Société en nom collectif

• Certificat et copie d'immatriculation portés sur le Registre central du commerce
• Certificat négatif
• Copie officielle
• Inscription des sociétés au registre de Commerce- Société en nom collectif

• Certificat et copie d'immatriculation portés sur le Registre central du commerce

  Apres son immatriculation au registre de commerce, une entreprise ou un commerçant  a le droit d’obtenir un certificat et une copie d’immatriculation. Ce document est nécessaire pour certaines démarches administratives relatives aux entreprises.

  Le demandeur

  Personne physique ou morale ou son représentant

  Documents exigés

  Une demande selon le formulaire établi à cet effet

  Frais

  130 dhs en espèce et un timbre de 20 dhs

  Lieu de dépôt

  • Le Service de Documentation et d'information à l'Office Marocain de la Propriété industrielle et Commerciale (OMPIC) ;
  • Les antennes de l'OMPIC auprès des Délégations du Ministère du Commerce et de l'Industrie ;
  • Les Centres Régionaux d'Investissement

  Lieu de délivrance

  • Le Service de Documentation et d'information à l'Office Marocain de la Propriété industrielle et Commerciale (OMPIC) ;
  • Les antennes de l'OMPIC auprès des Délégations du Ministère du Commerce et de l'Industrie ;
  • Les Centres Régionaux d'Investissement

  Délai de traitement

  • Moins de deux heures pour les demandes déposées à l'OMPIC;
  • Durant les 24 heures pour les demandes déposées aux antennes de l'OMPIC auprès des Délégations du Ministère du Commerce et de l'Industrie.

  Voies de réclamation

  Institution Al-Wassit (Médiateur)

• Certificat négatif

  Le certificat négatif est un document par lequel le service central au registre du commerce, atteste qu’aucune autre entreprise, au Maroc, ne porte le même nom que celui choisi par le demandeur pour sa société.

  Le demandeur

  Toute personne

  Documents exigés

  • Une demande selon le formulaire établi à cet effet
  • CIN du demandeur

  Frais

  130 dhs en espèce et un timbre de 20 dhs

  Lieu de dépôt

  • Le Service de Création des Entreprises à l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) ;
  • Les antennes de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale auprès des délégations du Ministère de l'Industrie du Commerce et des Télécommunications ;
  • Les Centres Régionaux d'Investissement

  Lieu de délivrance

  • Les Registres du commerce auprès des tribunaux de commerce et de première instance ;
  • Les Centres Régionaux d'Investissement.

  Délai de traitement

  • Moins de deux heures pour les demandes déposées à l' OMPIC et aux Centres Régionaux d'Investissement ;
  • Durant les 24 heures pour les demandes déposées dans certaines antennes de l'OMPIC auprès des Délégations du Ministère de l'Industrie du Commerce et des Télécommunications.

  Voies de réclamation

  Institution Al-Wassit (Médiateur)

Copie officielle

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

Une demande selon le formulaire établi à cet effet.

Frais

120 dhs.

Lieu de dépôt

Le Service de documentation et d'information à l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale.

Lieu de délivrance

Le Service de documentation et d'information.

Délai de traitement

Moins de deux heures.

Contact

Le Service de documentation et d'information.

Inscription des sociétés au registre de Commerce- Société en nom collectif

L’immatriculation au registre de commerce est obligatoire pour ce type juridique de sociétés. Cette opération permet à la société d’acquérir la personnalité morale tout en ayant une existence juridique. De plus, il est intéressant de noter que l’immatriculation doit être faite dans les 3 mois suivant la création de l’entreprise.

Le demandeur

Personne morale

Documents exigés

• Phase de dépôt Deux exemplaires du statut Le certificat négatif avec copie
• Un extrait de l'acte contenant les informations sur le régime matrimonial pour le commerçant étranger
• L'autorisation pour les associes mineurs
• L'autorisation délivrée par le président du tribunal au commerçant étranger s'il est mineur conformément à la loi marocaine (article 16 du code de commerce) L'autorisation prévue par l'article 4 de la matière 42 du Code de Commerce s'il s'agit d'un mineur ou d'une personne utilisant les biens d'un mineur dans le commerce (article 2 de l'arrêté ministériel)
• En cas d'inscription via un commutant, la présentation d'un mandat signé et légalisé par le mandataire est exigée (article 38 du code de commercial)
• La carte d'identité nationale du commutant Une certificat d'inscription ou ce qui peu en tenir lieu si l'en des associes est une personne morale
• Une copie de la carte d'identité nationale pour l'ensemble des associes, une copie de la carte d'enregistrement pour les étrangers résidents ou copie du passeport ou ce qui peut en tenir lieu, attestant de l'identité pour les étrangers non résidents Une copie de l'autorisation ou du diplôme ou certificat obligatoire pour l'exercice de l'activité entreprise le cas échéant Le titre de propriété ou contrat de bail ou dernier reçu de loyer Phase d'enregistrement
• Une Certificat de la patente model 1220 Une déclaration de conformité
• Une copie du journal ou la publication a eu lieu Le bulletin officiel ou demande de publication portant le cachet des services du bulletin officiel le cas échéant
• La déclaration modèle 2 en trois exemplaires signée et légalisée

Frais

200 dhs pour le dépôt légal 150 dhs pour l'inscription

Lieu de dépôt

Le Greffe- Bureau du Registre de Commerce

Lieu de délivrance

Le Greffe- Bureau du Registre de Commerce

Délai de traitement

24 heures

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés