouvelle activité ainsi que la copie de ladite patente Une copie du diplôme, du permis ou de l'autorisation si l'activité est organisée
• Trois exemplaires signés et légalisés de la déclaration (modèle 4)

Frais

50 dhs

Lieu de dépôt

Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce

Lieu de délivrance

Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce

Délai de traitement

24 heures au maximum

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés