Déclaration d'existence

• 1-Déclaration d'existence pour les Sociétés Anonyme (SA) (Attribution du n° d’identification fiscale)
• 2-Déclaration d’existence pour les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) (Attribution du n° d’identification fiscale)
• 3-Déclaration d’existence pour les associations à but non lucratif et organismes légalement assimilés (Attribution du n° d’identification fiscale)
• 4-Déclaration d’existence pour les centres de coordination (Attribution du n° d’identification fiscale)
• 5-Déclaration d’existence pour les coopératives (Attribution du n° d’identification fiscale)
• 6-Déclaration d’existence pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières "OPCVM" (Attribution du n° d’identification fiscale)
• 7-Déclaration d’existence pour les sociétés concessionnaires de service public (Attribution du n° d’identification fiscale)
• 8-Déclaration d’existence pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple (en cas d’option à l’impôt sur les sociétés) (Attribution du n° d’identification fiscale)
• 9-Déclaration d’existence pour les sociétés exploitant les centres de gestion de comptabilité agrées (Attribution du n° d’identification fiscale)
• 10-Déclaration d’existence pour les sociétés mutualistes (Attribution du n° d’identification fiscale)
• 11-Déclaration d’existence pour les sociétés étrangères non résidentes (Attribution du n° d’identification fiscale)

1- Déclaration d'existence pour les Sociétés Anonyme (SA) (Attribution du n° d’identification fiscale)

Le demandeur

Personne morale

Documents exigés

• Une déclaration d’existence (Modèle ADM050F) à souscrire dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de la constitution de la société de droit marocain ou de son installation s’il s’agit d’une entreprise non résidente ; 
• Les statuts ;
• La liste des actionnaires fondateurs ;
• Une copie du certificat d’inscription au registre de commerce.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

• Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société ;


• Ou le centre régional d’investissement.

Lieu de délivrance

• Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus ;


• Ou le centre régional d’investissement.

Délai de traitement

48 heures.

Contact

• Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société ;


• Ou le centre régional d’investissement.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

2- Déclaration d’existence pour les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) (Attribution du n° d’identification fiscale)

Le demandeur

Personnes morales

Documents exigés

• Une déclaration d’existence (Modèle ADM050F) à souscrire dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de la constitution de la société de droit marocain ou de son installation s’il s’agit d’une entreprise non résidente ; 
• Les statuts ;
• Une copie du certificat d’inscription au registre de commerce.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

• Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société ;


• Ou le centre régional d’investissement.

Lieu de délivrance

• Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus ;


• Ou le centre régional d’investissement.

Délai de traitement

48 heures.

Contact

• Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société ;


• Ou le centre régional d’investissement.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

3- Déclaration d’existence pour les associations à but non lucratif et organismes légalement assimilés (Attribution du n° d’identification fiscale)

Le demandeur

Personnes morales

Documents exigés

• Une déclaration d’existence (Modèle ADM050F) à souscrire dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de la constitution ;
• Le récépissé de dépôt de la déclaration d’association auprès de l’autorité administrative locale ;
• Le décret ou la publication au bulletin officiel pour les associations d’utilité publique ;
• Les statuts ;
• Le PV de l’assemblée générale constitutive ;
• La liste des membres du bureau dirigeant ;
• Un contrat de bail ou d’acquisition ou une attestation de domiciliation «enregistré(es) et légalisé(es)» ;
• Une copie de la CNI du président.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

• Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société ;


• Ou le centre régional d’investissement.

Lieu de délivrance

• Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus ;


• Ou le centre régional d’investissement.

Délai de traitement

48 heures.

Contact

• Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société ;


• Ou le centre régional d’investissement.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

4- Déclaration d’existence pour les centres de coordination (Attribution du n° d’identification fiscale)

Le demandeur

Personnes morales

Documents exigés

• Une déclaration d’existence (Modèle ADM050F) à souscrire dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de la constitution de la société de droit marocain ou de son installation s’il s’agit d’une entreprise non résidente ; 
• Les statuts.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

• Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société ;


• Ou le centre régional d’investissement.

Lieu de délivrance

• Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus ;


• Ou le centre régional d’investissement.

Délai de traitement

48 heures.

Contact

• Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société ;


• Ou le centre régional d’investissement.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

5- Déclaration d’existence pour les coopératives (Attribution du n° d’identification fiscale)

Le demandeur

Personnes morales

Documents exigés

• Une déclaration d’existence (Modèle ADM050F) à souscrire dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de la constitution ;
• Les statuts ;
• La liste des fondateurs.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

• Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société ;


• Ou le centre régional d’investissement.

Lieu de délivrance

• Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus ;


• Ou le centre régional d’investissement.

Délai de traitement

48 heures.

Contact

• Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société ;


• Ou le centre régional d’investissement.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

6- Déclaration d’existence pour les sociétés concessionnaires de service public (Attribution du n° d’identification fiscale)

Le demandeur

Personnes morales

Documents exigés

• Une déclaration d’existence (Modèle ADM050F) à souscrire dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de la constitution de la société de droit marocain ou de son installation s’il s’agit d’une entreprise non résidente ;
• Les statuts ;
• La liste des fondateurs.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

• Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société ;


• Ou le centre régional d’investissement.

Lieu de délivrance

• Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus ;


• Ou le centre régional d’investissement.

Délai de traitement

48 heures.

Contact

• Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société ;


• Ou le centre régional d’investissement.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

7- Déclaration d’existence pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple (en cas d’option à l’impôt sur les sociétés) (Attribution du n° d’identification fiscale)

Le demandeur

Personnes morales

Documents exigés

• Une déclaration d’existence (Modèle ADM050F) à souscrire dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de la constitution de la société de droit marocain ou de son installation s’il s’agit d’une entreprise non résidente ; 
• Les statuts ;
• Une copie du certificat d’inscription au registre de commerce.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

• Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société ;


• Ou le centre régional d’investissement.

Lieu de délivrance

• Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus ;


• Ou le centre régional d’investissement.

Délai de traitement

48 heures.

Contact

• Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société ;


• Ou le centre régional d’investissement.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

8- Déclaration d’existence pour les sociétés exploitant les centres de gestion de comptabilité agrées (Attribution du n° d’identification fiscale)

Le demandeur

Personnes morales

Documents exigés

• Une déclaration d’existence (Modèle ADM050F) à souscrire dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de la constitution de la société de droit marocain ou de son installation s’il s’agit d’une entreprise non résidente ;
• Les statuts ;
• La liste des actionnaires fondateurs.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

• Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société ;


• Ou le centre régional d’investissement.

Lieu de délivrance

• Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus ;


• Ou le centre régional d’investissement.

Délai de traitement

48 heures.

Contact

• Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société ;


• Ou le centre régional d’investissement.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

9- Déclaration d’existence pour les sociétés mutualistes (Attribution du n° d’identification fiscale)

Le demandeur

Personnes morales

Documents exigés

• Une déclaration d’existence (Modèle ADM050F) à souscrire dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de la constitution de la société de droit marocain ou de son installation s’il s’agit d’une entreprise non résidente ; 
• Les statuts.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

• Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société ;


• Ou le centre régional d’investissement.

Lieu de délivrance

• Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus ;


• Ou le centre régional d’investissement.

Délai de traitement

48 heures.

Contact

• Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société ;


• Ou le centre régional d’investissement.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

10- Déclaration d’existence pour les sociétés étrangères non résidentes (Attribution du n° d’identification fiscale)

Le demandeur

Personnes morales

Documents exigés

• Une demande établie par le représentant de la société ;
• Un engagement du représentant de la société vis-à-vis de l’administration fiscale ;
• Une déclaration d’existence (Modèle ADM050F) à souscrire dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de la constitution ou de l’installation de la société ;
• Une lettre d’accréditation ;
• Une copie du contrat ou de la facture (pour les opérations ponctuelles).

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

• Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société ;


• Ou le centre régional d’investissement.

Lieu de délivrance

• Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus ;


• Ou le centre régional d’investissement.

Délai de traitement

48 heures.

Contact

• Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société ;


• Ou le centre régional d’investissement.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts