Gérer

Cette rubrique répertorie toutes les procédures administratives afférentes à la gestion d’une entreprise pour qu’elle soit en règles. Elle comprend essentiellement des procédures de déclaration, au registre de commerce, des certaines opérations telles que la déclaration du changement du gérant d’une société.

Société en nom Collectif

1. Annonce du contrat de cessation ou de vente du fonds de commerce
2. Contrats d'assurance de bail
3. Elargissement de l'activité commerciale
4. Enregistrement d'un contrat de gérance libre au Registre du commerce
5. Enregistrement des Registres du Commerce
6. Enregistrement des filières ou des agences des sociétés commerciales
7. Enregistrement des procès verbaux de la saisie conservatoire
8. Extension de l'activité commerciale
9. Immatriculation d'une société civile immobilière
10. Immatriculation de la fusion des sociétés
11. Immatriculation des agences ou succursales des sociétés étrangères
12. Leasing mobilier

Annonce du contrat de cessation ou de vente du fonds de commerce

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

• Une copie du contrat de cessation s'il est coutumier ou un exemplaire enregistré s'il est officiel Frais de l'annonce

Frais

150 dhs + Frais de l'annonce

Lieu de dépôt

Le Greffe ' Bureau du Registre de commerce

Lieu de délivrance

Le Greffe ' Bureau du Registre de commerce

Délai de traitement

24 heures

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés

Contrats d'assurance de bail

Une augmentation du capital d'une SARL est une opération financière et comptable consistant à augmenter le montant du capital social de cette entreprise. Cette augmentation doit être déclarée auprès du greffe- bureau du registre de commerce en suivant la procédure ci-dessous

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

• Deux exemplaires des contrats de Contrats d'assurance de bail  légalisés
• Le document d'enregistrement dans deux exemplaires portant le numéro analytique et du classement judiciaire, objet d'emprunt

Lieu de dépôt

Le greffe -le bureau de registre de commerce

Lieu de délivrance

Le greffe -le bureau de registre de commerce

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés

Elargissement de l'activité commerciale

Le périmètre d’intervention d’une société est inscrit dans son statut de manière claire et exhaustive. Cela n’empêche pas les actionnaires de procéder à l’élargissement de l’activité commerciale en cas de besoin.

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

La phase de dépôt :

• Deux exemplaires du procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire
• Le certificat de dépôt

La phase d'enregistrement :

• Un certificat d'enregistrement à la patente (modèle 1220)
• Une déclaration de conformité Le journal ayant publié l'annonce
• Une demande de publication au Bulletin Officiel portant le cachet de ce dernier
• Le permis ou l'autorisation s'il s'agit d'une activité formelle
• La déclaration (modèle 1/4) en trois exemplaires signés et légalisés

Frais

50 dhs au dépôt 50dhs à l'enregistrement

Lieu de dépôt

Le Secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce

Lieu de délivrance

Le Secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce

Délai de traitement

24 h au maximum

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés

Enregistrement d'un contrat de gérance libre au Registre du commerce

Le contrat de gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce concède totalement ou partiellement la location de son fonds à une personne, appelée "le gérant", qui l'exploite pour son compte et à ses risques et périls. Ce contrat transfert au gérant la qualité de commerçant au titre de l´exploitation du fond. Pour enregistrer ce contrat au registre de commerce, la personne concernée doit suivre la procédure ci-dessous.   Néanmoins, il faut prendre en considération les remarques suivantes :

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

• Le certificat de la patente
• Deux copies de l'acte de gérance libre légalisées et enregistrées
• Une copie du bulletin officiel ayant publié le contrat de gérance libre
• Deux copies de la carte d'identité nationale du gérant libre
• Une copie des enregistrements (modèle 7) délivrée par le tribunal où se trouve le fonds de commerce objet de la gérance libre
• Une copie du diplôme en cas de besoin
• La déclaration (modèle 1/1) en trois exemplaires si le gérant libre n'est pas enregistré au Registre du commerce. Dans le cas contraire, il pourra effectuer un enregistrement modificateur
• Une copie du journal où la publication a eu lieu

Frais

200 dhs au dépôt 150 dhs à l'enregistrement

Lieu de dépôt

Le greffe - Bureau du Registre du commerce

Lieu de délivrance

Le greffe - Bureau du Registre du commerce

Délai de traitement

24 heures au maximum

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés

Enregistrement des Registres du Commerce

Le registre du commerce est une banque de données publique, gérée par l’administration publique concernée. Ce registre publie les rapports juridiques de l'entreprise et les rend transparents. Pour que les registres d’une entreprise soient enregistrés. veuillez suivre la procédure ci-dessous.

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

• Une copie de la déclaration d'immatriculation de la société, de l'entreprise ou de la pharmacie
• Un registre numéroté portant le nom du commerçant ou de la société ainsi que le numéro du Registre du commerce.

Frais

20dhs pour toutes les 100 feuilles soumises au cachet

Lieu de dépôt

Le secrétariat greffe

Lieu de délivrance

Le secrétariat greffe

Délai de traitement

24 heures

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés

Enregistrement des filières ou des agences des sociétés commerciales

-Le locataire doit demander soit la radiation de son nom du registre de commerce soit la modification de son enregistrement personnel en indiquant clairement la situation du fonds de commerce dans le cadre de la gérance libre (alinéa 3 de l'article 153 du code de commerce).

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

Premièrement : Enregistrement de la filière d'une société dont le siège se trouve hors de l'arrondissement judiciaire (article 6 de l'arrêté ministériel) Le dépôt :

• La décision relative à la création de la filière ou de lagence désignant le gérant ; Une copie des enregistrements (modèle 7) délivrée par le greffe du tribunal où se trouve le siège de la société ;
• Le certificat négatif le cas échéant ;
• Une copie de la carte d'identité nationale du gérant.

L'enregistrement :

• La déclaration de conformité ;
• Le journal d'annonces légales où la publication a eu lieu ;
• Le Bulletin Officiel ou en cas de besoin la demande de publication visée dans ce dernier ;
• Le certificat de la patente ;
• Le modèle n° 3 en trois exemplaires signés et légalisés.

Deuxièmement : Enregistrement de la filière d'une société dont le siège se trouve dans l'arrondissement judiciaire

Le dépôt :

• La décision relative à la création de la filière ;
• Le certificat négatif le cas échéant.

L'enregistrement :

• La déclaration de conformité ;
• Le journal d'annonces légales où la publication a eu lieu ;
• Le Bulletin Officiel ou en cas de besoin la demande de publication visée dans ce dernier ;
• Le certificat de la patente ; Le modèle n° 4/1 en trois exemplaires.

Troisièmement : Enregistrement de la filière d'une société dont le siège se trouve à l'étranger Le dépôt :

• La décision relative à la création de la filière ;
• Le certificat d'enregistrement de la société mère, ou son équivalent ;
• La carte d'identité nationale du gérant ou une copie de la carte d'enregistrement pour les étrangers résidents ou une copie du passeport, ou son équivalent, pour les étrangers non résidents ;
• Un exemplaire du Statut Général de la société mère, ou son équivalent ;
• Le certificat négatif. L'enregistrement :
• La déclaration de conformité ;
• Le modèle n° 3 en trois exemplaires signés et légalisés ;
• Le certificat de la patente ;
• Le journal d'annonces légales où la publication a eu lieu ;
• Le Bulletin Officiel ou en cas de besoin la demande de publication visée dans ce dernier

Frais

50 dhs pour le dépôt légal 50 dhs pour l'enregistrement

Lieu de dépôt

Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce

Lieu de délivrance

Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce

Délai de traitement

Dans les 24 heures

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Enregistrement des procès verbaux de la saisie conservatoire

Le but d’une mesure de saisie conservatoire est, pour le créancier, de se prémunir contre l’insolvabilité de son débiteur. Ce type de saisie consiste à bloquer le patrimoine du débiteur en rendant indisponibles ses biens mobiliers, corporels ou incorporels. les procès verbaux de ce type de saisie doivent être enregistrés. Pour ce faire le concerné doit présenter les documents cités ci-dessous au Secrétariat greffe – Bureau du registre du commerce.

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

• Le procès verbal de la confiscation rédigé par l'agent chargé des mesures d'exécution daté et signé par ce dernier
• La copie exécutoire de l'ordre de saisie

Frais

50 dhs

Lieu de dépôt

Le Ministère de la Justice ' Tribunaux de commerce

Lieu de délivrance

Le Ministère de la Justice ' Tribunaux de commerce

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés

Extension de l'activité commerciale

Le périmètre du champ d’action d’une société est clairement défini dans ses statuts. Toutefois, le législateur marocain a permis aux gérants (au gérant) d’une SARL d’étendre leur activité commerciale. Pour que les choses soient faites dans les règles de l’art, un dépôt de certains documents auprès du greffe – bureau registre de commerce est nécessaire.

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

La phase de dépôt :

• Deux exemplaires du procès verbal de l'Assemblée Générale
• Extraordinaire Une copie de la permission ou du diplôme, ou le cas échéant le certificat nécessaire à la pratique de ladite activité
• Le certificat de dépôt La phase d'enregistrement :
• Le certificat de la patente
• La déclaration de conformité signée par le gérant
• Le journal d'annonces légales où la publication a eu lieu
• Le Bulletin Officiel ou en cas de besoin la demande de publication visée dans ce dernier
• La déclaration sur le modèle 1/4 en trois exemplaires signés et légalisés

Frais

50 dhs pour le dépôt légal + 50 dhs pour les droits d'enregistrement

Lieu de dépôt

Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce

Lieu de délivrance

Le Greffe - Bureau du Registre de Commerce

Délai de traitement

Dans les 24 heures

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés

Immatriculation d'une société civile immobilière

L’immatriculation au registre de commerce est obligatoire pour ce type de sociétés. Cette opération permet à la société d’acquérir la personnalité morale tout en ayant une existence juridique. De plus, il est intéressant de noter que l’immatriculation doit être faite dans les 3 mois suivant la création de l’entreprise. Pour ce faire, la personne concernée doit suivre la procédure suivante.

Le demandeur

Personne morale

Documents exigés

La phase de dépôt :

• Deux exemplaires de l'acte fondateur Le certificat négatif ainsi qu'une copie
• Deux photocopies de la carte d'identité nationale du gérant

La phase d'enregistrement :

• Une copie du journal ayant publié l'annonce
• Le Bulletin officiel ou la demande de publication portant le cachet dudit bulletin, le cas échéant
• Le certificat d'enregistrement à la patente
• Le document d'appropriation ou de bail du siège de la société
• Les déclarations (modèle 2) légalisées et signées par le gérant
• La déclaration de conformité

Frais

200 dhs au dépôt + 150 dhs à l'enregistrement

Lieu de dépôt

Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce

Lieu de délivrance

Le secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés

Immatriculation de la fusion des sociétés

une fusion est pour l'entreprise une mise en commun des patrimoines (une concentration) de deux ou plusieurs sociétés, qui aboutit à la constitution d'une nouvelle entreprise ou à une prise de contrôle. Cette opération doit être immatriculée au registre de commerce. Pour ce faire veuillez suivre la procédure ci-dessous

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

La première phase :

• Le dépôt du projet de fusion au greffe assorti du journal publiant le projet et le bulletin officiel dans le cas où la société fait appel à une prescription (article 226)

La deuxième phase :

• Réunion de l'assemblée générale pour trancher sur la fusion

Le dépôt :

• Le procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire L'immatriculation :
• Une demande de publication au bulletin officiel signé et légalisé
• Le journal publiant l'annonce
• Une déclaration de conformité La déclaration (modèle 1/4) dans 3 exemplaires signés et légalisés

La troisième phase :

• l'augmentation du capital :

Le dépôt :

• Le procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire
• Le Rapport du contrôleur des actions

L'immatriculation :

Une demande de publication au bulletin officiel signé et légalisé

Le journal publiant l'annonce

• Une déclaration de conformité La déclaration (model 1/4) en trois exemplaires signés et légalisés

La quatrième phase :

les sociétés fusionnées effectuent la dissolution sans liquidation (article224) :

Le dépôt:

• La décision de la dissolution L'immatriculation :
• Une demande de publication au bulletin officiel signé et légalisé
• Le journal publiant l'annonce
• Une déclaration de conformité
• Une déclaration (model 1/4) dans 3 exemplaires signés et légalisés

Frais

50 dhs

Lieu de dépôt

Le Secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce

Lieu de délivrance

Le Secrétariat greffe - Bureau du Registre du commerce

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés

Leasing mobilier

Le leasing mobilier est un crédit permettant l'acquisition d'un bien meuble en échange de redevances et avec option d'un droit de propriété à l'échéance. Cette opération doit être déclarée auprès du registre de commerce.

Le demandeur

Personne physique ou morale

Documents exigés

Copie du contrat de leasing mobilier.

Frais

Exempte des taxes judiciaires.

Lieu de dépôt

Le registre de commerce

Lieu de délivrance

Le registre de commerce

Délai de traitement

Immédiatement, dès la présentation de la demande.

Contact

Le registre de commerce

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice et des libertés