Cesser

Vous retrouverez, dans cette rubrique, les quatre principales procédures relatives à la cession d’une entreprise à savoir, la liquidation, radiation, clôture…

• Société Anonyme

Clôture de la liquidation

La liquidation d'une société est une opération consistant à transformer en argent les éléments de l'actif et à payer les dettes sociales de l’établissement. Cependant, La clôture de la liquidation est suivie du partage entre les associées de l'éventuel boni de liquidation.

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

Le dépôt:

• Le procès verbal de l'Assemblée Générale instituant la clôture de la liquidation

L'enregistrement :

• La déclaration de conformité Le journal ayant publié l'annonce
• Une demande de publication au Bulletin officiel portant le cachet des services de ce dernier Le modèle ¼ en trois exemplaires

Frais

50 dhs au dépôt 50 dhs à l'enregistrement

Lieu de dépôt

Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce

Lieu de délivrance

Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce

Délai de traitement

24 heures au maximum

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés

Dissolution

La dissolution d'une société est une opération qui entraine uniquement sa mise en liquidation. Pour procéder à la dissolution de la société, le demandeur fait d’abord un dépôt au sein du secrétariat du greffe du bureau du registre de commerce, et suite à cette première étape, il passe à la phase d’enregistrement.

Le demandeur

Personne morale

Documents exigés

La phase de dépôt :

• Deux exemplaires du procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire visant la dissolution de la société
• La main levée en ce qui concerne les charges
• Le certificat de dépôt Une copie de la carte d'identité nationale de la personne responsable de la dissolution

La phase d'enregistrement :

• Le journal ayant publié la décision de dissolution
• Une demande de publication au Bulletin officiel portant le cachet des services dudit bulletin Une déclaration de conformité
• La déclaration modèle 1/4 en trois exemplaires signés et légalisés

Frais

50 dhs au dépôt 50 dhs à l'enregistrement

Lieu de dépôt

Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce

Lieu de délivrance

Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce

Délai de traitement

24 heures au maximum

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés

Modifications et radiations des personnes morales

La modification ou la radiation d’une personne morale doivent être déclarées auprès du greffe du registre de commerce. Exemple de modifications : changement de siège, changement de la dénomination…

Le demandeur

Personne morale

Documents exigés

• Le titre de propriété, le contrat de bail ou l'attestation de domiciliation auprès d'une personne morale ;
• Le Procès verbal enregistré de l'Assemblée Générale décidant la création de la succursale ou l'agence et la nomination de l'administrateur ;
• Le certificat négatif ;
• Les pièces d'identité de l'administrateur (ou passeport ou carte de séjour) ;
• L'exemplaire du Journal d'annonces légales où la publicité de la création de la succursale ou l'agence a été faite ;
• Le numéro du Bulletin Officiel ou éventuellement la demande de publication cachetée auprès du B.O. ;
• Le Modèle C de la société mère ;
• La déclaration de conformité.

Frais

50 dhs pour le dépôt légal+50 dhs pour l'inscription.

Lieu de dépôt

Le Registre de commerce

Lieu de délivrance

Le Registre de commerce

Délai de traitement

Immédiatement, dès la présentation de la demande et sans délai

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés

Radiations

La radiation est une opération qui marque la fin de l’immatriculation de l’entreprise au greffe. cependant Pour faire une déclaration de radiation d’une entreprise, une demande rédigée par l’intéressé doit être remise au secrétariat greffe du bureau de registre de commerce. Néanmoins, si le commerçant est décédé d’autres pièces seront demandées. Pour plus de détail, consultez les rubriques ci-dessous.

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

• Une demande de radiation rédigée par l'intéressé indiquant la date de cessation de l'activité commerciale
• La main levée si le fonds de commerce est grevé de charges
• Le « modèle 4 » en trois exemplaires signés et légalisés En cas de décès du commerçant, présenter les pièces suivantes:
• Une demande de radiation
• Un certificat de décès attestant le décès du commerçant depuis moins d'une année Une déclaration de radiation en trois exemplaires

Frais

50 dhs

Lieu de dépôt

Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce

Lieu de délivrance

Le greffe - Bureau du Registre du commerce

Délai de traitement

24 heures au maximum

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés