Gérer

Cette rubrique répertorie toutes les procédures administratives afférentes à la gestion d’une entreprise pour qu’elle soit en règles. Elle comprend essentiellement des procédures de déclaration, au registre de commerce, des certaines opérations telles que la déclaration du changement du gérant d’une société.

• Société à responsabilité limitées

Société à responsabilité limitée

• Annonce du contrat de cessation ou de vente du fonds de commerce
• Augmentation du capital
• Cessation des parts sociales
• Changement du gérant
• Contrats d'assurance de bail
• Dépôt des listes synthétiques
• Enregistrement d'un contrat de gérance libre au Registre du commerce
• Enregistrement des Registres du Commerce
• Enregistrement des filières ou des agences des sociétés commerciales
• Enregistrement des procès verbaux de la saisie conservatoire
• Extension de l'activité commerciale
• Immatriculation d'une société civile immobilière
• 
  

• Annonce du contrat de cessation ou de vente du fonds de commerce

  Le demandeur

  Personne physique ou morale

  Documents exigés

  • Une copie du contrat de cessation s'il est coutumier ou un exemplaire enregistré s'il est officiel Frais de l'annonce

  Frais

  150 dhs + Frais de l'annonce

  Lieu de dépôt

  Le Greffe ' Bureau du Registre de commerce

  Lieu de délivrance

  Le Greffe ' Bureau du Registre de commerce

  Délai de traitement

  24 heures

  Voies de réclamation

  Institution Al-Wassit (Médiateur)

  Contact

  Le Ministère de la Justice

  Source d'information (département d'origine)

  Ministère de la justice et des libertés

Augmentation du capital

Une augmentation du capital d'une SARL est une opération financière et comptable consistant à augmenter le montant du capital social de cette entreprise. Cette augmentation doit être déclarée auprès du greffe- bureau du registre de commerce en suivant la procédure ci-dessous.

Le demandeur

Personne morale ou son représentant

Documents exigés

La phase de dépôt:

• Deux exemplaires du procès verbal de l'Assemblée Générale ayant pour objectif l'augmentation du capital
• Une attestation bancaire si l'augmentation du capital est réglée en espèce
• Le rapport du contrôleur des actions si l'augmentation du capital est en nature
• Le certificat de dépôt

La phase d'enregistrement :

• La déclaration de conformité signée par le gérant Le journal d'annonces légales dans lequel l'annonce a été publiée
• Une demande de publication au Bulletin Officiel visée par ce dernier
• La déclaration (modèle 1/4) en trois exemplaires pour une éventuelle modification

Frais

50 dhs pour le dépôt 50 dhs pour les droits d'enregistrement

Lieu de dépôt

Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce

Lieu de délivrance

Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce

Délai de traitement

24 heures au maximum

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés

Cessation des parts sociales

La cession des parts sociales doit être constatée par écrit, à peine de nullité. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 195 du dahir précité formant code des obligations et contrats. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'une copie de l'acte de cession au siège social, contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt au déposant. Pour enregistrer cette opération auprès du greffe- bureau du registre de commerce, veuillez suivre la procédure ci-dessous.

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

La phase de dépôt :

• Deux exemplaires du contrat du transfert des parts Le certificat de dépôt
• La phase d'enregistrement :

• La déclaration de conformité Le journal d'annonces légales où la publication a eu lieu Le Bulletin Officiel ou, en cas de besoin, la demande de publication visée dans ce dernier Le certificat de la patente Le modèle n° 1/4 en trois exemplaires signés et légalisés

Frais

50 dhs pour le dépôt légal 50 dhs pour les droits d'enregistrement

Lieu de dépôt

Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce

Lieu de délivrance

Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce

Délai de traitement

Dans les 24 heures

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés

Changement du gérant

Le changement de gérant d’une SARL intervient dans plusieurs cas (démission, décès, la fin de son mandat dans les statuts, sa révocation par l’assemblée générale,…). Cette décision de changement doit être publiée au registre de commerce. L’enregistrement de cette décision évitera à l’ancien gérant d’être poursuivi dans le cas d’un éventuel redressement de l’entreprise. Pour ce faire, veuillez poursuivre la procédure ci-dessous.

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

La phase de dépôt :

• Deux exemplaires du procès verbal de l'Assemble Générale
• Deux copies de la carte d'identité nationale du nouveau gérant

La phase d'enregistrement :

• La déclaration sur le modèle n° ¼ en trois exemplaires signés et légalisés
• La déclaration de conformité
• Le journal d'annonces légales où la publication a eu lieu
• Le Bulletin Officiel ou en cas de besoin la demande de publication visée dans ce dernier

Frais

50 dhs pour le dépôt légal 50 dhs pour les droits d'enregistrement

Lieu de dépôt

Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce

Lieu de délivrance

Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce

Délai de traitement

24 heures

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés

Contrats d'assurance de bail

Une augmentation du capital d'une SARL est une opération financière et comptable consistant à augmenter le montant du capital social de cette entreprise. Cette augmentation doit être déclarée auprès du greffe- bureau du registre de commerce en suivant la procédure ci-dessous

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

• Deux exemplaires des contrats de Contrats d'assurance de bail  légalisés
• Le document d'enregistrement dans deux exemplaires portant le numéro analytique et du classement judiciaire, objet d'emprunt

Lieu de dépôt

Le greffe -le bureau de registre de commerce

Lieu de délivrance

Le greffe -le bureau de registre de commerce

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés

Dépôt des listes synthétiques

Pour faire un dépôt des listes synthétiques d'une société anonyme, le concerné doit déposer chez Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce deux exemplaires des listes synthétiques, deux exemplaires du procès verbal de l'Assemblée Générale, deux exemplaires du rapport du commissaire aux comptes ainsi que le certificat de dépôt.

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

Deux exemplaires des listes synthétiques Deux exemplaires du procès verbal de l'Assemblée Générale Deux exemplaires du rapport du commissaire aux comptes Le certificat de dépôt

Lieu de dépôt

Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce

Lieu de délivrance

Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés

Enregistrement d'un contrat de gérance libre au Registre du commerce

Le contrat de gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce concède totalement ou partiellement la location de son fonds à une personne, appelée "le gérant", qui l'exploite pour son compte et à ses risques et périls. Ce contrat transfert au gérant la qualité de commerçant au titre de l´exploitation du fond. Pour enregistrer ce contrat au registre de commerce, la personne concernée doit suivre la procédure ci-dessous.   Néanmoins, il faut prendre en considération les remarques suivantes :

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

• Le certificat de la patente
• Deux copies de l'acte de gérance libre légalisées et enregistrées
• Une copie du bulletin officiel ayant publié le contrat de gérance libre
• Deux copies de la carte d'identité nationale du gérant libre
• Une copie des enregistrements (modèle 7) délivrée par le tribunal où se trouve le fonds de commerce objet de la gérance libre
• Une copie du diplôme en cas de besoin
• La déclaration (modèle 1/1) en trois exemplaires si le gérant libre n'est pas enregistré au Registre du commerce. Dans le cas contraire, il pourra effectuer un enregistrement modificateur
• Une copie du journal où la publication a eu lieu

Frais

200 dhs au dépôt 150 dhs à l'enregistrement

Lieu de dépôt

Le greffe - Bureau du Registre du commerce

Lieu de délivrance

Le greffe - Bureau du Registre du commerce

Délai de traitement

24 heures au maximum

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés

Enregistrement des Registres du Commerce

Le registre du commerce est une banque de données publique, gérée par l’administration publique concernée. Ce registre publie les rapports juridiques de l'entreprise et les rend transparents. Pour que les registres d’une entreprise soient enregistrés. veuillez suivre la procédure ci-dessous.

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

• Une copie de la déclaration d'immatriculation de la société, de l'entreprise ou de la pharmacie
• Un registre numéroté portant le nom du commerçant ou de la société ainsi que le numéro du Registre du commerce.

Frais

20dhs pour toutes les 100 feuilles soumises au cachet

Lieu de dépôt

Le secrétariat greffe

Lieu de délivrance

Le secrétariat greffe

Délai de traitement

24 heures

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés

Enregistrement des filières ou des agences des sociétés commerciales

-Le locataire doit demander soit la radiation de son nom du registre de commerce soit la modification de son enregistrement personnel en indiquant clairement la situation du fonds de commerce dans le cadre de la gérance libre (alinéa 3 de l'article 153 du code de commerce).

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

Premièrement : Enregistrement de la filière d'une société dont le siège se trouve hors de l'arrondissement judiciaire (article 6 de l'arrêté ministériel) Le dépôt :

• La décision relative à la création de la filière ou de lagence désignant le gérant ; Une copie des enregistrements (modèle 7) délivrée par le greffe du tribunal où se trouve le siège de la société ;
• Le certificat négatif le cas échéant ;
• Une copie de la carte d'identité nationale du gérant.

L'enregistrement :

• La déclaration de conformité ;
• Le journal d'annonces légales où la publication a eu lieu ;
• Le Bulletin Officiel ou en cas de besoin la demande de publication visée dans ce dernier ;
• Le certificat de la patente ;
• Le modèle n° 3 en trois exemplaires signés et légalisés.

Deuxièmement : Enregistrement de la filière d'une société dont le siège se trouve dans l'arrondissement judiciaire

Le dépôt :

• La décision relative à la création de la filière ;
• Le certificat négatif le cas échéant.

L'enregistrement :

• La déclaration de conformité ;
• Le journal d'annonces légales où la publication a eu lieu ;
• Le Bulletin Officiel ou en cas de besoin la demande de publication visée dans ce dernier ;
• Le certificat de la patente ; Le modèle n° 4/1 en trois exemplaires.

Troisièmement : Enregistrement de la filière d'une société dont le siège se trouve à l'étranger Le dépôt :

• La décision relative à la création de la filière ;
• Le certificat d'enregistrement de la société mère, ou son équivalent ;
• La carte d'identité nationale du gérant ou une copie de la carte d'enregistrement pour les étrangers résidents ou une copie du passeport, ou son équivalent, pour les étrangers non résidents ;
• Un exemplaire du Statut Général de la société mère, ou son équivalent ;
• Le certificat négatif. L'enregistrement :
• La déclaration de conformité ;
• Le modèle n° 3 en trois exemplaires signés et légalisés ;
• Le certificat de la patente ;
• Le journal d'annonces légales où la publication a eu lieu ;
• Le Bulletin Officiel ou en cas de besoin la demande de publication visée dans ce dernier

Frais

50 dhs pour le dépôt légal 50 dhs pour l'enregistrement

Lieu de dépôt

Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce

Lieu de délivrance

Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce

Délai de traitement

Dans les 24 heures

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

L'office marocain de propriété industrielle et commerciale (ompic)

Enregistrement des procès verbaux de la saisie conservatoire

Le but d’une mesure de saisie conservatoire est, pour le créancier, de se prémunir contre l’insolvabilité de son débiteur. Ce type de saisie consiste à bloquer le patrimoine du débiteur en rendant indisponibles ses biens mobiliers, corporels ou incorporels. les procès verbaux de ce type de saisie doivent être enregistrés. Pour ce faire le concerné doit présenter les documents cités ci-dessous au Secrétariat greffe – Bureau du registre du commerce.

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

• Le procès verbal de la confiscation rédigé par l'agent chargé des mesures d'exécution daté et signé par ce dernier
• La copie exécutoire de l'ordre de saisie

Frais

50 dhs

Lieu de dépôt

Le Ministère de la Justice ' Tribunaux de commerce

Lieu de délivrance

Le Ministère de la Justice ' Tribunaux de commerce

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés

Extension de l'activité commerciale

Le périmètre du champ d’action d’une société est clairement défini dans ses statuts. Toutefois, le législateur marocain a permis aux gérants (au gérant) d’une SARL d’étendre leur activité commerciale. Pour que les choses soient faites dans les règles de l’art, un dépôt de certains documents auprès du greffe – bureau registre de commerce est nécessaire.

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

La phase de dépôt :

• Deux exemplaires du procès verbal de l'Assemblée Générale
• Extraordinaire Une copie de la permission ou du diplôme, ou le cas échéant le certificat nécessaire à la pratique de ladite activité
• Le certificat de dépôt La phase d'enregistrement :
• Le certificat de la patente
• La déclaration de conformité signée par le gérant
• Le journal d'annonces légales où la publication a eu lieu
• Le Bulletin Officiel ou en cas de besoin la demande de publication visée dans ce dernier
• La déclaration sur le modèle 1/4 en trois exemplaires signés et légalisés

Frais

50 dhs pour le dépôt légal + 50 dhs pour les droits d'enregistrement

Lieu de dépôt

Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce

Lieu de délivrance

Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce

Délai de traitement

Dans les 24 heures

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés

Immatriculation d'une société civile immobilière

L’immatriculation au registre de commerce est obligatoire pour ce type de sociétés. Cette opération permet à la société d’acquérir la personnalité morale tout en ayant une existence juridique. De plus, il est intéressant de noter que l’immatriculation doit être faite dans les 3 mois suivant la création de l’entreprise. Pour ce faire, la personne concernée doit suivre la procédure suivante.

Le demandeur

Personne morale

Documents exigés

La phase de dépôt :

• Deux exemplaires de l'acte fondateur Le certificat négatif ainsi qu'une copie
• Deux photocopies de la carte d'identité nationale du gérant

La phase d'enregistrement :

• Une copie du journal ayant publié l'annonce
• Le Bulletin officiel ou la demande de publication portant le cachet dudit bulletin, le cas échéant
• Le certificat d'enregistrement à la patente
• Le document d'appropriation ou de bail du siège de la société
• Les déclarations (modèle 2) légalisées et signées par le gérant
• La déclaration de conformité

Frais

200 dhs au dépôt + 150 dhs à l'enregistrement

Lieu de dépôt

Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce

Lieu de délivrance

Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés