Gérer

Cette rubrique répertorie toutes les procédures administratives afférentes à la gestion d’une entreprise pour qu’elle soit en règles. Elle comprend essentiellement des procédures de déclaration, au registre de commerce, des certaines opérations telles que la déclaration du changement du gérant d’une société.

Société à responsabilité limitées

• Immatriculation de la fusion des sociétés
• Immatriculation des agences ou succursales des sociétés étrangères
• Leasing mobilier
• Main levée sur le nantissement
• Modification ou ajout d'un nom commercial
• Modification ou changement d'activité commerciale
• Modification ou transfert du fonds de commerce
• Nantissement des outils et matériels d'équipement
• Nantissement des produits et des matériaux
• Octroi des certificats et des extraits
• Publication d'un fonds de commerce action d'une société
• Publicité de la cession d'un fonds de commerce
• Renouvellement du nantissement des outils d'équipement
• Renouvellement du nantissement du fond de commerce
• Transfert du lieu social en dehors du champ de compétences territoriales du Tribunal
• Transfert du siège social dans le champ de compétences territoriales du tribunal

Immatriculation de la fusion des sociétés

une fusion est pour l'entreprise une mise en commun des patrimoines (une concentration) de deux ou plusieurs sociétés, qui aboutit à la constitution d'une nouvelle entreprise ou à une prise de contrôle. Cette opération doit être immatriculée au registre de commerce. Pour ce faire veuillez suivre la procédure ci-dessous

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

La première phase :

• Le dépôt du projet de fusion au greffe assorti du journal publiant le projet et le bulletin officiel dans le cas où la société fait appel à une prescription (article 226)

La deuxième phase :

• Réunion de l'assemblée générale pour trancher sur la fusion

Le dépôt :

• Le procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire L'immatriculation :
• Une demande de publication au bulletin officiel signé et légalisé
• Le journal publiant l'annonce
• Une déclaration de conformité La déclaration (modèle 1/4) dans 3 exemplaires signés et légalisés

La troisième phase :

• l'augmentation du capital :

Le dépôt :

• Le procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire
• Le Rapport du contrôleur des actions

L'immatriculation :

Une demande de publication au bulletin officiel signé et légalisé

Le journal publiant l'annonce

• Une déclaration de conformité La déclaration (model 1/4) en trois exemplaires signés et légalisés

La quatrième phase :

les sociétés fusionnées effectuent la dissolution sans liquidation (article224) :

Le dépôt:

• La décision de la dissolution L'immatriculation :
• Une demande de publication au bulletin officiel signé et légalisé
• Le journal publiant l'annonce
• Une déclaration de conformité
• Une déclaration (model 1/4) dans 3 exemplaires signés et légalisés

Frais

50 dhs

Lieu de dépôt

Le Secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce

Lieu de délivrance

Le Secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés

Immatriculation des agences ou succursales des sociétés étrangères

Les succursales et les agences des entreprises étrangères, tout comme les filières et les agences des entreprises marocaines, doivent être immatriculée au registre de commerce. Pour ce faire veuillez suivre la procédure ci-dessous.

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

• Le titre de propriété, le contrat de bail ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale Le procès verbal de l'Assemblée Générale enregistré, décidant la création de l'une succursale ou l'agence et la nomination de l'administrateur
• Un certificat négatif
• Une copie de la carte d'identité nationale du gérant ou de son passeport ou de sa carte de séjour
• Le certificat d'immatriculation de la société mère, ou tout autre document en tenant lieu
• Une copie du statut de la société mère ou tout autre document en tenant lieu
• Un exemplaire du journal d'annonces légales où la création de l'agence ou de la succursale a été publiée

Frais

200 dhs pour le dépôt légal 150 dhs pour l'inscription

Lieu de dépôt

Le Registre de commerce

Lieu de délivrance

Le Registre de commerce

Délai de traitement

Immédiatement

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés

Leasing mobilier

Le leasing mobilier est un crédit permettant l'acquisition d'un bien meuble en échange de redevances et avec option d'un droit de propriété à l'échéance. Cette opération doit être déclarée auprès du registre de commerce.

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

Copie du contrat de leasing mobilier.

Frais

Exempte des taxes judiciaires.

Lieu de dépôt

Le registre de commerce

Lieu de délivrance

Le registre de commerce

Délai de traitement

Immédiatement, dès la présentation de la demande.

Contact

Le registre de commerce

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés

Main levée sur le nantissement

La "mainlevée" est le document par lequel une personne qui a fait procéder une saisie-attribution, à une inscription hypothécaire, à une mesure conservatoire ou à une mesure d'exécution portant sur des biens de son adversaire, déclare y renoncer, généralement après avoir été payée par le débiteur qu'il a poursuivi. Le mot s'applique également à la mesure qui met fin à un régime de protection telle, une curatelle, une tutelle ou une mesure de placement.

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

La main levée légalisée et enregistrée.

Frais

50 dhs.

Lieu de dépôt

Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce.

Lieu de délivrance

Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce.

Délai de traitement

Dans la même journée

Contact

Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce.

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés

Main levée sur le nantissement

La "mainlevée" est le document par lequel une personne qui a fait procéder une saisie-attribution, à une inscription hypothécaire, à une mesure conservatoire ou à une mesure d'exécution portant sur des biens de son adversaire, déclare y renoncer, généralement après avoir été payée par le débiteur qu'il a poursuivi. Le mot s'applique également à la mesure qui met fin à un régime de protection telle, une curatelle, une tutelle ou une mesure de placement.

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

La main levée légalisée et enregistrée.

Frais

50 dhs.

Lieu de dépôt

Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce.

Lieu de délivrance

Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce.

Délai de traitement

Dans la même journée

Contact

Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce.

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés

Modification ou ajout d'un nom commercial

Le législateur marocain a permis la possibilité de modifier ou ajouter le nom commerciale d’une société ou d’un établissement commercial individuel. Pour ce faire la personne concernée doit présenter au greffier du bureau de registre de commerce les documents cités ci-dessous.

Le demandeur

Personne morale

Documents exigés

• Le certificat négatif daté de moins d'une année ainsi qu'une copie dudit certificat
• La déclaration (modèle 4) en trois exemplaires signés et légalisés

Frais

50 dhs

Lieu de dépôt

Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce

Lieu de délivrance

Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce

Délai de traitement

24 heures au maximum

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés

Modification ou changement d'activité commerciale

Le législateur marocain a permis la possibilité de modifier ou changer l’activité commerciale d’une société ou d’un établissement commercial individuel. Pour ce faire la personne concernée doit présenter au greffier du bureau de registre de commerce les documents cités ci-dessous.

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

• La patente (modèle 1220) indiquant la nouvelle activité ainsi que la copie de ladite patente Une copie du diplôme, du permis ou de l'autorisation si l'activité est organisée
• Trois exemplaires signés et légalisés de la déclaration (modèle 4)

Frais

50 dhs

Lieu de dépôt

Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce

Lieu de délivrance

Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce

Délai de traitement

24 heures au maximum

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés

Modification ou transfert du fonds de commerce

le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales. Ce fonds comprend obligatoirement la clientèle et l’achalandage. Il comprend aussi, tous autres biens nécessaires à l’exploitation du fonds tels que le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l’outillage, les brevets d’invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les dessins et modèle industriels et, généralement, tout droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés.
A cet effet le législateur marocain a permis la possibilité de modifier ou transférer le fonds de commerce. Pour ce faire la personne concernée doit présenter au greffier du bureau de registre de commerce les documents cités ci-dessous.

Le demandeur

Personne morale

Documents exigés

• Le certificat de la patente (modèle 1220) indiquant la nouvelle adresse ainsi qu'une copie dudit certificat
• L'autorisation du créancier hypothécaire si le fonds de commerce est nanti
• Le contrat de bail ou la dernière quittance de loyer ou le certificat de propriété La déclaration (modèle 4) en trois formulaires signés et légalisés

Frais

50 dhs

Lieu de dépôt

Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce

Lieu de délivrance

Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce

Délai de traitement

24 heures au maximum

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés

Nantissement des outils et matériels d'équipement

Le nantissement est une sûreté qui porte sur un bien corporel. Ces sûretés permettent le paiement des créances sans entraîner la dépossession du bien sur lesquelles elles portent. Afin de constituer un nantissement sur des outils et matériels d’équipement, il est nécessaire de respecter certaines formes. En effet, ce nantissement devra être enregistré auprès du secrétariat greffe- bureau registre de commerce. Pour ce faire, veuillez suivre la procédure ci-dessous.

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

• Une copie de l'acte de nantissement si ce denier est extrajudiciaire ou de son exemplaire s'il est officiel, déposé dans un délai de 20 jours
• Deux tableaux de nantissement (alinéa 2 de l'article 358 du Code de Commerce)

Frais

150 dhs 0,5% du montant du crédit

Lieu de dépôt

Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce

Lieu de délivrance

Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce

Délai de traitement

Immédiat

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés

Octroi des certificats et des extraits

Pour obtenir n’importe quel certificat concernant votre entreprise, à condition qu’il soit livrable au greffe- bureau du registre de commerce, veuillez suivre la procédure ci-dessous.

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

Une demande manuscrite.

Frais

20 dhs (cachet)

Lieu de dépôt

Le greffe - Bureau du Registre du commerce.

Lieu de délivrance

Le greffe - Bureau du Registre du commerce.

Délai de traitement

Le jour même.

Contact

Le greffe - Bureau du Registre du commerce.

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés

Publication d'un fonds de commerce action d'une société

Pour les entreprises souhaitant publier leurs fonds de commerce comme une part de leurs capitaux, le législateur marocain a organisé une procédure à cet effet. Pour procéder à cette publication, veuillez suivre la procédure ci-dessous.

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

Le contrat en vertu duquel le fonds de commerce a été présenté comme étant action d'une société La main levée pour les charges

Frais

150 dhs + les frais de l'annonce

Lieu de dépôt

Le greffe - bureau du Registre de Commerce

Lieu de délivrance

Le greffe - bureau du Registre de Commerce

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés

Publicité de la cession d'un fonds de commerce

La publication de la cessation du fonds de commerce au registre du commerce est impérative. Pour ce faire, veuillez suivre la procedure ci-dessous.

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

• Une copie de l'acte de vente s'il est sous seing privé ou une expédition s'il est authentique -l'acte de vente doit être enregistré et légalisé

Frais

150 dhs pour le dépôt légal+ les frais de publication sont fixés par les services du Bulletin Officiel.

Lieu de dépôt

Le Registre de commerce auprès du tribunal compétent.

Lieu de délivrance

Le Registre de commerce auprès du tribunal compétent.

Délai de traitement

24 heures pour le tribunal compétent; - Non déterminé pour la publication

Voies de réclamation

Le Registre de commerce auprès du tribunal compétent

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés

Renouvellement du nantissement des outils d'équipement

Le nantissement est une sûreté qui porte sur un bien corporel. Ces sûretés permettent le paiement des créances sans entraîner la dépossession du bien sur lesquelles elles portent. Afin de constituer un nantissement sur des outils et matériels d’équipement, il est nécessaire de respecter certaines formes (consultez la procédure adéquate). Toutefois, le législateur marocain a permis la possibilité de son renouvèlement. Pour ce faire, la personne intéressée est tenue de suivre la procédure ci-dessous.

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

Deux tableaux de renouvellement du nantissement

Frais

150 dhs en plus de 0.5% du montant du crédit

Lieu de dépôt

Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du Commerce

Lieu de délivrance

Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du Commerce

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés

Renouvellement du nantissement du fond de commerce

Le nantissement d'un fonds de commerce accorde au créancier inscrit un rang préférentiel par rapport aux autres créanciers sur la valeur du bien nanti lors de sa mise en vente au titre des créances garanties. Toutefois, le législateur marocain a permis la possibilité de son renouvèlement. Pour ce faire, la personne intéressée est tenue de suivre la procédure ci-dessous.

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

Deux tableaux de renouvellement du nantissement

Frais

150 dhs en plus de 0.5% du montant du crédit

Lieu de dépôt

Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du Commerce

Lieu de délivrance

Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du Commerce

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés

Transfert du lieu social en dehors du champ de compétences territoriales du Tribunal

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

Les démarches à effectuer devant le Tribunal où a été transféré le fonds de commerce :

La phase de dépôt :

• Le Statut Général « corrigé » ;
• La décision du transfert ;
• Une copie des enregistrements « modèle 7 » délivré par le greffe du Tribunal dont dépend l'ancien siège de la société ;
• Une copie de la carte d'identité du gérant ;
• Le certificat de dépôt.

La phase d'enregistrement :

• La déclaration de conformité ;
• Le journal d'annonces légales où la publication a eu lieu ;
• Le Bulletin Officiel ou en cas de besoin la demande de publication visée dans ce dernier ;
• Le certificat de la patente ;
• La déclaration sur le modèle 2 en trois exemplaires signés et légalisés.

Les démarches à effectuer devant le Tribunal d'où a été transféré le fonds de commerce :

La phase de dépôt :

• La décision du transfert ;
• L'autorisation du transfert du créancier sujet de nantissement, le cas échéant ;
• Le certificat de dépôt.

La phase d'enregistrement :

• Une attestation prouvant l'enregistrement auprès du Tribunal du nouveau siège ;
• Le journal d'annonces légales où la publication a eu lieu ;
• Le Bulletin Officiel ou en cas de besoin la demande de publication visée dans ce dernier ;
• La déclaration de conformité ;
• Le modèle 1/4 en trois exemplaires.

Frais

50 dhs pour le dépôt légal+50 dhs pour les droits d'enregistrement.

Lieu de dépôt

Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce.

Lieu de délivrance

Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce.

Délai de traitement

Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce.

Contact

Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce.

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés

Transfert du siège social dans le champ de compétences territoriales du tribunal

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

La phase de dépôt :

• Deux exemplaires du procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire ;
• Le certificat de dépôt ;

Une autorisation de la partie créancière si le Registre de commerce est grevé de nantissement ;
La phase d'enregistrement :

• Un certificat d'enregistrement à la patente (modèle 1220) ;
• Une déclaration de conformité ;
• Le contrat de bail ou la dernière quittance de loyer légalisée ou l'acte de propriété ;
• Le journal ayant publié l'annonce ;
• Une demande de publication au bulletin officiel portant le cachet de ce dernier ;
• La déclaration (modèle 1/4) en trois exemplaires signés et légalisés.

Frais

50 dhs au dépôt + 50 dhs à l'enregistrement.

Lieu de dépôt

Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce.

Lieu de délivrance

Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce.

Délai de traitement

24 heures au maximum.

Contact

Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce.

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés